Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 18 novembre 2009, la commission des Lois, réunie le 25 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle, les crédits alloués à la mission sécurité civile par le projet de loi de finances pour 2010.

Le rapporteur pour avis a rendu hommage aux neuf sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leur mission depuis le début de l'année 2009.

Abordant la mission Sécurité civile, elle a indiqué que les crédits inscrits augmentaient de 1,8 % par rapport à 2009 et qu'ils devraient permettre de mettre en oeuvre les prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi que les mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle a précisé que la mission ne reflétait que très imparfaitement les crédits consacrés à la protection des populations : d'autres ministères y participent et les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur, les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élevant en 2008 à 4 485 millions d'euros, c'est-à-dire dix fois plus que le montant total imputé à la mission (427 millions d'euros en crédits de paiement et 420,45 millions d'euros en autorisations d'engagement).

Le rapporteur pour avis a rappelé que la mission se composait de deux programmes, le premier consacré aux interventions des services opérationnels, portant notamment sur la lutte contre les feux de forêts, la neutralisation des engins explosifs, le secours à personne par hélicoptère. Elle a évoqué le second programme destiné à la coordination des moyens de secours qui, en ce qui concerne la préparation et la gestion des crises, couvre notamment l'entretien du réseau national d'alerte jusqu'à la mise en place du nouveau système d'alerte et d'information des populations (SAIP) inscrit dans le Livre blanc.

Evoquant le réseau de radiocommunication ANTARÈS, elle a rappelé que l'objectif fixé était de couvrir la totalité du territoire national en 2012-2013. Elle a noté que le budget consacré à ce projet s'élevait à 118 millions d'euros et que, depuis 2007, une dizaine de millions d'euros du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS était utilisée, chaque année, pour financer le maillage du réseau et les pylônes, 300 millions d'euros demeurant à la charge des collectivités territoriales pour l'équipement en terminaux.

Elle a regretté la diminution continue du FAI, jugeant nécessaire de revenir à un niveau de 47 millions d'euros pour pouvoir satisfaire les besoins des services.

Puis le rapporteur pour avis a abordé la question du référentiel commun -ministères de l'intérieur et de la santé- sur les secours à personne et l'aide médicale d'urgence précisant les missions de chaque acteur. La commission s'est interrogée sur les conséquences du référentiel « santé » portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière et son articulation avec le référentiel commun négocié entre les départements et les SAMU. Le rapporteur pour avis a rappelé que les interventions des SDIS pour pallier les indisponibilités des ambulanciers étaient prises en charge financièrement par les établissements de santé sièges des SAMU et remboursées à hauteur de 105 euros par intervention. Elle a noté que, en 2008, le montant dû aux SDIS sur cette base s'élevait à 17,5 millions d'euros et évoqué l'amendement à la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » du sénateur Pierre Bordier pour inscrire au code de la santé publique ces règles de remboursement à la suite des contentieux nés de cette obligation.

Enfin, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, a manifesté son incompréhension face aux réponses successives des ministres de l'intérieur, contradictoires et insatisfaisantes, à ses demandes réitérées concernant les difficultés des SDIS à remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés en raison du faible nombre de postes offerts.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile figurant dans le projet de loi de finances pour 2010.