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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

B. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EST COMPENSÉE PAR LE RECOURS À DES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES

La diminution des crédits budgétaires de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » prévue pour 2013 est compensée par le recours à des ressources extrabudgétaires.

Plus de 2 milliards d'euros de moyens complémentaires devraient ainsi être affectés à la politique du Logement.

- Comme indiqué précédemment, l'article 30 du projet de loi de finances prévoit ainsi le prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) d'un montant annuel de 400 millions d'euros affecté au Fonds national d'aide au logement (FNAL).

Ce même article prévoit également d'affecter les produits de cession des quotas d'émission de CO2 à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour financer son budget d'intervention, à hauteur de 590 millions d'euros.

Comme l'indique le Gouvernement, cette mesure constitue « l'une des traductions concrètes de l'engagement, annoncé par le Président de la République lors de l'ouverture de la conférence environnementale le 14 septembre 2012, de mettre aux normes énergétiques un million de logements par an. (...) Cette nouvelle source de financement de l'ANAH permettra, tout en supprimant la contribution d'Action logement à l'agence, d'augmenter sensiblement ses interventions en matière de lutte contre la précarité énergétique »43(*).

- Par ailleurs, votre rapporteure pour avis salue la signature, le 12 novembre dernier, entre Mme Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du logement, et MM. Jean-Pierre Guillon et Hervé Capdevielle, respectivement président et vice-président de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) d'une lettre d'engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement.

Cette lettre marque le rétablissement d'une relation véritablement contractuelle entre l'État et Action Logement.

Par cette lettre d'engagement mutuel, l'État s'engage à :

- modifier le dispositif législatif encadrant Action logement pour revenir à un mode contractuel, notamment pour ce qui concerne le mode de fixation des emplois issus de la PEEC ;

ouvrir l'accès aux ressources des fonds d'épargne à Action Logement, à hauteur d'1 milliard d'euros par an sur les trois prochaines années ;

garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action logement dans la durée.

En contrepartie, l'UESL s'est engagé à un accroissement de son intervention pour atteindre 4,2 milliards d'euros en faveur du logement des salariés, dont 1 milliard d'euros d'emprunt auprès des fonds d'épargne. Ces ressources seront utilisées comme suit :

1,5 milliard d'euros d'aides en faveur du logement locatif social, ce qui représente 950 millions d'euros par an d'équivalent subvention, soit une hausse de 500 millions d'euros par rapport à 2012 ;

- 1,2 milliard d'euros pour les politiques nationales du logement, dont 800 millions d'euros au moins pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

- 1,3 milliard d'euros pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour l'accession très sociale des salariés et la production d'une offre en coeur de ville de meublés-colocation destinés prioritairement aux jeunes salariés ;

- 200 millions d'euros pour accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine, via la Foncière Logement.

Votre rapporteure pour avis note que, lors de son audition par votre commission des affaires économiques, la ministre de l'Égalité des territoires et du logement a souligné que l'augmentation de 500 millions de la contribution d'Action logement aux aides en faveur du logement locatif social conduirait au doublement effectif des aides à la pierre et permettrait de compenser la baisse de la subvention unitaire versée par l'État.


* 43 Projet de loi de finances pour 2013, p. 106.