Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF ( avis - première lecture )

III. UNE MONOGRAPHIE DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TAAF 

Le succès de « l'année des outre-mer » a marqué, s'il en était besoin, la force de l'attachement de la métropole aux territoires éloignés d'elle. Témoignant à la fois de la diversité et de la vivacité de l'histoire, des cultures et des sociétés qui composent l'outre-mer, l'année 2011 aura été l'occasion de mettre en valeur la multiplicité des collectivités territoriales ultramarines.

Cette diversité est attestée par les situations très contrastées que connaissent les territoires qui font l'objet du présent avis. La situation de chacun d'entre eux sera donc abordée successivement.

A. LES PROGRÈS DU RÉÉQUILIBRAGE EN NOUVELLE-CALÉDONIE

1. Les avancées des transferts de compétences

La loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 a modifié la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 afin, notamment, d'adapter le calendrier de transfert de certaines compétences et d'aménager les modalités de compensation financière et les conditions de mise à disposition de personnels de l'État auprès de la Nouvelle-Calédonie.

Cette loi organique a reporté au 31 décembre 2011 le vote des lois du pays relatives au transfert des compétences en matière d'état civil, de droit civil et commercial, et de sécurité civile. Les autres compétences qui doivent être transférées d'ici 2014 (enseignement, police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et de la circulation maritime) ont fait l'objet de lois de pays, votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 30 novembre 20097(*), et qui ont retenu l'échéancier suivant :

2011

1er janvier

Sécurité de la navigation dans les eaux territoriales

1er juillet

Police et réglementation de la circulation maritime d'un point à l'autre de la Nouvelle-Calédonie et de la sauvegarde de la vie humaine en mer

2012

1er janvier

Enseignement du second degré public et privé

 

Enseignement primaire privé

 

Santé scolaire

2013

1er janvier

Police et sécurité de la circulation aérienne intérieure

En lien avec la convention-cadre signée le 20 septembre 20108(*), une mission technique s'est rendue en Nouvelle-Calédonie du 23 au 27 mai dernier et a examiné les conditions de transfert dans quatre domaines :

- l'enseignement : une convention prévoyant la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'État et une convention permettant la mise en place d'un service unique de gestion sont en cours de préparation et devraient être signées avant le 1er janvier 2012 ;

- la police et la sécurité de la circulation aérienne intérieure ;

- le droit civil, le droit commercial, les règles concernant l'état civil : en la matière, on soulignera que les mesures d'accompagnement proposées par l'État (désignation d'un magistrat en charge du droit civil ; soutien à la formation de stagiaires calédoniens à la rédaction de textes législatifs et réglementaires ; mise en place d'un dispositif de veille juridique...) ont, au mois de juillet dernier, reçu l'approbation du Comité des signataires ;

- la sécurité civile.

En ce qui concerne les transferts prévus à l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999, deux établissements publics de l'État ont d'ores et déjà été transférés à la Nouvelle-Calédonie : l'Office des postes et communications et l'Institut de formation des personnels administratifs.

Trois établissements restent donc à transférer :

- l'Agence de développement de la culture Kanake (ADCK) : selon les éléments communiqués par le gouvernement à votre rapporteur, le décret portant transfert de cet établissement est en cours d'élaboration, le transfert devant être effectif au 1er janvier 2012 ;

- le Centre de documentation pédagogique (CDP) : le décret portant transfert du Centre a été publié le 31 mai 20119(*) et le transfert sera effectif au 1er janvier 2012 ;

- enfin, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) : le processus de transfert, qui doit aboutir au 1er janvier 2014, n'a pas encore été engagé.

Comme le rappelle le relevé de conclusions du IXe Comité des signataires, « Les transferts de compétences qui doivent intervenir jusqu'en 2014 sont d'une ampleur sans précédent. Ce sont des matières fondamentales qui concernent directement la vie quotidienne des Calédoniens. Elles sont par ailleurs techniquement complexes et demandent un travail législatif et réglementaire important. Il est de la responsabilité commune de l'État et de la Nouvelle-Calédonie de veiller à ce qu'ils aient lieu dans les meilleures conditions possibles ».

Votre rapporteur s'associe pleinement à ce constat et souligne que la Nouvelle-Calédonie se trouve actuellement dans une période déterminante pour assurer le succès des transferts de compétences : l'État doit donc lui apporter un soutien constant et massif et demeurer le garant du respect de l'accord de Nouméa.

2. La situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie

· La crise politique du premier semestre 2011

La question de la définition du drapeau de la Nouvelle-Calédonie a mené, au long du premier semestre 2011, à l'émergence d'une crise politique qui a poussé le législateur à modifier la loi organique du 19 mars 1999.

Les signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie

Le point 1.5 de l'accord de Nouméa prévoit que « des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque, devront être recherchés en commun, pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ». Pour rechercher ces signes identitaires communs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis en place, en 2007, un comité de pilotage composé de représentants des partis politiques, de syndicalistes, de coutumiers, de représentants des églises, d'associations et des communautés culturelles de Nouvelle-Calédonie -soit une vingtaine de personnes qui ont choisi, pour la devise, l'hymne et le graphisme des billets, de passer par un concours populaire.

En avril 2008, un jury composé des membres du comité de pilotage a tenu deux réunions successives pour désigner les lauréats. Les résultats ont été les suivants :

- la devise de la Nouvelle-Calédonie est « Terre de parole - Terre de partage »,

- l'hymne de la Nouvelle-Calédonie est « Soyons unis, devenons frères » ;

- s'agissant des billets de banques, plusieurs modèles ont été retenus, après avis du représentant de l'Institut d'émission de l'outre-mer (IEOM), membre du jury.

En juillet 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a préparé un projet de loi du pays définissant trois des cinq signes identitaires. Le Conseil d'État, dans son avis du 21 octobre 2008, considère que les trois signes identitaires proposés pour marquer l'identité de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ».

Par délibération n° 5 du 8 juin 2009, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi du pays relative aux trois signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie. Le 18 août 2010, le Congrès a voté à une large majorité la devise, l'hymne et les propositions relatives au graphisme des billets de banque.

M. Pierre Frogier, alors député et président de l'assemblée de la province Sud et du Rassemblement UMP, avait en effet proposé, au début du mois de février 2010, que le drapeau de la Nouvelle-Calédonie soit constitué par association entre le drapeau tricolore et le drapeau du FLNKS (ou drapeau Kanaky selon les indépendantistes). Cette initiative a été reprise par le Comité des signataires qui recommandait, lors de sa réunion du 24 juin 2010 que les deux drapeaux flottent côte-à-côte « dans la perspective des prochains Jeux du Pacifique et dans l'esprit de la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ». De même, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis un voeu en ce sens le 13 juillet 2010. Quelques jours plus tard, le Premier ministre, M. François Fillon, assistait à la levée conjointe des deux drapeaux dans l'enceinte du haut-commissariat de la République.

Toutefois, la levée des deux drapeaux ne fait pas l'unanimité au sein de la classe politique calédonienne puisque certains élus considèrent que cette coexistence ne répond pas à l'objectif de mise en place d'un drapeau commun. Ainsi, en janvier 2011, des élus de l'Union calédonienne ont reproché au président du gouvernement, M. Philippe Gomes, de ne pas soutenir ce choix, et ont estimé qu'il portait une responsabilité dans l'absence du drapeau tricolore au fronton des édifices publics des communes de La Foa, Moindou et Bourail. Afin de provoquer la chute du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 121 de la loi organique, les trois membres du gouvernement élus sur la liste du groupe UC-FLNKS ont donc démissionné le 17 février 2011.

À la suite de cet épisode, le Congrès a tenté à plusieurs reprises de constituer un nouvel exécutif ; toutefois, ces tentatives se sont toutes soldées par la démission des représentants du groupe Calédonie Ensemble en vue de faire chuter le gouvernement et de bloquer les institutions jusqu'à obtenir la dissolution du Congrès et l'organisation de nouvelles élections.

Le 1er avril 2011, après une quatrième démission des membres de la liste Calédonie Ensemble, le Congrès a pris acte de ce détournement de la procédure prévue par l'article 121 et a adopté une résolution demandant à l'État de modifier la loi organique pour empêcher les démissions à répétition.

Pour résoudre ces difficultés, la loi organique du 25 juillet 2011 a prévu un système fondé sur deux piliers :

- un délai de carence de dix-huit mois (c'est-à-dire un délai pendant lequel la démission de plein droit ne provoque plus la chute du gouvernement) a été mis en place ;

- le groupe minoritaire démissionnaire a été rendu capable de rétablir sa participation au gouvernement, à tout moment, par le dépôt d'une nouvelle liste de candidats10(*) -le gouvernement étant réputé complet en l'absence d'usage de cette faculté.

Votre rapporteur se félicite que la loi organique du 25 juillet 2011, en aménageant l'application du mécanisme de démission de plein droit sans en remettre en cause l'existence et l'efficacité, ait préservé cette procédure qui incarne deux principes cardinaux de la gouvernance prévue par l'accord de Nouméa : le consensus et la collégialité.

· Le Comité des signataires

Le IXe Comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni à Paris le 8 juillet 2011, sous la présidence de M. François Fillon.

Votre rapporteur rappelle que, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors d'un discours du 19 mai 2011, le dernier Comité s'est réuni dans une composition élargie : ont été associés aux réunions « les groupes politiques constitués au Congrès, pour tenir compte de l'évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie et de l'expression démocratique ».

En ce qui concerne les comités de pilotage, un point a été fait sur l'avancement des travaux du comité d'experts indépendants chargé d'établir le bilan de l'accord de Nouméa, dont la constitution avait été décidée par le VIIIe Comité des signataires : le ministère de l'Outre-mer a en effet sélectionné le cabinet CM International / DME, qui appréciera notamment « les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du rééquilibrage et du processus de décolonisation, afin d'identifier les difficultés et les contraintes rencontrées et proposer d'éventuelles pistes d'amélioration »11(*). En outre, un premier bilan a été présenté aux signataires, par le haut-commissaire de la République, sur le programme de formation des cadres moyens et supérieurs d'origine kanak.

Parallèlement, le Comité a approuvé la création d'une « mission de réflexion sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie » ; composée de trois experts (à savoir MM. Jean Courtial, conseiller d'État, Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur agrégé de droit public, et Stéphane Grauvogel, délégué général adjoint à l'Outre-mer), celle-ci aura pour tâche de préparer et d'alimenter les travaux du comité de pilotage en vue de la consultation sur l'autodétermination, prévue après 2014.

3. La situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie : les défis du rééquilibrage

Après une période d'incertitudes et de difficultés (dues notamment à l'évolution à la baisse des cours du nickel, moteur économique du territoire), la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie semble en voie de nette amélioration.

· Vers un retour à la santé budgétaire

D'un point de vue budgétaire, la Nouvelle-Calédonie a connu, en 2008, une très forte dégradation de sa situation financière résultant de deux facteurs : d'une part, la baisse des recettes liées à l'exploitation du nickel (et notamment l'impôt prélevé sur les sociétés du secteur) et, d'autre part, les régularisations du niveau des recettes tirées du nickel au cours de l'exercice 200712(*) : les recettes avaient ainsi connu une diminution de près de 62 % en 2008.

Ces difficultés sont, cependant, en voie de se résorber : l'amélioration des indicateurs financiers de la Nouvelle-Calédonie, amorcée en 2009, s'est confirmée en 2010 avec la restauration du niveau d'autofinancement de la collectivité.

· Le budget des provinces

En ce qui concerne le budget des provinces, se pose aujourd'hui la question de la modification de la clé de répartition des dotations entre elles.

En effet, aux termes de l'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999, la dotation de fonctionnement des provinces versée par la Nouvelle-Calédonie (et qui constitue l'essentiel de leurs recettes, leur fiscalité propre ne représentant qu'environ 3 % de celles-ci) est une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie. Elle est financée par prélèvement d'une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et « ne peut être inférieure à 51,5 % de ces ressources ».

Actuellement, la dotation de fonctionnement est répartie comme suit :

- 50 % pour la province Sud ;

- 32 % pour la province Nord ;

- 18 % pour la province des îles Loyauté.

À partir du mandat du congrès commençant en 2004, cette répartition peut être modifiée par une loi du pays votée à la majorité des trois cinquièmes.

Cette répartition a été remise en cause en 2010 par le Rassemblement UMP qui a présenté deux propositions de loi du pays sur le sujet afin de tenir compte de l'évolution démographique : il était ainsi proposé que, d'ici à 2014, la part attribuée à la province Sud (qui regroupe environ 75 % de la population totale de la Nouvelle-Calédonie) soit portée de 50 % à 56,5 %, tandis que les parts des provinces Nord et des îles Loyauté auraient été respectivement diminuées de 32 % à 29,3 % et de 18 % à 14,2 %.

Néanmoins, une telle remise en cause de la clé de répartition ne fait, en l'état, l'objet d'aucun consensus politique et se heurte à l'objectif de poursuite du rééquilibrage : votre rapporteur rappelle, à cet égard, que la province des îles Loyauté ne dispose pas de richesses minières et que la province Nord doit faire face à des charges très importantes, notamment afin de rattraper son retard en matière d'équipements. À l'inverse, la province Sud (dont l'expansion démographique révèle d'ailleurs l'attractivité) concentre déjà l'essentiel des activités économiques de la collectivité.

· Les contrats de développement

À l'occasion du IXe Comité des signataires, le gouvernement a confirmé que les crédits budgétaires pour la nouvelle génération de contrats de développement 2011-2015 seraient d'un montant « équivalent à celui de la période précédente », soit 370 millions d'euros. Dans le même temps, un effort particulier sera mis en oeuvre pour réaliser les opérations prévues par le contrat 2006-2010 mais qui n'ont pas pu être financées.

Les opérateurs de l'État devraient, eux aussi, maintenir leur niveau de programmation ; les montants prévisionnels d'engagement des crédits ont été définis lors d'une réunion interministérielle du 30 juin 2011 pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -ADEME- (10 millions d'euros), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques -ONEMA- (5 millions d'euros), le Centre national pour le développement du sport -CNDS- (4 millions d'euros), l'Agence nationale de la recherche -ANR- (3 millions) et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France -AFIFT- (7,5 millions d'euros).

Les nouveaux contrats de développement, que l'État souhaite ancrer dans une logique de projets, reposent sur deux grands axes stratégiques :

- la solidarité, la cohésion sociale et la jeunesse : cet axe recouvre notamment l'accès au logement, le développement de la continuité territoriale et l'équipement en infrastructures de base (assainissement, gestion des déchets, etc.) ;

- l'aménagement durable de l'espace et le rééquilibrage.

Selon les informations communiquées par le gouvernement à votre rapporteur, les actions prioritaires seraient les suivantes :

- dans le périmètre Nord (regroupant les contrats de développement de la province Nord, des communes du Nord et de Voh-Kone-Pouembout), le principal objectif retenu est la construction de logements durables dans la zone « VKP » et la mise en place d'un guichet unique par la Province Nord afin de traiter la demande de logement social, pour un montant total de 187 millions d'euros. Les contrats de ce périmètre sont en cours de négociation ;

- dans le périmètre Sud (regroupant les contrats de développement de la province Sud, des communes du Sud et de l'agglomération de Nouméa), les financements (128 millions d'euros) devraient porter sur le logement social, ainsi que le soutien à la création d'un établissement public foncier et d'un centre d'hébergement d'urgence ;

- dans le périmètre des Îles, les crédits (55 millions d'euros) seront mobilisés pour favoriser l'accès au logement.

4. Les progrès des projets d'usine des provinces Nord et Sud

L'histoire de la Nouvelle-Calédonie, tout comme son économie, est particulièrement marquée par l'exploitation de ses ressources en nickel, qui représenteraient près du quart des ressources mondiales.

· Le schéma de mise en valeur des richesses minières

Le développement du secteur minier s'appuie, depuis 2009, sur un schéma de mise en valeur des richesses minières prévu par l'article 39 de la loi organique et qui a permis :

- la modification du code minier, comportant une nouvelle réglementation en particulier en matière environnementale proche du droit métropolitain (police des mines), en accord avec les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières, ainsi qu'un cadre réglementaire rénové pour le contrôle des exportations de minerai, qui conditionne la stratégie industrielle de la Nouvelle-Calédonie en matière minière. Entre 2012 et 2015, l'ensemble des exploitations existantes devront se mettre en conformité avec les règles du nouveau code minier ;

- la création du Fonds Nickel, qui a vocation à financer de manière pérenne un programme de réhabilitation des sites miniers, pour résorber le « passif environnemental » lié à l'activité minière, et à soutenir la profession minière lors des périodes de crise. Par ailleurs, les élus de la Nouvelle-Calédonie souhaitent mettre en oeuvre le Fonds Nickel pour les générations futures, qui recevra une partie des recettes fiscales du nickel pour financer des investissements d'avenir pour les générations futures et pour la diversification de l'économie de la Nouvelle-Calédonie ;

- la mise en place du Centre National de Recherche Technologique (CNRT) sur le « nickel et son environnement », embryon de politique structurée de recherche appliquée sur le territoire dans le domaine de la mine ;

- la relance du calcul des ressources, qui visera à fiabiliser les estimations des ressources du territoire ;

- la création d'un observatoire du nickel et du cobalt, outil décisionnel à la disposition des sociétés minières et des collectivités du territoire compétentes en matière de mine.

Afin de compléter ce schéma, un schéma stratégique industriel (qui devra définir les modalités et les moyens d'un développement cohérent et durable de l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, mais aussi étudier l'impact de cette activité sur la collectivité) devrait être finalisé à la fin de l'année 2011.

· Les avancées dans la construction de l'usine de Koniambo

Prévu par le protocole de Bercy signé en 1998, le projet de valorisation du gisement de Koniambo, est situé dans la province Nord. L'usine construite pour exploiter ce gisement repose sur la pyrométallurgie : elle se caractérise donc par une forte consommation d'énergie électrique (d'où l'importance que ce projet soit adossé à la construction d'une centrale) et par un coût de production relativement élevé.

La Société Minière du Sud Pacifique (SMSP, détenue à 87 % par la province Nord) et Falconbridge avaient fait part en 2005 de leur engagement irrévocable de conduire la construction de l'usine de Koniambo. Falconbridge ayant été racheté en août 2006 par Xstrata, opérateur minier suisse, c'est le nouvel opérateur qui, après une revue générale du projet, a décidé de sa réalisation.

Le chantier de l'usine a été évalué à 5 milliards de dollars, après une évaluation de 4,35 milliards en 2011 ; la hausse constatée depuis le début du projet, en 2007 (l'estimation était alors de 3,85 milliards de dollars) s'explique par la pression inflationniste sur les marchés et par des contre-performances enregistrées en cours de construction.

Une aide fiscale de 780 millions de dollars a par ailleurs été accordée au projet (sur trois exercices fiscaux) pour la construction de la centrale électrique d'une puissance maximale de 350 MW.

Les premiers travaux de terrassement et de préparation du site de l'usine et de la mine, ainsi que les travaux de dragage pour la construction d'un chenal devant permettre l'accès au port de Vavouto, sont finalisés. La pose de l'émissaire marin des rejets de l'usine a également été réalisée, après une campagne de sensibilisation des populations locales sur la question. Deux contrats d'alliance ont été octroyés : l'un avec la CMIIC, entreprise chinoise qui a réalisé les modules de l'usine et qui s'occupe de son montage, et l'autre avec Doosan, entreprise coréenne qui construit la centrale thermique.

Le projet global est actuellement engagé à plus de 76 %. Avec l'arrivée des modules de l'usine en août 2010, la prochaine étape importante est la mise en service de la centrale thermique en décembre 2012. La première coulée devrait intervenir au deuxième semestre 2012 et une pleine production devrait être atteinte en 2014.

· La situation de l'usine de Goro (province Sud)

L'usine de Goro -à l'inverse de celle de Koniambo (voir supra)- repose sur la technique de l'hydrométallurgie, qui permet l'exploitation du nickel via l'utilisation de solvants chimiques. Moins coûteuse que la technique de pyrométallurgie, elle est également plus complexe, ce qui contribue à expliquer les nombreux problèmes rencontrés au cours de la mise en place de l'usine.

Ce projet est désormais conduit par une filiale du groupe minier brésilien Vale. Les trois provinces y sont associées au moyen de la Société de Participations Minières du Sud Calédonien (SPMSC), dont la Province Sud possède 50 %.

Les travaux de construction du projet d'usine du Sud de Vale Inco Nouvelle-Calédonie sont achevés depuis fin 2008 et les installations sont en cours de réception. Après un premier incident le 1er avril 200913(*), le calendrier de mise en service de l'usine avait, à nouveau, été remis en cause le 21 avril 2010 par l'effondrement d'une colonne d'extraction de 40 mètres de haut dans la zone d'extraction par solvant (incident sans impact sur la sécurité des employés, ni sur l'environnement).

Pendant cette période de transition, Vale a produit et commercialisé auprès de la société Queensland Nickel un produit semi-fini (Nickel Hydroxyde Cake), destiné à être raffiné à l'usine de Yabulu, en Australie. 650 tonnes de produit, contenant 118 tonnes de nickel ont ainsi pu être expédiées en Australie en 2010. Conçue comme une solution temporaire, ces ventes ont permis de maintenir une partie de l'usine, et donc de ses opérateurs, en activité, pendant la réalisation des travaux sur les colonnes d'extraction. Vale Inco a pu par ailleurs concrétiser les divers partenariats avec la Province Sud (notamment la convention pour la diversité et la mise en place de l'observatoire de l'environnement du sud) et poursuivre la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du pacte de développement.

Au début de l'année, la chute d'une colonne d'extraction au sein d'une unité située en aval des autoclaves a à nouveau révélé les difficultés qui font obstacle à la mise en service de l'usine. À la suite d'une enquête sur les causes de l'incident, l'ensemble des colonnes d'extraction est en cours de changement ; des tests ont été effectués sur une partie d'entre elles pour valider les nouveaux choix de conception. Dans ce contexte, le démarrage complet de l'usine est attendu d'ici la fin du deuxième semestre 2011.

L'usine produira 60 000 tonnes de nickel et 5 000 tonnes de cobalt par an à l'horizon 2012.

5. L'état toujours critique du centre pénitentiaire de Nouméa

Le centre pénitentiaire de Nouméa, d'une capacité de 218 places, accueillait 428 personnes au 1er juillet 2011, soit un taux d'occupation de 196,3%.

Source : ministère de l'outre-mer

La situation de surpopulation à laquelle est, depuis plusieurs années, confronté cet établissement, génère de sérieuses difficultés de fonctionnement en termes d'hygiène, de sécurité et de cohabitation.

L'établissement est caractérisé par la vétusté des infrastructures et leur inadaptation aux standards actuels alors même que le domaine pénitentiaire -d'une superficie de 20 hectares- permettrait de nombreux aménagements.

Dès lors, l'administration pénitentiaire prévoit la réalisation d'un centre semi-liberté/centre pour peines aménagées de 80 places, dont la livraison est prévue fin 2012.

Le projet de réhabilitation globale de l'établissement, établi au début de l'année 2009, a pour objectif de porter la capacité d'accueil du site à 490 places. L'étude de faisabilité, menée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, a été remise en juin 2010 et conclut à la possibilité technique de mener ce projet. Les autorisations d'engagements budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération ont été inscrites en 2012 pour un montant de 115 millions d'euros. La mairie de Nouméa a néanmoins souhaité la relocalisation de l'établissement sur un autre site afin de récupérer le domaine pénitentiaire : le nouveau plan d'urbanisme directeur, élaboré par la mairie, intègre en effet l'interdiction de toute extension du centre pénitentiaire.

En conséquence, une nouvelle orientation a été prise par le ministère de la Justice et des Libertés, qui a validé le principe de la construction d'un nouveau centre pénitencier et qui a confié au haut-commissaire la mission de rechercher des sites alternatifs. Des offres foncières ont été proposées ; les analyses sur la faisabilité seront remises d'ici fin 2011 par l'Agence publique de l'immobilier de la justice (APIJ).

Parallèlement, et comme en 2011, la direction de l'administration pénitentiaire poursuit les opérations d'amélioration relatives aux conditions d'accueil par la rénovation des quartiers et de renforcement de la sûreté du site, notamment par la rénovation du mur d'enceinte, l'installation d'une clôture et la réhabilitation du poste de centralisation de l'information.

Votre rapporteur appelle le gouvernement à apporter une réponse rapide et effective à ces problèmes -dont le Sénat demande la résolution depuis déjà plusieurs années- et à mettre fin aux dysfonctionnements qui créent des conditions de vie insupportables pour les détenus et des conditions de travail exécrables pour les agents.

6. Le développement de l'intercommunalité : des avancées prometteuses

À ce jour, la Nouvelle-Calédonie n'a pas intégré les évolutions de l'intercommunalité -et notamment l'intercommunalité à fiscalité propre des communautés de communes et d'agglomération. La collectivité ne compte que deux syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), six syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) et six syndicats mixtes.

Une réflexion est donc conduite afin de transposer le dispositif adopté en 2007 pour les communes de Polynésie française. Un projet d'ordonnance devait transcrire, en les adaptant au contexte local, au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les dispositifs relatifs aux communautés de communes et d'agglomération ; le ministère de l'Outre-mer envisageait l'entrée en application de cette ordonnance au 1er janvier 2012, mais force est de constater que cet engagement n'a pas été tenu.


* 7 Il s'agit, respectivement, des lois du pays n°s 2009-9, 2009-10 et 2009-11 du 28 décembre 2009.

* 8 Sur le contenu de cette convention, voir le rapport d'information n° 593 (2010-2011) cosigné par M. Bernard Frimat et par votre rapporteur (« Nouvelle-Calédonie. Le pari du destin commun »), pp. 44 et suivantes : http://www.senat.fr/rap/r10-593/r10-593.html

* 9 Il s'agit du décret n° 2011-623.

* 10 Dans sa décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a précisé que seules pouvaient être inscrites sur cette nouvelle liste de candidats les « personnes initialement désignées par le congrès pour y siéger » (considérant 5).

* 11 Relevé de conclusions du IXe Comité des signataires.

* 12 L'État verse en effet des avances à la Nouvelle-Calédonie sur la fiscalité tirée du nickel, celles-ci pouvant être révisées si la perception effective ne correspond pas aux prévisions.

* 13 Une fuite de 2 500 litres d'acide sulfurique concentré à 98 % a été constatée, à cause d'un joint de dilatation défaillant. La fuite s'est déversée dans la rivière voisine, le bassin de rétention n'étant pas fonctionnel. Il n'y a eu aucun blessé mais la faune du creek de la baie Nord a été très endommagée.