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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

III. LES ACTIONS EN FAVEUR DES DROITS DE LA FEMME ET  DES PERSONNES VULNÉRABLES : DES COUPES BUDGÉTAIRES INÉDITES

A. L'ÉGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : UNE DIMINUTION IRRESPONSABLE DES CRÉDITS AU REGARD D'ENJEUX CONSIDÉRABLES

Le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes », le plus petit du budget de l'Etat, sert à financer des actions de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, politique et sociale, ainsi que de lutte contre les violences sexistes, notamment dans le cadre du troisième plan interministériel (2011-2013) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Pour 2012, il rassemble plus de 20,1 millions d'euros de crédits, répartis en trois nouvelles actions, comme le montre le tableau ci-après :

   

(en euros)

Loi de finances pour 2011

 

Loi de finances pour 2012

Action

Intitulé

Montant

 

Action

Intitulé

Montant

01

Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

511 701

 

11

Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale

4 945 000

02

Egalité professionnelle

5 069 744

 

12

Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

14 481 703

03

Egalité en droit et en dignité

14 648 999

 

04

Articulation des temps de vie

149 092

 

13

Soutien du programme 137

675 494

05

Soutien du programme 137

782 099

 

Total

 

21 160 248

 

Total

 

20 102 197

1. Une nouvelle présentation du programme

Auparavant constitué de cinq actions, le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » n'en comporte plus que trois, dont deux sont réellement structurantes, la nouvelle action 13 « Soutien du programme » (anciennement l'action 5) ne portant que sur des dépenses de fonctionnement.

 La nouvelle action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » regroupe les crédits d'intervention destinés à promouvoir la place de la femme dans la sphère professionnelle ou publique, ce qui implique aussi d'agir au niveau de la sphère privée.

Les objectifs visés sont les suivants :

- améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons ;

- faire progresser les trajectoires professionnelles des femmes et accroître leur participation au développement économique ;

- favoriser l'accès des femmes aux responsabilités à la fois économiques et politiques.

Parmi les leviers d'action pour cette politique, figurent :

- la promotion des filières scientifiques auprès des jeunes femmes ;

- l'appui à la création d'entreprises par des femmes ;

- la signature de contrats d'égalité et de mixité des emplois ;

- l'information et la formation à la prise en compte de l'égalité en direction des élus, des responsables d'organisations syndicales et professionnelles, des associations et des responsables des ressources humaines des entreprises ;

- le recueil d'informations statistiques, et la publication de chiffres clés sur l'égalité.

 La nouvelle action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » rassemble les crédits destinés à garantir « l'exercice des droits personnels et sociaux des femmes [...] à travers la lutte contre les atteintes aux droits et à la dignité ». Les interventions au titre de cette action consistent en :

- une information des femmes sur leurs droits ;

- l'exercice de ces droits à travers notamment : la promotion de la contraception et le suivi des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'à d'autres problématiques ayant trait à la santé des femmes ; la lutte contre les violences envers les femmes (prévention, prise en charge, écoute, accompagnement, etc.).