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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )
b) Les crédits destinés à la prise en charge des majeurs protégés

En application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier 2009, l'Etat assume la charge financière des mesures de protection juridique des majeurs ne percevant pas de prestations sociales ou bénéficiant de prestations relevant des départements. Des services mandataires ou des mandataires individuels mettent en oeuvre les mesures de protection des majeurs prononcées par le juge des tutelles.

D'après le projet annuel de performance, l'Etat financera, en 2012, 149 700 mesures, soit 37,8 % du total des mesures de protection juridique des majeurs prises en charge par les services mandataires et 57 % des mesures gérées par les mandataires individuels, pour un coût évalué pour cet exercice à 216,3 millions d'euros.

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L'action est également dotée de trois autres enveloppes : la première de 2,7 millions d'euros pour l'agence française d'adoption, substantiellement réduite par rapport à 2011 où elle s'établissait à 3,25 millions, la deuxième de 0,7 million pour des associations de lutte contre la maltraitance, et la troisième de 2,29 millions pour le groupement d'intérêt public « Enfance en danger ».