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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )
3. De nouvelles normes en matière de réparation pénale

La mesure de réparation permet de proposer à l'auteur des faits, à tous les stades de la procédure, de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

En 2010, 39 446 réparations ont été prises en charge par les services de la PJJ (secteur public et secteur associatif habilité), soit une augmentation de 3 % par rapport à 2009.

Cette mesure, prisée par les parquets et les juridictions pour mineurs, est très efficace en termes de prévention de la délinquance, notamment lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un mineur primodélinquant.

Pour cette raison, dans un souci de préservation de la qualité de mise en oeuvre de cette mesure, la DPJJ a abaissé le nombre de mesures de réparation susceptibles d'être prises en charge annuellement par un éducateur, passant de 108 mesures à 90 mesures par an et par travailleur social.