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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )
3. L'évolution des statuts et des régimes indemnitaires envisagée en 2012

* des réformes statutaires retardées

La réforme du statut de la filière de direction, définie par deux décrets du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la PJJ et relatifs aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la PJJ, a été revue en 2008 afin, notamment, de l'adapter aux évolutions de l'organisation territoriale de la DPJJ. L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue l'année dernière pour le début de l'année 2011, devait finalement être mise en oeuvre à partir du mois de novembre 2011, d'après les informations communiquées par le ministère de la Justice.

Par ailleurs, la fusion du corps des infirmiers de la PJJ avec le corps interministériel des infirmiers de l'Etat devrait intervenir à partir du 1er janvier 2012.

Au niveau interministériel, un nouvel espace statutaire a été créé pour les agents relevant du B-type et du B-CII par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat. La nouvelle grille proposée concernera, au ministère de la justice et des libertés, les éducateurs de la PJJ, les secrétaires administratifs et les assistants de service social et permettra à ces agents de dérouler leur carrière dans un espace indiciaire unique.

Enfin, la mise en place d'un statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prévue pour le 1er janvier 2012.

* des réformes indemnitaires destinées à tenir compte de l'évolution des conditions de travail des personnels de la PJJ :

- la revalorisation du régime indemnitaire des psychologues, des assistants de service social (ASS) et des conseillers techniques de service social (CTSS) est destinée à accompagner la mise en place de la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE - voir supra). Cette revalorisation d'un montant annuel de 500 euros par agent a été mise en oeuvre en août 2011 ;

- la mise en place de responsables d'unités éducatives (RUE) en 2010 a constitué une étape importante de la nouvelle architecture des services déconcentrés de la PJJ (voir supra). En septembre 2011, 386 postes de RUE ont été pourvus. 40 nouveaux postes seront offerts aux personnels et 60 nouveaux postes de chef de service éducatif seront transformés en postes de RUE en 2012. Ils bénéficieront de l'extension du régime indemnitaire actuel des directeurs de la PJJ (indemnités de fonctions et d'objectifs), dont le ministère de la Justice prévoit la mise en place à la fin de l'année 2011 ;

- le projet du Gouvernement tendant à créer 20 CEF supplémentaires par la transformation d'unités d'hébergement existantes l'a conduit à prévoir un accroissement des crédits consacrés au régime indemnitaire des agents exerçant leurs fonctions en CEF. Le coût en est estimé à 444 905 euros pour 2012 (1 334 716 euros en année pleine) ;

- enfin, la PJJ envisage un versement exceptionnel de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats (PFR) à certains agents, ainsi qu'une revalorisation de la rémunération des astreintes effectuées par les agents de la PJJ le samedi, dimanche ou jour férié (à hauteur de 40 euros au lieu de 30 euros actuellement).