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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

C. DES MESURES FISCALES VOLONTARISTES EN MATIÈRE DE LOGEMENT

Votre rapporteure pour avis relève que, signe de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique en faveur du logement, le projet de loi de finances pour 2013 comprend plusieurs mesures fiscales volontaristes dans ce domaine.

1. La réforme de l'imposition des plus-values immobilières

L'article 10 du projet de loi de finances vise à aménager le régime d'imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir.

Le Gouvernement souligne que « l'existence d'un abattement pour durée de détention venant réduire l'assiette des plus-values immobilières (PVI) incite à la rétention des ressources foncières par les propriétaires, dès lors que sur l'assiette de la plus-value brute imposable est appliqué un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien »44(*).

Votre commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d'une réforme de l'imposition des plus-values immobilières. Notre collègue Claude Bérit-Débat soulignait ainsi en septembre dernier que « il est aujourd'hui indispensable, dans un contexte où le foncier est rare et cher, qu'une fiscalité progressive soit mise en place sur les terrains constructibles laissés nus, ceci afin de décourager la rétention foncière. »45(*).

L'article 10 du projet de loi de finances prévoit que :

- les plus-values réalisées sur des terrains à bâtir seront, à partir du 1er janvier 2013, déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention ;

- les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront, à compter du 1er janvier 2015, soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

- pour les cessions en 2013 de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement supplémentaire de 20 % sera appliqué sur les plus-values nettes imposables.

Aux yeux de votre rapporteure pour avis, ces mesures, saluées par les professionnels du secteur qu'elle a auditionnés, vont dans le bon sens : il s'agit de créer un véritable « choc d'offre », c'est-à-dire de lutter contre la rétention des ressources foncières et d'inciter à la remise sur le marché de terrains constructibles.

Votre rapporteure pour avis se réjouit par ailleurs que les députés aient complété cette disposition en rétablissant un dispositif qui existait jusqu'en 2011 et qui permet que soient exonérées les plus-values de cessions, par des personnes physiques, de foncier destiné à réaliser du logement social. Cette mesure, peu coûteuse pour les finances publiques, incite en effet les vendeurs à baisser leur prix de vente pour trouver un acquéreur HLM et ainsi bénéficier de l'exonération.

Elle estime que cette mesure pourrait utilement être élargie à la cession de foncier en faveur du logement social par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.


* 44 Projet de loi de finances pour 2013, p. 62.

* 45 Rapport n° 757 (2011-2012), Ibid., p. 25.