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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )
e) Un secteur économique à encourager

Votre rapporteure plaide pour une meilleure prise en compte, par les pouvoirs publics, de la plus-value apportée par l'économie sociale et solidaire à la richesse et à la solidarité nationales.

A ce titre, les conclusions du rapport du député Francis Vercamer, rendu public en avril 2010, et les propositions formulées par Claude Alphandéry dans le cadre des travaux du Labo de l'économie sociale et solidaire, lui semblent être des bases de travail intéressantes pour aider le secteur à se développer.


Principales conclusions du rapport de Francis Vercamer sur l'économie sociale
et solidaire remis au Premier ministre le 28 avril 2010

La mission confiée par le Premier ministre au député Francis Vercamer consistait à évaluer la situation générale de l'économie sociale et solidaire (ESS), à identifier les freins à son développement, à proposer des mesures en vue de favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises appartenant à cette sphère.

 Le rapport analyse tout d'abord les atouts de l'ESS :

- elle contribue à la création de richesses à hauteur de 7 % à 8 % du Pib ;

- elle participe à la création d'emplois en regroupant près de 10 % de salariés (deux millions de personnes) ;

- elle a connu, entre 2000 et 2006, une croissance des emplois plus importante que dans l'économie classique (2,6 % en moyenne annuelle) ;

- les emplois qu'elles proposent ont un fort ancrage territorial, ils sont non délocalisables et jouent un rôle contra-cyclique en période de crise.

 Il dresse ensuite trois constats :

- le secteur de l'ESS se caractérise par une grande diversité (d'activités, de taille, de relations avec les financements publics), mais aussi une réelle unité au travers des finalités poursuivies et de la manière d'entreprendre. Il se considère comme insuffisamment reconnu ;

- les différentes composantes de l'ESS aspirent à ce que leurs spécificités et leurs préoccupations soient mieux prises en compte par les pouvoirs publics ;

- les atouts et les potentialités réelles de l'ESS pourraient être davantage sollicités et développés, mais les actions publiques mises en oeuvre manquent d'approches globales et n'ont pas une ampleur suffisante.

 Enfin, il formule trois grandes orientations, elles-mêmes constituées de cinquante propositions :

- favoriser une meilleure visibilité et une meilleure reconnaissance de l'ESS ;

- définir une politique d'aide et d'accompagnement du secteur de l'économie sociale ;

- mieux insérer le secteur de l'ESS au sein des politiques publiques et faire émerger une nouvelle dynamique en sa faveur.


Principales propositions issues des travaux du Labo
de l'économie sociale et solidaire

A l'initiative de Claude Alphandéry, président d'honneur de France Active, le Labo de l'économie sociale et solidaire a formulé « 50 propositions pour changer de cap », parmi lesquelles :

 Élaborer une loi-cadre pour investir dans les services d'intérêt général ;

 Donner une base légale à la notion de convention de partenariat d'intérêt général pour sécuriser les partenariats entre les pouvoirs publics et les acteurs de l'économie sociale et solidaire ;

 Systématiser les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ;

 Intégrer un volet « économie sociale et solidaire » dans les conventions Etat- régions ;

 Mettre en place 100 pôles de coopération territoriaux au service d'un développement local solidaire et soutenable ;

 Expérimenter la délivrance de nouveaux services d'intérêt général locaux, par l'investissement des collectivités dans les entreprises sociales et solidaires ;

 Moduler les aides publiques aux entreprises en fonction de critères sociaux et écologiques ;

 Orienter sur la finance solidaire une très petite partie du fonds de réserve des retraites (FRR) ;

 Créer un fonds public-privé d'investissement sur l'innovation sociale, de 100 millions d'euros sur trois ans ;

 Développer la monnaie Sol sur cent territoires solidaires avec 10 000 entreprises partenaires et 100 000 « Solistes » ;

 Introduire des modules de sensibilisation et de formation à l'économie sociale et solidaire dans l'ensemble des formations initiales et continues de l'enseignement secondaire et supérieur ;

 Renforcer la participation des salariés et de leurs représentants dans la gouvernance des entreprises, au premier chef au sein de celles de l'économie sociale et solidaire ;

 Construire un référentiel d'utilité sociale, garanti par les pouvoirs publics et co-construit avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire ;

 Mettre en place un forum de type « Grenelle » pour construire avec l'Etat, les collectivités locales et la société civile, un plan d'actions pour développer l'économie sociale et solidaire et en faire un levier de sortie de crise.