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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )
2. Une réforme de l'investigation

Les mesures d'investigation constituent un support essentiel à la prise de décision des magistrats, en leur permettant de mieux cerner la personnalité du mineur ainsi que son environnement familial et social, et ainsi de définir la solution la plus adaptée.

Alors que l'Etat s'est désengagé de la prise en charge des mesures de protection ordonnées au civil par les juges des enfants au titre de la protection de l'enfance en danger, il continue en revanche à financer et exécuter les mesures d'investigation ordonnées dans ce cadre.

Jusqu'à l'année dernière, trois types d'investigations pouvaient être mis en oeuvre :

- d'une part, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), appellation qui a remplacé le terme d' « enquête rapide » depuis une circulaire du 18 décembre 1996, mesure d'aide à la décision du magistrat qui a rapidement besoin d'informations pour prendre une décision, et qui consiste en un recueil d'informations succinctes permettant une appréhension ponctuelle de la situation du mineur ;

- d'autre part, la mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE) et la mesure d'enquête sociale (ES), destinées à évaluer la situation du mineur et la situation de danger dans laquelle il se trouve éventuellement, et à formuler des propositions éducatives.

Au civil comme au pénal, ces deux dernières mesures permettent à l'autorité judicaire intervenant dans les situations les plus complexes d'envisager le parcours des enfants et des adolescents dans leur globalité, par l'analyse du parcours antérieur et des réponses sociales, administratives et judiciaires déjà apportées. Elle est essentielle pour permettre au juge des enfants de prendre une décision qui portera nécessairement atteinte à l'exercice de l'autorité parentale (mesure de protection) ou aux libertés individuelles (mesure éducative, sanction éducative ou peine prononcée au pénal). Enfin, la manière dont l'investigation est mise en oeuvre et associe le mineur et sa famille à la définition du problème et à la proposition de solutions joue un rôle déterminant dans leur investissement dans la procédure judiciaire.

Au regard de ces enjeux, la DPJJ a considéré que les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) et d'enquête sociale (ES) n'apportaient pas de réponse pleinement satisfaisante à l'autorité judiciaire.

Ces considérations ont conduit le ministère de la justice et des libertés à mettre en oeuvre une réforme de l'investigation.

Une circulaire d'orientation datée du 31 décembre 2010, complétée par un arrêté du 2 février 2011, a ainsi prévu de substituer aux IOE et ES une nouvelle mesure d'investigation - la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE). Modulable dans son contenu et sa durée afin de mieux répondre aux contraintes procédurales et à la singularité des situations des mineurs et de leurs familles, elle vise à porter à la connaissance du juge différentes hypothèses de travail sur lesquelles le service de la PJJ fonde ses préconisations quant aux modalités d'intervention et aux actions d'éducation qui lui paraissent adaptées.

D'après les éléments communiqués par la DPJJ, cette réforme met l'accent sur le renforcement de la professionnalisation des acteurs. Une formation dédiée à la mission « investigation » est actuellement développée à l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) afin de faciliter l'acquisition de compétences spécifiques en ce domaine. Cette formation sera prochainement complétée par la mise à disposition d'un référentiel de pratiques.

L'année 2011 a constitué une année de transition durant laquelle la MJIE se substitue progressivement aux investigations d'orientation éducative et aux enquêtes sociales.

A partir du 1er janvier 2012, seuls pourront être mis en oeuvre la nouvelle MJIE et, dans les cas prévus par l'ordonnance du 2 février 1945, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), qui n'est pas concerné par la réforme.