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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )
2. Le renforcement de la taxe sur les logements vacants

L'article 8 de la loi de finances rectificative pour 201246(*), introduit à l'initiative de notre collègue le Président Jacques Mézard, a relevé les taux de la taxe sur les logements vacants (TLV)47(*).

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2013 constitue une nouvelle étape dans la lutte contre la pénurie de logements visant à « inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes »48(*).

Il prévoit ainsi :

- l'application de la TLV dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) marqué par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;

- l'application de cette taxe aux logements vacants depuis un an (contre deux ans actuellement) ;

- un nouveau relèvement des taux de la taxe : 12,5 % la première année puis 25 % à compter de la deuxième année (contre, actuellement, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année) ;

- la modification de la définition de la vacance : un logement ne sera désormais pas considéré comme vacant s'il est occupé pendant 90 jours consécutifs (contre 30 actuellement) au cours de la période de référence.

Votre rapporteure pour avis se félicite de cette disposition. Elle rappelle que notre ancien collègue Dominique Braye avait souligné l'effet positif de la TLV, relevant qu'entre 1999 et 2005, le taux de vacance avait baissé de pourcentages compris entre 12,5 % et 48 % dans les huit agglomérations concernées par cette taxe, alors qu'il ne baissait que de 8,5 % pour la France entière49(*). Il avait par ailleurs appelé à étudier la possibilité d'étendre l'application de cette taxe à l'ensemble des agglomérations de plus de 200 000 habitants50(*).

3. La création d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif

Afin de remplacer le « dispositif Scellier » qui disparaîtra à compter du 31 décembre 2012, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif.

Ce nouveau dispositif vise à « poursuivre le soutien au secteur immobilier par un nouveau dispositif d'aide en faveur des ménages combinant respect de contraintes sociales, environnementales, juridiques et budgétaires »51(*) ou, autrement dit, à « mettre en oeuvre un soutien au secteur immobilier en exigeant une véritable contrepartie sociale au bénéfice de l'avantage fiscal »52(*).

Les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif sont les suivantes :

- il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 18 %, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire entre 2013 et 2016 des logements neufs ou assimilés qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans ;

- les investissements ouvrant droit au bénéfice de cet avantage doivent être situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour ce qui concerne la zone B2, la réduction ne s'appliquera qu'aux logements situés dans des communes ayant fait l'objet d'un agrément du Préfet de région ;

- pendant la période couverte par l'engagement de location, les loyers ne doivent pas excéder des plafonds réglementaires. D'après les documents budgétaires, les plafonds seront fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, ceci afin de concentrer l'effort de l'État sur l'offre de logement en faveur des ménages modestes. Les locataires devront, dans le même esprit, satisfaire à certaines conditions de ressources.

L'esprit de cette mesure est salué par les professionnels du logement que votre rapporteure pour avis a auditionnés.

D'après les données communiquées par le Gouvernement, elle pourrait permettre de construire 40 000 logements par an, pour un coût estimé à 35 millions d'euros en 2014 et 145 en 201553(*).

Votre rapporteure pour avis estime qu'au regard du cadre budgétaire contraint, la priorité absolue doit être donnée à la réalisation des 150 000 logements locatifs sociaux et, en tout cas, au contrôle rigoureux du strict respect des contreparties sociales et des prix annoncés.


* 46 Loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012.

* 47 Les règles applicables à la taxe sur les logements vacants sont définies à l'article 232 du code général des impôts (CGI).

* 48 Projet de loi de finances pour 2013, p. 63.

* 49 Cf. Rapport n° 95 (2009-2010) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, M. Dominique Braye, p. 11.

* 50 Ibid., p. 27.

* 51 Projet de loi de finances pour 2013, p. 148.

* 52 Ibid.

* 53 Cf. Évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2013, p. 318.