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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

II. UN BUDGET FONDÉ SUR DES PRIORITÉS DISCUTABLES

La PJJ organise ou supervise trois modes de prise en charge différents :

- premièrement, les mesures d'investigation ont pour but de permettre aux magistrats, avec un degré d'approfondissement graduel, de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement des mineurs qui leur sont présentés et ainsi de prendre leurs décisions dans les meilleures conditions d'information possibles ;

- deuxièmement, les mesures de milieu ouvert ordonnées par les parquets ou les juridictions pour enfants permettent de prendre en charge le mineur tout en le maintenant dans son milieu de vie habituel (mesures d'activité de jour, réparation pénale, travaux d'intérêt général, etc.) ;

- enfin, le mineur peut faire l'objet d'une mesure de placement dans un établissement plus ou moins spécialisé dans l'accueil d'un public délinquant. Le placement permet d'éloigner le mineur de son lieu de vie habituel et d'assurer une prise en charge plus intensive. La PJJ intervient également en établissement pénitentiaire pour mineurs ainsi que dans les quartiers mineurs des établissements pénitentiaires, placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire.

Cette diversité des modes de prise en charge offre à la PJJ les outils nécessaires pour adapter la réponse des pouvoirs publics à la spécificité du parcours du mineur.

Pour mener à bien ces missions, elle dispose de deux réseaux de services :

- le secteur public Etat (gestion « en régie »), constitué en juillet 2011 de 264 établissements et services ;

- le secteur associatif, constitué à la même date de 1293 établissements et services (dont 344 financés exclusivement par l'Etat) habilités et contrôlés par le ministère de la justice et des libertés, et gérés par 573 associations.

Depuis 2008, l'abandon des prises en charge au civil (protection de l'enfance en danger) et la restructuration des services déconcentrés et des fonctions « support » ont permis à la DPJJ, dans un contexte de maîtrise budgétaire, d'engager un mouvement de réformes tendant à renforcer la qualité de la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire.

Ce mouvement est néanmoins marqué par un déséquilibre : en effet, une part très importante des crédits étant mobilisée en faveur de la prise en charge de mineurs multiréitérants ou multirécidivistes, les services de milieu ouvert et les structures d'hébergement traditionnelles sont soumis à une pression qui risque, à terme, de compromettre la qualité de leur fonctionnement.

A. UNE MODERNISATION DES PRATIQUES À SALUER

1. Un renforcement du contenu éducatif des prises en charge

La PJJ a entrepris au cours des années récentes d'améliorer le contenu de la prise en charge des mineurs délinquants confiés par l'autorité judiciaire.

Ainsi la circulaire d'orientation relative à « l'action éducative structurée par les activités de jour » du 25 février 2009 a-t-elle déterminé de nouvelles modalités de travail des éducateurs en milieu ouvert. Elle vise à proposer à des mineurs déscolarisés ou ne pouvant pas relever des dispositifs de droit commun des activités visant à favoriser leur réinsertion.

En 2010, 841 mesures d'activité de jour16(*) ont été prises en charge par la PJJ, contre 632 en 2009 (+33 %). 593 mesures d'activité de jour ont été mises en oeuvre au cours du premier semestre 2011. De manière constante, la majorité des mesures est prescrite par des juges des enfants (76 %) et s'adresse à des garçons (90 %) âgés entre 16 et 18 ans (58 %).

Parallèlement, le taux d'inscription des mineurs pris en charge par la PJJ dans un dispositif d'insertion ou de formation progresse : 80 % en 2009, 82 % en 2010, 84 % en 201117(*).


* 16 Créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et définie à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la mesure d'activité de jour « consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire, soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié ». Elle s'adresse en priorité aux mineurs déscolarisés, en voie de déscolarisation ou en marge des dispositifs de formation de droit commun.

* 17 Indicateur 1.2 du programme 182 : « protection judiciaire de la jeunesse », mission « justice », PLF pour 2012.