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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

III. UNE RESTRUCTURATION GLOBALE DES SERVICES ET DES MÉTIERS DE LA DPJJ RENDUE NÉCESSAIRE PAR UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAIGNANT

Soumise à un double impératif d'amélioration de la qualité de son intervention et de modération de son budget, dans un contexte d'augmentation tendancielle du nombre de mineurs confiés par l'autorité judiciaire, la DPJJ, outre son désengagement de l'exécution des décisions de justice prises en matière de protection de l'enfance en danger, a fait de la réforme de ses services déconcentrés une « variable d'ajustement ».

Ainsi, sur la période 2008-2011, les fonctions « support » ont subi une baisse de crédits de 18 % sur trois ans et une diminution de 310 ETPT (soit une baisse des effectifs de 24 %), ramenant de 18 % à 15,5 % la part des effectifs dédiés aux fonctions « soutien » et « pilotage ». Ce mouvement a également permis de dégager les moyens nécessaires à la création d'équipes d'audit régionales.

L'année 2012 devrait marquer l'achèvement de ce mouvement, avec le transfert, à partir du 1er janvier 2012, de crédits et d'emplois vers le programme n°310 : « conduite et pilotage de la politique de la justice » pour permettre la mise en oeuvre de six plateformes interrégionales de mutualisation des fonctions « support ».

A. UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS EN COURS D'ACHÈVEMENT

Dans un rapport daté de juillet 2003, la Cour des comptes avait noté que le maillage par la DPJJ du territoire national (15 directions régionales et 100 directions départementales) était peu compatible avec les moyens disponibles et avait contesté l'utilité de maintenir dans tous les départements une direction de plein exercice.

Depuis le 1er janvier 2009, les 15 directions régionales ont cédé la place à 9 directions interrégionales (DIR), qui coïncident désormais avec les directions interrégionales des services pénitentiaires22(*).

Cette réorganisation a été prolongée par l'adaptation de l'organisation infrarégionale, le but étant de regrouper plusieurs départements sous l'autorité d'un même directeur au sein d'un territoire considéré comme pertinent au regard des missions de la PJJ - la pertinence d'un territoire s'évaluant en fonction de la capacité de la direction territoriale à disposer au mieux des dispositifs existants en matière de santé et d'insertion scolaire et professionnelle, mais également à garantir une bonne mise en oeuvre des politiques publiques en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Ainsi, au 1er janvier 2012, 53 directions territoriales assureront le maillage territorial de la PJJ.

Enfin, à partir du 1er janvier 2012, un dispositif comprenant six plateformes interrégionales de mutualisation des fonctions « support » (ressources humaines, informatique, immobilier, budget et comptabilité) aux juridictions et services déconcentrés du ministère de la justice et des libertés sera déployé. Des transferts, en crédits et en emplois, des différents programmes de la mission « justice » vers le programme n°310 : « conduite et pilotage de la politique de la justice » accompagneront ce déploiement, qui représentera pour la DPJJ un transfert de 76 ETP.

Cette réforme de l'organisation territoriale s'accompagne d'une restructuration des services et établissements de la PJJ, dont les modalités ont été précisées par le décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ. La mise en oeuvre de ce décret est en cours d'achèvement, 272 établissements et services sur 352 étant en conformité avec ses dispositions à la date du 1er juin 2011.

Cette réorganisation des services s'est notamment traduite :

- par la mise en oeuvre des textes sur les modalités d'intervention éducative, notamment la circulaire du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour et la circulaire d'orientation du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal (voir supra) ;

- par une réforme de l'encadrement, avec la mise en place de responsables d'unité éducative (RUE) ;

- enfin, par une norme de rattachement d'un minimum de deux unités à chaque établissement ou service.

Parallèlement, dans un souci de rationalisation du fonctionnement des unités, il a été décidé que les unités éducatives de milieu ouvert devraient avoir une « taille critique » d'au moins 6 ETP d'éducateurs.

Enfin, la spécialisation au pénal des unités du secteur public s'est traduite par un redéploiement des effectifs dégagés par la fin des prises en charge au civil afin de disposer :

- pour les unités éducatives d'activité de jour, d'une capacité permanente de prise en charge de 24 mineurs ;

- pour les unités éducatives de milieu ouvert, du renfort d'un agent pour 18 mineurs ;

- enfin, pour les hébergements, d'un treizième puis d'un quatorzième éducateur.


* 22 A une exception près : les départements situés en région Champagne-Ardenne relèvent de la zone grand-est pour la DIRPJJ et de la zone Centre pour la DISP.