Projet de loi de finances pour 2011 : Modernisation de l'Etat

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

MODERNISATION DE L'ÉTAT

Par Mme Éliane ASSASSI,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 14 ) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 17 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois du Sénat, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Éliane Assassi, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2011 au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » .

Mme Éliane Assassi, rapporteur , a observé que les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » s'élèveraient à 291 millions d'euros en autorisations d'engagement, et à 345 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation, pour les premières de 57,3 % et pour les seconds de 11,3 % par rapport aux crédits prévus dans la précédente loi de finances.

S'attachant plus particulièrement à l'action engagée pour réduire les délais de traitement des procédures administratives, elle a jugé les premiers résultats obtenus encourageants. Toutefois, elle a souligné que le raccourcissement des délais ne doit jamais être qu'un objectif secondaire par rapport à la qualité et à la fiabilité du service rendu et elle s'est interrogé sur l'utilisation qui sera faite des marges de manoeuvre dégagées et sur le bénéfice qu'en tireront les usagers, qui pourrait être réduit à rien si le gain de temps avait pour conséquence des suppressions de postes ou une intensification exagérée du travail des personnels, qui menacerait leur adhésion à la démarche.

Elle a salué l'action menée pour améliorer la gestion par les administrations des réclamations qui leur sont adressées. Elle a toutefois appelé le Gouvernement à plus de prudence dans la définition du calendrier de déploiement proposé, l'expérience d'actions précédentes montrant que les échéances ne sont pas toujours tenues, car, si le changement est nécessaire, il est tout aussi nécessaire de donner au changement le temps de s'accomplir, particulièrement lorsqu'il sollicite, aussi intensément qu'il le fait aujourd'hui, les personnels eux-mêmes.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011 .

- L'examen de l'avis en commission est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101115/lois.html#toc14