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Projet de loi de finances pour 2013 : Solidarité, insertion et égalité des chances

22 novembre 2012 : Budget - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

II. LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'INSERTION : UN BUDGET EN DEMI-TEINTE

A. UN PROGRAMME À LA PRÉSENTATION AMÉLIORÉE, MAIS QUI ENREGISTRE UNE BAISSE DE SES CRÉDITS

1. Une nouvelle présentation du programme

Le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » est le support de présentation et d'exécution des dépenses de l'Etat permettant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que celle d'autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté.

Pour 2013, deux innovations sont à signaler :

- en premier lieu, le programme accueille les crédits dédiés à la politique de soutien à l'aide alimentaire, précédemment portés par le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;

- en second lieu, les crédits concourant au développement et à la promotion de l'économie sociale et solidaire figurent dans le programme selon une présentation rénovée, rendant compte de la volonté du Gouvernement de doter cette politique publique d'une plus grande visibilité et de nouvelles ambitions avec la nomination d'un ministre délégué à l'économie sociale et solidaire.

Auparavant constitué de deux actions, le programme 304 en comporte désormais cinq :

- l'action 11 « Revenu de solidarité active » couvre le même périmètre que l'ancienne action 02. Regroupant 92,3 % des crédits du programme, elle finance la partie « activité » du RSA activité au moyen d'une contribution de l'Etat au fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- l'action 12 intitulée « Economie sociale et solidaire » porte les crédits destinés à soutenir le développement de ce secteur ;

- l'action 13 « Autres expérimentations » entend soutenir les pratiques innovantes portées soit par le secteur social, notamment les acteurs associatifs, soit par les services déconcentrés oeuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale ;

- l'action 14 « Aide alimentaire », qui représente 5,7 % des crédits du programme, poursuit deux objectifs : l'achat de denrées alimentaires et le soutien aux associations intervenant dans ce secteur ;

- l'action 15 « Qualification en travail social », précédemment rattachée au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », regroupe les financements destinés aux actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d'appui au travail social.

Loi de finances pour 2012

Loi de finances pour 2013

Action

Intitulé

Montant
(en euros)

Action

Intitulé

Montant
(en euros)

01

Revenu de solidarité active

447 200 000

11

Revenu de solidarité active

373 000 000

02

Expérimentations sociales et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale

5 981 487

12

Economie sociale de solidarité

5 000 000

     

13

Autres expérimentations

981 487

     

14

Aide alimentaire

22 980 238

     

15

Qualification en travail social

2 076 571

Total

 

453 181 487

Total

 

404 038 296

Source : Projet de loi de finances 2013 

*

Votre rapporteure se félicite de cette nouvelle maquette qui renforce la cohérence du programme 304 autour de la thématique de la lutte contre l'exclusion.

2. Une diminution globale des crédits...

Doté de 404 millions d'euros pour 2013, le programme « Lutte contre la pauvreté » enregistre une baisse de ses crédits de 10,9 % par rapport à 2012.

L'action « Revenu de solidarité active » est la seule touchée par cette diminution de crédits, ceux-ci s'élevant à 373 millions d'euros contre 447,2 millions en 2012, soit une baisse de 11,7 %.

L'ancienne action « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » voit, quant à elle, ses crédits reconduits dans le cadre des deux nouvelles actions « Economie sociale et solidaire » et « Autres expérimentations », pour un montant de près de 6 millions d'euros.

3. ... dans un contexte d'augmentation de la pauvreté en France

Cette diminution globale des crédits, même si elle résulte d'opérations techniques (cf. infra), n'est, en termes d'affichage politique, pas satisfaisante à l'heure où tous les clignotants de la pauvreté sont au rouge.

Le récent rapport du Secours catholique dresse, en effet, le constat d'un durcissement et d'un ancrage de la pauvreté en France3(*).


Résumé du rapport statistique annuel du Secours catholique

Le Secours catholique publie, chaque année, un rapport statistique annuel qui permet de rendre compte des différentes formes de pauvreté qu'il rencontre. Cette année, il a choisi de dresser un panorama de l'évolution de la pauvreté sur dix ans.

 La précarité s'installe durablement et se durcit

Si un tiers des personnes rencontrées en 2001 comme en 2011 avaient déjà fréquenté les lieux d'accueil du Secours catholique l'année précédente, elles sont de plus en plus nombreuses à être orientées par les services sociaux et à ne pas avoir connu de changement majeur de leur situation. A travers ses accueils, l'association constate également que les situations de pauvreté ne sont plus la conséquence immédiate d'un problème particulier, mais le résultat d'un cumul de difficultés (emploi, logement, santé...) et nécessitent un accompagnement des bénévoles de plus en plus long. Alors que le seuil de pauvreté est de 964 euros par mois, depuis dix ans, 68 % des ménages rencontrés par le Secours catholique vivent dans une très grande pauvreté, avec moins de 640 euros par mois.

 La pauvreté féminine augmente

Si en 2001, le Secours catholique rencontrait autant de femmes que d'hommes, dix ans plus tard, 57 % des adultes en situation de pauvreté sont des femmes. L'augmentation de la pauvreté féminine est essentiellement due à l'augmentation du nombre de familles monoparentales accueillies par l'association.

 Une précarisation des familles

Le constat est sans appel, la situation des familles s'est considérablement dégradée ces dernières années. Entre 2001 et 2011, le Secours catholique note une augmentation de six points du nombre de familles ayant fait appel à son aide. La crise économique a eu un effet accélérateur sur les couples sans enfant, mais surtout sur les familles monoparentales.

 Les dépenses contraintes pèsent de plus en plus lourd

Les ménages en situation de pauvreté ont subi très fortement les hausses des prix des loyers, de l'énergie et des produits de première nécessité. Les chiffres du Secours catholique indiquent notamment que la part des dépenses consacrées au logement et aux charges qui y sont liées grève fortement leur budget : 60 % des ménages déclarent avoir des impayés, liés dans 40 % des cas à des dépenses contraintes comme le loyer.

 Les étrangers sont fortement touchés par la pauvreté

La population étrangère est très fortement représentée parmi les ménages rencontrés. Elle est frappée par des situations de pauvreté particulièrement intenses et longues.

B. LA FORTE BAISSE DE LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT À DES DISPOSITIFS D'INSERTION INSUFFISAMMENT EFFICACES

1. Les prévisions de dépenses du fonds national des solidarités actives

Le fonds national des solidarités actives (FNSA) finance plusieurs prestations dont la prévision de dépense globale pour 2013 est estimée à 2,24 milliards d'euros, avec la répartition suivante :

1,5 milliard au titre du « RSA activité », soit une augmentation de 1,9 % par rapport au budget prévisionnel de 2012.

Cette prévision s'appuie d'une part, sur la poursuite d'une hausse annuelle de 1,6 % du nombre de bénéficiaires, correspondant au rythme de montée en charge observée sur une période de référence de douze mois (mars 2011 à février 2012), d'autre part, sur l'hypothèse d'une revalorisation de 1,75 %, correspondant au montant prévisionnel de l'inflation en 2013.

Le montant moyen du « RSA activité » versé mensuellement aux allocataires devrait s'établir, en 2013, à 183,7 euros ;

27 millions au titre du « RSA jeunes ».

Cette prévision a été fortement revue à la baisse puisqu'elle s'établissait à 69 millions en loi de finances initiale pour 2012. Cette situation s'explique par la diminution du nombre d'allocataires (cf. infra) ;

- 191 millions au titre du « RSA activité » pour les départements et collectivités d'outre-mer et du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA)4(*) ;

- 15 millions également au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)5(*) ;

- 465 millions au titre de la prime de Noël, dont le financement est désormais budgétisé en loi de finances (cf. infra) ;

37 millions, enfin, au titre de la compensation des frais de gestion du RSA incombant aux branches famille et vieillesse.

Prévision de dépenses et de recettes du FNSA en 2013

(en millions d'euros)

 

PLF 2013

Dépenses

2 241

dont RSA activité

1 506

dont RSA jeunes

27

dont RSA DOM + RSTA + Mayotte

191

dont APRE

15

dont prime de Noël

465

dont frais de gestion

37

   

Recettes

2 253

dont contribution 1,45 %

1 880

dont dotation équilibre Etat (programme n° 304)

373

dont produits financiers

 
   

Solde

+ 12

Source : projet annuel de performances annexé
au projet de loi de finances pour 2013

2. La réduction de la subvention d'équilibre versée par l'Etat en raison de recettes fiscales plus importantes

Le FNSA est principalement abondé par une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

La subvention de l'Etat, inscrite à l'action 11 du programme « Lutte contre la pauvreté », couvre la différence entre les prévisions de dépenses et les prévisions de recettes fiscales au titre de cette contribution additionnelle.

Pour l'année 2013, il est prévu une augmentation des recettes fiscales en raison du passage du taux de la contribution additionnelle de 1,1 % à 1,45 %, prévu par l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La contribution additionnelle devrait ainsi alimenter le FNSA à hauteur de 1,88 milliard d'euros en 2013 contre 1,36 milliard en 2012.

En conséquence, la subvention d'équilibre de l'Etat pour 2013 diminue de 48,8 millions d'euros, pour s'établir à 373 millions d'euros.

Votre rapporteure ne peut cependant se satisfaire de cette seule explication d'ordre technique, s'agissant d'un dispositif particulièrement symbolique et nécessaire en période de crise.

Cela fait en effet plusieurs années que, face à la sous-consommation des crédits du « RSA activité », l'Etat diminue sa propre contribution et utilise le FNSA pour financer d'autres prestations comme la prime de Noël, au lieu de consacrer les crédits non utilisés à l'insertion, par exemple, en améliorant l'information des bénéficiaires potentiels du « RSA activité » ou en accompagnant les allocataires actuels dans leur démarche d'insertion professionnelle.

Depuis sa création en 2009, le FNSA a fait l'objet d'une programmation budgétaire défaillante qui résulte d'hypothèses trop optimistes quant à la montée en charge du « RSA activité », dont il faudra bien, un jour, tirer les conséquences.

3. Le « RSA activité » : l'impérative réforme
a) Une montée en charge beaucoup plus lente que prévu

Deux ans après l'entrée en vigueur du RSA, on comptait en juin 2011, environ 1,8 million de foyers bénéficiaires en France métropolitaine, parmi lesquels :

- environ 1,2 million allocataires du « RSA socle » ;

- environ 200 000 allocataires du « RSA socle et activité » ;

- environ 460 000 bénéficiaires du « RSA activité » seul.

L'évolution du nombre de foyers allocataires du RSA a connu deux périodes. Après une augmentation rapide au cours des douze premiers mois (19,7 % de juin 2009 à juin 2010), la progression a nettement ralenti à partir de la mi-2010 (3,7 % de juin 2010 à juin 2011).

Cette évolution en deux temps s'observe aussi bien pour le « RSA socle » que pour le « RSA activité ».

Nombre de foyers allocataires du RSA
(données tous régimes, métropole, en milliers)

Source : rapport du comité national d'évaluation du RSA

De ces statistiques, le comité national d'évaluation du RSA (CNE), dont le rapport a été rendu public en décembre 20116(*), tire la conclusion que le nombre actuel d'allocataires du « RSA activité » reste très sensiblement inférieur aux estimations qui avaient été réalisées ex ante et qui faisaient état de 1,4 à 1,5 million de personnes éligibles.

Près de quatre ans après son lancement, le « RSA activité » ne bénéficie donc qu'à un tiers des allocataires potentiels, ce qui témoigne d'un fort taux de non-recours à la prestation.

b) Un important taux de non-recours

 Deux stratégies ont été poursuivies par le CNE pour mesurer le taux de non-recours et en cerner les causes : une enquête spécifique auprès des bénéficiaires potentiels et une confrontation des données administratives sur les bénéficiaires et des caractéristiques des foyers éligibles. Les deux approches ont donné des résultats concordants.

Le taux de non-recours (c'est-à-dire la proportion de non-bénéficiaires parmi les éligibles au RSA) s'élève ainsi à 35 % pour le « RSA socle » et à 68 % pour le « RSA activité » seul, soit à environ 50 % pour le RSA en général.

Parmi les personnes qui ne recourent pas au RSA, l'enquête menée par le CNE a montré que :

11 % n'ont jamais entendu parler du RSA ;

35 % connaissent le RSA, en ont déjà bénéficié, mais n'en sont plus allocataires au moment de l'enquête. Ce sont les « non-recourants » transitoires, particulièrement nombreux parmi les travailleurs pauvres aux revenus d'activité irréguliers ;

54 % sont des personnes qui connaissent le RSA, mais n'en ont jamais bénéficié. Parmi elles, 68 % invoquent un manque de connaissance du dispositif ; 42 %, la volonté de « se débrouiller autrement financièrement » ; 27 %, un refus par principe ; 20 %, la complexité des démarches.

 Les acteurs de terrain (régies de quartier, missions locales, entreprises d'insertion) auditionnés par votre rapporteure ont globalement identifié les mêmes causes de non-recours :

l'information insuffisante des bénéficiaires potentiels ;

la trop grande complexité du dispositif, du fait de la discontinuité des parcours et de l'obligation de déclaration trimestrielle des ressources;

la crainte des contrôles ;

la réticence que leur inspire un mécanisme jugé « socialement disqualifiant », voire « stigmatisant ».

Dès lors, le plan de simplification du RSA, mis en oeuvre en 2010 et 2011, qui comportait plusieurs mesures d'amélioration de l'information des bénéficiaires potentiels et de simplification des démarches, ne saurait suffire à atteindre le public cible.

c) Les pistes de réforme

Au vu de ce constat, votre rapporteure souhaite que la Conférence sociale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, prévue pour les 10 et 11 décembre prochain, soit l'occasion de proposer une refonte du dispositif du « RSA activité ».

Plusieurs pistes sont à l'étude :

- la fusion complète de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA. Actuellement, le RSA et la PPE ne sont que partiellement fusionnés, la PPE étant seulement amputée des montants versés au titre du RSA ;

- l'annualisation du calcul du « RSA activité », ce qui, d'une part, simplifierait les démarches des allocataires, d'autre part, rendrait la prestation moins sensible à l'irrégularité des revenus de certains d'entre eux ;

- la suppression du « RSA activité » au profit d'une réduction des charges salariales pour les personnes à très faibles revenus.

4. Tirer les conséquences de l'échec du « RSA jeunes »

L'extension du RSA aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans est effective depuis le 1er septembre 2010 en métropole. Le montant du « RSA jeunes » est établi sur les mêmes bases que celles du RSA ; il varie en fonction des ressources et de la situation familiale de son bénéficiaire.

Ne peuvent cependant bénéficier du dispositif que les jeunes ayant exercé une activité professionnelle antérieure équivalant à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande.

Les chiffres disponibles sont sans appel : le « RSA jeunes » est un échec. Après avoir atteint le seuil de 10 000 mi-2011, le nombre de bénéficiaires est désormais en diminution.

Votre rapporteure y voit deux explications :

la condition du nombre d'heures travaillées est inadaptée à la réalité de la jeunesse française : comment, alors que le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans s'élève à plus de 20 %, demander à un jeune - surtout à un étudiant ou un jeune de milieu modeste - de justifier de deux années travaillées à temps complet ?

- quand bien même cette condition serait remplie, la reconstitution des heures travaillées sur une période de trois ans est difficile à prouver pour ce public qui a souvent recours à des contrats précaires.

Aussi, elle se félicite que, lors de son audition par votre commission, la ministre ait convenu de l'échec du dispositif et se soit engagée à le réformer :

« Alors qu'il devait toucher 130 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans, seuls 8 000 y ont accès. Notre ambition est bien d'améliorer l'accès aux droits, notamment celui de la jeunesse, qui est une priorité. Lors de la conférence des 10 et 11 décembre, nous fixerons des objectifs et des échéances. »

5. La budgétisation du financement de la prime de Noël

Afin de renforcer la solidarité à l'égard des ménages les plus modestes, la pratique d'une aide exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », a été instaurée en 1998.

Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire. Elle compte traditionnellement deux catégories de bénéficiaires : d'une part, certains allocataires du RSA (ceux qui bénéficient du « RSA socle »), d'autre part, les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Dans un souci de sincérité budgétaire et de lisibilité du dispositif, les deux composantes de la prime de Noël sont, pour la première fois, budgétées en loi de finances initiale au sein des dépenses du FNSA (article 70 du présent projet de loi).

La prime de Noël des bénéficiaires du RSA, bien que jusqu'à présent jamais budgétée en loi de finances initiale, était déjà à la charge du FNSA. En revanche, celle des bénéficiaires des autres allocations était financée par le fonds de solidarité (FDS).

Le coût de ces charges nouvelles pour le FNSA est estimé en 2013 à 394 millions d'euros, pour la première composante, et à 71 millions pour la seconde, soit un total de 465 millions d'euros.

Votre rapporteure salue cet effort de sincérité budgétaire. Elle regrette cependant que les recettes du FNSA soient utilisées pour le financement de prestations qui ne relèvent pas directement de la politique d'insertion.

C. UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE


L'économie sociale et solidaire

L'économie sociale et solidaire combine engagement social et initiative économique pour mettre la personne humaine au centre des activités économiques, lesquelles sont un moyen au service d'un projet sociétal.

Reposant sur une démarche de solidarité, qui permet de dépasser la simple logique de l'assistanat, elle se compose de trois piliers : la finalité citoyenne, l'activité économique et la gouvernance démocratique.

1. Une meilleure reconnaissance institutionnelle de l'économie sociale et solidaire

En appui des objectifs portés par le nouveau ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire (ESS), une nouvelle action 12, consacrée à ce domaine, est créée au sein du programme « Lutte contre la pauvreté ».

Elle porte les crédits destinés à soutenir le développement du secteur, à favoriser l'émergence de nouveaux modèles économiques de développement, à appuyer les capacités d'innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes.

La dotation pour 2013, d'un montant de 5 millions d'euros, correspond principalement :

- aux subventions de fonctionnement des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, qui jouent un rôle central dans le développement territorial de l'ESS ;

- aux subventions aux organismes nationaux et locaux de l'économie sociale et solidaire, qui permettent, d'une part, de soutenir les têtes de réseaux dans leur rôle d'animation, de structuration et d'accompagnement des entreprises de l'ESS, d'autre part, d'appuyer la mobilisation des acteurs de l'ESS dans le cadre des politiques de développement des emplois d'avenir et des contrats de génération.

L'ensemble de ces actions complète les orientations prévues dans la feuille de route du ministre, dont les principales sont :

- l'élaboration d'une loi relative au secteur de l'ESS ;

- la mise en place d'un soutien spécifique au développement de l'ESS dans le cadre de la création de la banque publique d'investissement ;

- le soutien à l'emploi par la mobilisation des acteurs de l'ESS en faveur des emplois d'avenir et des contrats de génération ;

- la rénovation des conditions de transmission et de reprise des entreprises par leurs salariés ;

- la facilitation de l'accès des structures de l'ESS à la commande publique ;

- la reconnaissance de l'ESS à l'échelon européen.

Votre rapporteure se félicite de cette présentation rénovée des crédits concourant au développement et à la promotion de l'économie sociale et solidaire. Elle témoigne d'une meilleure prise en compte, par les pouvoirs publics, de la plus-value apportée par l'ESS à la richesse et à la solidarité nationales.

En revanche, votre rapporteure s'inquiète de la non-revalorisation, depuis une dizaine d'années, de l'aide au poste à destination des structures d'insertion, ayant pour conséquence d'obérer leur capacité de développement.

2. Des expériences réussies dans le champ de l'économie sociale et solidaire

Compte tenu de la nouvelle impulsion donnée au secteur de l'économie sociale et solidaire par le Gouvernement, votre rapporteure souhaite présenter deux associations, dont la démarche particulièrement novatrice porte ses fruits tant en termes de performance économique que d'efficacité sociale.


L'association Le Chênelet

Créée dans les années 1990 dans le département du Nord-Pas-de-Calais, l'association Le Chênelet est issue de la volonté de concilier l'économie, l'écologie et l'insertion professionnelle.

Le groupe, qui emploie 270 personnes dont 190 en contrat d'insertion, se compose d'une entreprise d'insertion, de trois ateliers chantiers d'insertion, d'une association et d'une foncière sociale.

Sa mission consiste à insérer, par l'emploi, des personnes en grande difficulté sociale, désireuses de travailler, mais qui n'ont généralement pas d'expérience professionnelle ou sont en situation d'échec professionnel.

Les trois ateliers chantiers d'insertion, qui regroupent quarante postes d'insertion, sont positionnés sur trois secteurs : l'exploitation forestière, la cuisine et la palette papetière. Ces structures ont pour but de ramener les personnes les plus éloignées de l'emploi sur le marché du travail, en leur permettant d'acquérir les bases de l'employabilité. Pour cela, ces personnes sont encadrées, suivies et formées.

Le parcours peut ensuite se poursuivre dans l'entreprise d'insertion, spécialisée dans la palette papetière. Dans un premier temps, la personne acquiert les gestes professionnels fondamentaux. Dans un deuxième temps, elle se forme à différents métiers comme opérateur ou conducteur de machine, cariste, assistant administratif. Dans un troisième temps, elle prépare sa sortie vers un nouvel emploi ou vers une formation qualifiante. Le Chênelet estime à 34 % son taux de retour à l'emploi.

L'association a également mis en place, en 2008, un réseau consacré à la construction d'habitats écologiques à vocation sociale. Ce réseau regroupe, outre la foncière sociale, dix-sept structures d'insertion, réparties sur tout le territoire, et partageant une volonté commune d'accessibilité à la performance écologique pour les personnes à bas revenu, et d'insertion par la formation. Ces structures, proposent des formations qualifiantes aux personnes en cours d'insertion professionnelle.


L'association Val Bio Centre

Créée en 2000, Val Bio Centre est une association ayant pour objectif le développement de l'agriculture biologique et la commercialisation de proximité au service d'une économie sociale et solidaire.

L'association rassemble, pour la production, des fermes familiales biologiques, six jardins d'insertion, un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et un lycée horticole. La distribution est assurée par deux structures d'insertion, une entreprise d'insertion et un chantier d'insertion. Au total, elle a recours à 150 contrats d'insertion.

Sa principale activité est la distribution de paniers de fruits et de légumes (130 000 par an) dans les régions Centre et Ile-de-France. Elle approvisionne également des magasins spécialisés dans l'alimentation biologique et certaines cantines scolaires. Enfin, elle apporte un appui technique aux producteurs adhérents.

L'association parvient, par la mutualisation des savoir-faire et par un fonctionnement multi-partenarial, à trouver des débouchés réguliers pour les producteurs. Elle génère un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros par an, et ses perspectives de développement sont encore nombreuses, parmi lesquelles l'essor des deux structures d'insertion par l'activité économique.

Les subventions publiques représentent une faible part de son financement ; Val Bio s'autofinance à hauteur de 95,8 %. Ces subventions ont cependant joué un rôle central en permettant le lancement de l'activité et l'embauche de personnels permanents compétents. Elles sont également indispensables dans le domaine de la réinsertion par l'activité économique à travers l'aide aux postes.

Val Bio Centre obtient de très bons résultats en termes d'accès à l'emploi et de réinsertion professionnelle. Depuis 2004, ce sont 4,5 emplois à plein temps au sein de l'association qui ont été créés, 12 postes au sein de l'entreprise d'insertion dont 3 permanents, 16 postes au sein du chantier d'insertion dont 3 permanents, une centaine de postes de saisonniers chaque année et 49 actifs agricoles permanents mobilisés.

L'audition de plusieurs associations (Chênelet, Val Bio Centre, Inser'Eco 93) intervenant dans le champ de l'économie sociale et solidaire a montré l'efficacité de cette démarche en termes de retour à l'emploi durable. Il faudrait désormais réfléchir à la manière dont ces expériences pourraient être étendues à l'échelle nationale.
3. Les crédits destinés aux expérimentations sociales

Issue de la scission de l'ancienne action « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie solidaire », l'action 13 « Autres expérimentations », dotée de près de 1 million d'euros, doit permettre le soutien à des pratiques innovantes portées soit par le secteur social, notamment par les acteurs associatifs, soit par les services déconcentrés oeuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale.

Le projet annuel de performance précise que les crédits 2013 permettront, d'une part, de soutenir le fonctionnement de l'Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa), d'autre part, de développer les démarches d'ingénierie sociale.

D. L'AIDE ALIMENTAIRE : UNE NOUVELLE ACTION AU CoeUR DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

 Le programme « Lutte contre la pauvreté » est, cette année, enrichi d'une nouvelle action 14 « Aide alimentaire », précédemment portée par le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Le transfert de cette action vers la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » constitue une nouvelle étape dans la réorganisation et la rationalisation de l'aide alimentaire, souhaitée par le Gouvernement.

Au-delà de l'aide immédiate pour satisfaire le besoin vital de l'alimentation, l'intervention de l'Etat permet, en effet, de faire de cette activité un levier d'action pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes très éloignées de l'emploi par le biais d'un soutien à des structures employeurs se situant dans le champ de l'insertion par l'activité économique.

 Le montant consacré à l'aide alimentaire en 2013 s'élève à près de 23 millions d'euros, dont 17,9 millions pour le niveau national et 5 millions pour le niveau déconcentré.

La dotation permet l'achat de denrées alimentaires, dans le cadre du programme national d'aide alimentaire (PNAA), complémentaire du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ces achats sont réalisés par France AgriMer, établissement public sous tutelle du ministère de l'agriculture, au profit des têtes de réseau associatives oeuvrant dans le champ de l'aide alimentaire.

Elle assure également une partie du financement des associations intervenant dans la collecte, le tri, le stockage, la transformation et la mise à disposition des denrées.

Ainsi que le précise le projet annuel de performance, l'aide alimentaire en France permet, chaque année, de fournir 800 millions de repas à plus de trois millions de personnes.

Votre rapporteure rappelle que le programme européen d'aide aux plus démunis, reconduit jusqu'en 2013, fait partie des programmes menacés d'une réduction importante des crédits dans le cadre des négociations du budget 2014-2020 de l'Union européenne. Dans ce contexte, il est indispensable que la France s'engage, a minima, pour un maintien des crédits alloués à ce programme par rapport au budget actuel.


* 3 Rapport statistique 2011 du Secours catholique, novembre 2012.

* 4 Le RSA est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011 dans les Dom, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a été étendu au département de Mayotte au 1er janvier 2012. L'allocation est servie dans des conditions identiques à celles de la métropole. Jusque fin 2012, elle coexiste avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Instauré dans le cadre du plan de relance de l'économie, le RSTA est une allocation qui s'adresse aux salariés de droit privé (y compris ceux titulaires d'un contrat aidé) et aux agents non titulaires de la fonction publique, dont la rémunération brute est inférieure ou égale à 1,4 Smic mensuel. Les droits sont appréciés chaque mois et le revenu supplémentaire versé tous les trois mois. Ce dispositif, transitoire, devrait s'éteindre à la fin de l'année 2012

* 5 Prévue par l'article L. 5133-8 du code du travail et inspirée des dispositifs « coup de pouce », l'APRE est destinée à aider les allocataires du RSA qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. L'objectif est d'alléger la charge financière des bénéficiaires qui doivent souvent, au moment de la reprise d'un emploi, faire face à des dépenses imprévues (frais de réparation de voiture, de garde d'enfants, d'habillement, etc.).

* 6 Rapport du Comité national d'évaluation du RSA, décembre 2011.