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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

II. VERS UN NOUVEL ÉLAN POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ?

A. UNE SITUATION INSTITUTIONNELLE VRAISEMBLABLEMENT APPELÉE À ÉVOLUER

1. L'approfondissement de l'adaptation locale des lois et règlements

Si la nouvelle liberté donnée aux départements et régions d'outre-mer en matière d'adaptation locale des lois et règlements était fortement demandée par leurs élus, sa mise en oeuvre reste encore très limitée.

Le conseil régional de la Guadeloupe a ainsi adopté deux délibérations le 27 mars 2009, tendant :

- pour l'une, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables et de réglementation thermique pour la construction des bâtiments ;

- pour l'autre, à édicter, en Guadeloupe, des règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région.

Ces demandes ont fait l'objet de deux habilitations législatives dans le cadre de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Le pouvoir normatif délégué au conseil régional de la Guadeloupe devra être exercé dans un délai de deux ans.

En revanche, les demandes du conseil général et du conseil régional de la Martinique concernant l'aménagement des compétences en matière de transports publics de voyageurs, pourtant formulées bien avant celles de la Guadeloupe, n'ont pas connu la même issue. Le Gouvernement a, semble-t-il, décidé de ne pas procéder à leur publication au Journal officiel, au motif que ces demandes ne reflétaient pas un consensus local sur le sujet du fait des demandes concurrentes des deux niveaux de collectivités.

Votre rapporteur tient à rappeler qu'en la matière, comme il l'avait souligné lors de l'examen de la loi organique d'application de l'article 73 de la Constitution4(*), le Gouvernement n'est aucunement habilité à exercer un contrôle d'opportunité sur ces délibérations.

Néanmoins, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), le Sénat a adopté une habilitation reprenant la demande formulée par le conseil général de la Martinique5(*). Votre rapporteur s'interroge toutefois sur la validité, en l'état, de cette disposition qui, sur la forme, a été adoptée sans la nécessaire publication de la demande au Journal officiel et qui, sur le fond, donne compétence au conseil général pour définir une autorité et un périmètre uniques de transports publics de personnes sur le territoire martiniquais, ce qui implique donc une habilitation de cette collectivité à intervenir dans le champ de compétence actuel d'autres autorités.

Par ailleurs, la procédure d'adaptation décentralisée prévue à l'article 73 de la Constitution ayant fait l'objet d'un assouplissement à la faveur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l'initiative de votre rapporteur, celui-ci insiste pour que les dispositions organiques de mise en oeuvre soient rapidement adoptées.

En effet, si jusqu'alors une habilitation de nature législative était imposée même pour adapter ou définir localement des dispositions réglementaires, il suffit désormais, lorsque l'adaptation ou la détermination des règles concerne des dispositions à caractère réglementaire, d'une habilitation de nature réglementaire. Il convient donc de modifier rapidement les articles L.O. 3445-6 et L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales afin d'assurer l'application de cette souplesse bienvenue.

* 4 Voir le rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois,

déposé le 18 octobre 2006, tome 1, p. 90.

* 5 Article 16 bis du projet de loi, tel qu'adopté en première lecture par le Sénat. Voir le texte n° 1 (2009-2010) adopté par le Sénat le 8 octobre 2009.