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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

B. L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ DOIT ÊTRE RELANCÉE

Votre rapporteure pour avis souligne que l'accession sociale à la propriété est aujourd'hui en panne dans notre pays, comme l'ont confirmé nombre de ses interlocuteurs au cours de ses travaux.

L'avenir de l'accession sociale à la propriété s'est assombrie avec les difficultés rencontrées par le Crédit immobilier de France (CIF), groupe bancaire mutualiste spécialisé dans le prêt immobilier aux particuliers, notamment les particuliers modestes.

Suite à la décision de l'Agence de notation Moddy's de dégrader en juillet 2012 la note du CIF, l'État a décidé d'accorder sa garantie au groupe, pour lui permettre de continuer à emprunter sur les marchés. L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit cette garantie.

Comme l'indique l'USH, le CIF « remplit une mission d'intérêt général auprès des ménages à revenus modestes, qu'aucune banque ne pourra remplir dans des conditions comparables »64(*).

La situation actuelle du CIF pourrait avoir de très graves conséquences sur l'accession sociale à la propriété, alors que les prêts à l'accession sont en forte diminution, et qu'ils le seront encore davantage du fait de la mise en oeuvre de règles prudentielles de plus en plus restrictives qui s'appliquent aux banques de dépôt, notamment en termes d'apport personnel, de durée d'amortissement ou de taux d'endettement.

Votre rapporteure pour avis estime donc indispensable, au-delà de la garantie accordée au Crédit immobilier de France (CIF), qu'une solution soit trouvée pour les salariés de ce réseau et propose que soit rapidement étudiée la constitution d'un Établissement financier public spécialisé pour l'accession sociale à la propriété.

En tout état de cause, il est urgent que le Gouvernement fasse des propositions afin de relancer l'accession sociale à la propriété.

Les outils de financement de l'accession sociale ne sont plus, depuis longtemps, assez solvabilisateurs. A l'exception de la période 2009-2010, qui a vu se cumuler le doublement du prêt à taux zéro (PTZ) et le Pass foncier, l'efficacité du PTZ et du prêt PAS n'a cessé de se dégrader au cours des 15 dernières années, avec une quotité en forte baisse et un différé moins efficace pour le premier, des taux peu attractifs et une réticence du monde bancaire à le distribuer pour le second. De surcroît, les opérateurs doivent tenir compte d'un environnement fiscal, financier et juridique en perpétuel mouvement qui peut remettre en cause à tout moment leurs décisions, ce qui les incite aujourd'hui à une très grande prudence.

Votre rapporteure pour avis souligne que l'accession sociale sécurisée doit être favorisée, d'autant plus en période de crise, et que l'objectif de production de 500 000 logements par an exige une véritable relance de cette catégorie d'accession. Cela suppose de prolonger les dispositifs existants qui ont prouvé leur efficacité, en améliorer certains pour les rendre socialement plus efficaces, lever certains blocages identifiés et créer de nouveaux produits.

Votre rapporteure pour avis relève ainsi que le prêt à taux zéro renforcé, le « PTZ + », mis en place par la loi de finances pour 2011 en fusionnant la plupart des dispositifs d'aide à l'accession et qui était, jusqu'à la loi de finances pour 2012, accessible à l'ensemble des ménages primo-accédants sans plafonds de ressources, n'est pas accessible dans les faits pour les ménages les plus modestes. Dans ces conditions, elle insiste particulièrement sur l'urgence de :

prolonger l'existence du « PTZ + » de fin 2014 à fin 2016 : au-delà d'une décision qui pourrait n'être perçue que comme marginale, c'est la question de l'attitude des établissements bancaires à financer les acquéreurs en prêt social locatif accession (PSLA) qui est ainsi posée. Des blocages importants existent en effet aujourd'hui ;

améliorer l'efficacité sociale du « PTZ + » par la concentration des moyens affectés à ce produit sur les premières tranches du barème, un élargissement des tranches bénéficiant du différé total et un allongement de ce même différé ;

sécuriser les conditions de financement de la levée d'option en PSLA, par un mécanisme de réservation du « PTZ + » et par un transfert effectif du prêt PSLA consenti par l'opérateur.


* 64 Contribution transmise à votre rapporteure pour avis.