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Projet de loi de finances pour 2013 : Cour des comptes et autres juridictions financières

22 novembre 2012 : Budget - Cour des comptes et autres juridictions financières ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

COUR DES COMPTES
ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. André REICHARDT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°6) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le 17 octobre 2012, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes1(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 27 novembre 20122(*) sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. André Reichardt, les crédits du programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Le rapporteur a tout d'abord relevé que, tenant compte des observations adressées à la Cour des comptes l'année précédente, le programme 164 avait fait l'objet d'une importante restructuration en sept actions (contre quatre précédemment), et d'une refonte de ses objectifs et indicateurs de performance.

Notant ensuite la stabilité et la continuité de ce budget (+ 2,6 % en autorisations d'engagement et maintien du plafond d'emplois à 1 840 ETPT), il a considéré que, s'il permettait actuellement aux juridictions financières d'assumer leurs missions dans des conditions satisfaisantes, la situation était fragile, et pourrait se trouver altérée par la multiplication des compétences confiées aux juges financiers.

Dans cette perspective, il a rappelé qu'une réforme globale des juridictions financières avait été envisagée en 2009, puis abandonnée au profit de dispositions éparpillées.

Des gains d'efficience ont ainsi été recherchés dans le regroupement des chambres régionales des comptes en vingt unités (contre 27 précédemment) et dans le relèvement du seuil de l'apurement administratif. Il a alors considéré que ces réformes devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie, permettant d'apprécier les effets, sur leurs justiciables, de l'éloignement des juridictions financières et l'impact de ces transferts importants de compétences.

Enfin, dans le cadre du renforcement de l'efficacité de la gestion financière, il a évoqué l'absence d'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des comptables publics, privée de ses textes d'application, et la question de la réforme, restée en suspens, de la responsabilité des ordonnateurs.

En conclusion, il a considéré que l'extension continue des compétences des juridictions, par le renforcement récent des missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement, et par le projet d'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, risquait de se heurter à une insuffisance de moyens des juridictions.

Au bénéfice de ces observations et sous les quelques réserves exprimées, le rapporteur pour avis a proposé à votre commission, qui l'a suivi, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».


* 1 Le compte rendu de l'audition de M. Didier Migaud est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121015/lois.html#toc6.

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html