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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

B. UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES TRIBUTAIRE DES DIMINUTIONS D'EMPLOIS DÉCIDÉES DANS LE CADRE DES PRÉCÉDENTES LOIS DE FINANCES

1. Une gestion sous tension

Les baisses de crédits sur titre 2 décidées au cours des années récentes ont conduit la DPJJ à devoir prendre en cours d'année des mesures de non-renouvellement de contrat et de limitation de recours aux listes complémentaires pour ses recrutements, afin de s'assurer de ne pas être en dépassement d'enveloppe.

Elle indique être par ailleurs contrainte de demander la levée totale de la réserve (constituée à hauteur de 0,5 % des crédits du programme ouverts en loi de finances initiale) afin de compenser une partie des dépenses liées aux primes de restructuration de services, qui se sont révélées plus importantes que celles qui avaient été accordées au titre de la loi de finances initiale, du fait notamment des reports de l'année antérieure.

En 2012, le plafond d'emplois de la PJJ diminuera de 106 ETP. Cette diminution globale dissimule toutefois des évolutions contrastées :

- 76 ETP seront transférés au programme n°310 : « conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de permettre la mise en place des plateformes interdirectionnelles CHORUS (voir supra) ;

- 60 nouveaux ETP seront dédiés à la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés ;

- 50 nouveaux ETP seront affectés aux services de milieu ouvert, dans les territoires affectés par les délais de prise en charge les plus élevés (voir supra) ;

- parallèlement, 140 ETP devront être supprimés. Pour l'année 2012 - mais pour cette année seulement - cette suppression sera rendue quasiment indolore par la réforme de la formation des éducateurs et des directeurs mise en oeuvre depuis la rentrée 2011 (voir infra).

2. Une réforme de la formation des directeurs des services et des éducateurs stagiaires de la PJJ destinée à compenser les pertes de postes imposées au cours des années récentes

La DPJJ a entrepris, conformément aux orientations données par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique à la suite du rapport de Raymond-François Le Bris sur la formation initiale des agents de l'Etat23(*), de modifier la formation initiale des éducateurs (recrutés à bac + 2) et des directeurs (recrutés à bac + 3).

La durée de la formation statutaire des directeurs et des éducateurs est maintenue à deux ans, mais elle est désormais organisée en deux phases :

- une première année axée sur les enseignements théoriques et les stages pratiques ;

- une seconde année consacrée au stage de mise en situation professionnelle (d'une durée de 35 semaines, dont deux semaines dans une administration d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cas des directeurs stagiaires) et à l'approfondissement de certains modules théoriques.

La réforme, mise en oeuvre à partir du 1er septembre 2011, prévoit que le stage de mise en situation professionnelle s'effectuera dans la mesure du possible sur le poste sur lequel l'éducateur stagiaire est affecté en fonction de son rang de classement à l'issue de la première année de formation et sur lequel il sera prioritairement titularisé au terme de la formation. Dans le cas des directeurs des services stagiaires, l'application de la réforme se traduira par une affectation sur un poste similaire à celui d'un directeur stagiaire.

En permettant ainsi d'affecter un stagiaire sur son emploi à l'issue de 12 mois de formation, et non plus de 24 mois comme auparavant, cette réforme permettra d'amortir la suppression des 140 ETP décidée dans le cadre du recentrage au pénal de la PJJ (voir supra).

Votre commission souligne toutefois la nécessité de mettre en oeuvre rapidement une évaluation des effets de cette réforme sur la capacité des nouveaux éducateurs et directeurs à assumer leurs fonctions dans des conditions satisfaisantes.


* 23 « Propositions pour une réforme de la formation des agents de l'Etat », rapport remis en décembre 2008.