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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

B. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES VULNÉRABLES : DES MOYENS EN NETTE BAISSE

Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » regroupe les crédits consacrés à l'expression de la solidarité nationale envers ces familles fragiles. Leur montant pour 2012 s'élève à 232,6 millions d'euros contre 242,5 en 2011, soit une baisse de 4,1 %.

Ce programme comprend trois actions :

- l'action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parent » comprend 4,56 % des crédits du programme, qui servent à subventionner des organismes intervenant en faveur de la famille et de l'enfance ;

- l'action 02 « Soutien en faveur des familles monoparentales » retraçait les dépenses liées à l'allocation parent isolé (API), intégrée au RSA et dont l'extinction est achevée ;

- l'action 03 « Protection des enfants et des familles » représente 95,4 % des crédits du programme, consacrés pour l'essentiel au financement de mesures de protection juridique des majeurs.

1. La réduction injustifiée des crédits destinés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parent

Les crédits destinés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents passent de 12,7 millions d'euros en 2011 à 10,6 millions en 2012, soit une baisse de 17 %. Votre rapporteure déplore ce désengagement budgétaire de l'Etat au regard des enjeux sociaux liés à cette action.

Ces crédits servent en effet à soutenir des associations intervenant en faveur des familles et de l'enfance (les « points info familles », le mouvement français du planning familial et les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) ainsi que des actions menées par les services déconcentrées. C'est également sur ces crédits qu'est financée la participation de l'Etat au financement de la carte « enfant famille » qui permet aux familles modestes ayant un ou deux enfants de bénéficier de réductions tarifaires auprès de la SNCF.

2. Le financement de la protection des enfants et des familles

L'action destinée à la protection des enfants et des familles est dotée de 229,7 millions d'euros pour 2012, soit une baisse de 3,3 % par rapport à 2011. Elle finance à titre principal les mesures de protection des majeurs et à titre résiduel la protection de l'enfance.

a) Le désengagement budgétaire de l'Etat de la protection de l'enfance 

Institué par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE) a une double vocation : compenser aux départements la charge résultant de l'application de la loi et favoriser les actions entrant dans le cadre de la réforme.

Les ressources du fonds sont constituées par un versement de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale et par un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.

A la suite d'une longue bataille juridique et d'un arrêt du Conseil d'Etat en faveur des départements, le Gouvernement, qui avait annoncé son intention de ne pas créer le FNPE, a été contraint de publier le décret nécessaire à sa constitution. Depuis lors, il fait preuve d'une réelle mauvaise volonté à participer à son financement.

En 2010, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat, à l'initiative notamment de la commission des finances, a décidé de doter le FNPE à hauteur de 10 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2011, celui-ci disposant déjà de 30 millions versés par la Cnaf. Au total, les recettes du fonds s'élevaient donc à 40 millions, mais le Gouvernement, par l'intermédiaire du comité de gestion du fonds, a choisi de répartir ces moyens sur trois années (2010, 2011 et 2012) et non sur une seule, sans lui apporter de ressources nouvelles !

Pour 2012, ni le présent projet de loi de finances, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoient de dispositions relatives à l'abondement du FNPE.

Or, l'aide sociale à l'enfance représente, pour les conseils généraux, un coût de plus de 6 milliards d'euros chaque année. De plus, l'absence de dotation de l'Etat revient à laisser à la branche famille, déjà structurellement déficitaire, la part la plus importante dans l'abondement du fonds.

Votre rapporteure déplore vivement ce désengagement de l'Etat et souhaite que la ministre s'explique, en séance publique, sur ce sujet.