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Projet de loi de finances pour 2011 : Sport, jeunesse et vie associative

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

C. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS (ACTION N° 3)

Votre rapporteur tient à rappeler que l'article 60 du projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de majorer la contribution sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives de 5 à 5,5 % et d'attribuer à l'Agence française de lutte contre le dopage le montant du produit de cette hausse, dans une limite de 4 millions d'euros.

Cet article a finalement été supprimé par le Sénat qui refusait d'amputer encore le budget du sport professionnel.

Il avait néanmoins été souligné que :

- l'idée d'instaurer une ressource propre à l'AFLD était bonne, mais que la réflexion devait être poursuivie sur le choix d'une base taxable permanente. A cet égard, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait adopté un amendement, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, visant à instituer un prélèvement complémentaire sur les mises des paris sportifs. Il n'a malheureusement pas été adopté ;

- et que la dotation budgétaire à l'Agence, fixée à 3,8 millions d'euros devrait être ajustée en exécution à 7,8 millions d'euros, ce qui correspondait aux besoins de l'Agence. Bien que le Gouvernement ait tardé à verser les sommes précitées, votre rapporteur est satisfait que le gouvernement ait finalement tenu ses engagements.

Votre rapporteur maintient qu'il reste extrêmement favorable à l'attribution d'une ressource affectée à l'Agence. En effet, s'agissant d'une autorité indépendante, il apparaît souhaitable qu'elle dispose d'une ressource propre accompagnée d'une dotation permettant de régler le niveau global de financement assuré par l'État.

En attendant de trouver la taxe adaptée, le gouvernement a choisi de prévoir une dotation de 7,8 millions d'euros en 2011 (sur un budget de 8,7 millions d'euros), ce qui constitue un maintien des crédits prévus en 2009 et 2010.

Les autres dépenses du ministère en faveur de la prévention du dopage et de la santé des sportifs, dont l'évolution est très difficile à suivre du fait des changements de présentation multiples dans le bleu budgétaire, sont les suivantes :

- 7 millions d'euros sont alloués dans le cadre des conventions d'objectifs passées avec les fédérations, afin qu'elles apportent un suivi médical aux sportifs de haut niveau et aux sportifs classés « espoirs » ;

- 2 millions d'euros sont inscrits afin de financer les interventions déconcentrées assurées au niveau régional en matière de médecine du sport, de prévention du dopage, du fonctionnement des commissions régionales de lutte contre les trafics des produits dopants et de promotion de la santé par le sport (contre 2,6 millions d'euros en 2010). Votre rapporteur regrette à cet égard la nouvelle baisse des crédits consacrés aux services déconcentrés ;

- 0,6 million d'euros sont destinés au fonctionnement du numéro vert « Ecoute dopage » ;

- 0,5 million d'euros correspondent à la contribution annuelle de la France à l'Agence mondiale antidopage ;

- 0,7 million d'euros seront enfin consacrés à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans le sport. Ces sommes sont réparties entre, d'une part, l'action partenariale menée dans le cadre des conventions d'objectifs signés avec la fédération française de football et les fédérations de supporters et la participation au fonctionnement du dispositif d'accompagnement et de soutien aux victimes des violences sexuelles (0,3 million d'euros), et d'autre part, le soutien financier apporté dans le cadre des contrats locaux de sécurité et des appels à projets (0,4 million d'euros). En dépit de la faiblesse des sommes engagées, votre rapporteur est très satisfait de ces engagements. En effet, les actions prévues localement correspondent aux préconisations qu'il avait faites dans son rapport sur les associations de supporters2(*) et sont également conformes aux propositions du « livre vert du supportérisme » récemment remis à la secrétaire d'État aux sports, Rama Yade.

Par ailleurs la nomination en 2010 d'un directeur de projet « animation et coordination de la politique de prévention et de lutte contre la violence dans le sport » au ministère constitue également une avancée intéressante que votre rapporteur tient à saluer.

Votre rapporteur pour avis, convaincu que le sport peut avoir un impact positif pour la santé, déplorait dans son précédent rapport pour avis sur les crédits du sport, « que la mise en place d'un ministère commun « Santé-Sport » n'ait pas été l'occasion de refonder les politiques sportives, notamment en direction du public amateur, afin de prendre en compte la dimension de santé publique ». Il proposait par ailleurs de créer de nouveaux indicateurs de performance, « fournissant par exemple des éléments sur la santé des licenciés des fédérations sportives par rapport à la moyenne des Français ».

S'il est très satisfait que la nouvelle ministre des sports soit une ministre de plein exercice, il s'interroge néanmoins sur sa capacité à poursuivre les efforts menés par le Gouvernement en faveur du sport-santé alors qu'elle ne dispose plus que de la direction des sports dans son portefeuille.


* 2 Rapport d'information n° 467 (2006-2007) de MM. Bernard MURAT et Pierre MARTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles.