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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

D. LE STATU QUO INSTITUTIONNEL À WALLIS-ET-FUTUNA

1. La place de la coutume dans les institutions de Wallis-et-Futuna

L'article 3 de la loi du 29 juillet 1961 dispose que « La République garantit aux populations du territoire de Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. » Elle reconnaît implicitement le pouvoir coutumier en instituant :

- un conseil territorial présidé par le Préfet, administrateur supérieur, chef du territoire, et doté de trois vice-présidents qui sont les trois chefs traditionnels des trois royaumes. Il comprend également trois membres désignés par le chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale. Il examine notamment tous les projets de délibération qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale ;

trois conseils de circonscription, un à Wallis (Royaume d'Uvéa), deux à Futuna (Royaumes d'Alo et de Sigave) qui sont élus dans les conditions prévues par la coutume. Ils délibèrent sur tous les projets préparés par le chef de circonscription et le délégué du Préfet, et notamment sur le budget de la circonscription.

L'assemblée territoriale est composée de vingt membres élus pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Il existe cinq circonscriptions électorales (trois à Wallis, une dans chacun des deux Royaumes dans l'île de Futuna).

Le royaume wallisien d'Uvéa et les deux royaumes futuniens de Sigave et d'Alo ne sont pas des monarchies héréditaires mais électives : ce sont les familles nobles, les Aliki, qui élisent ou destituent les rois. Chaque roi - Lavelua à Wallis, Tu'i Agaifo et Tu'i Sigave à Futuna - compétent en matière de droit coutumier, est assisté d'un premier ministre et de cinq ministres. Il nomme les chefs de district, qui ont eux-mêmes autorité sur les chefs de village et dispose d'une dotation annuelle.

Le nouveau roi de Wallis, le Lavelua, M. Kapeliele Faupal, a été intronisé le 25 juillet 2008 à Mata-Utu sur l'île d'Uvéa après plus d'un an de deuil à la suite du décès de son prédécesseur Tomasi Kulimoetoke II, qui a régné de 1959 à 2007.

Le roi du royaume d'Alo (Futuna) est M. Petelo Fikena. Le roi de Sigave (Futuna) est M. Visesio Moeliku.

2. Les perspectives de révision du statut de 1961 en suspens

Une commission d'études et de propositions sur le statut, placée sous la responsabilité du représentant de l'Etat, s'est réunie à plusieurs reprises en 2000 et 2001.

Les membres de la commission ont pris acte en 2001 que la réflexion était engagée et se poursuivrait. Les autorités coutumières, soucieuses de leurs prérogatives, semblent plutôt favorables, pour l'instant, à une concertation pour établir le bilan de l'application de l'actuel statut de 1961 et définir les modalités d'exercice de toutes les compétences.

Le thème du statut n'a pratiquement pas été évoqué au cours des campagnes électorales qui se sont déroulées depuis 2002.

Sans affecter les grands équilibres du statut actuel de Wallis et Futuna, une actualisation des dispositions applicables serait opportune pour tenir compte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Conformément à l'article 74 de la Constitution, ces modifications statutaires relèvent désormais de la loi organique, après consultation de l'assemblée territoriale.

Selon les indications données à votre rapporteur par le ministère de l'outre-mer, une concertation sur ces modifications du statut a été engagée dans le cadre des Etats généraux de l'outre-mer.