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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LES MESURES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DE LA RÉFORME DES RETRAITES

Le présent projet de loi de financement prévoit deux mesures de recettes entrant dans le cadre du schéma de financement de la réforme des retraites, proposée à l'automne 2013. La première concerne le régime de retraite complémentaire obligatoire agricole et la seconde le régime social des indépendants.

1. Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires obligatoires agricoles (article 9)

Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, la réforme des retraites de 2013 prévoit un certain nombre de mesures visant à soutenir le niveau de pension des non-salariés agricoles et de leurs conjoints. En effet, les pensions de droit direct des retraités exploitants agricoles, versées par la Mutualité sociale agricole (MSA), sont en moyenne inférieures de 40 % à celles des retraités du régime général d'assurance vieillesse55(*). Cet écart s'explique en partie par la faiblesse des revenus agricoles.

Afin de financer l'attribution de points au titre du régime complémentaire obligatoire agricole (RCO) en faveur des retraités dont la pension est inférieure à 75 % du SMIC d'une part, et des aides familiaux et conjoints collaborateurs d'autre part56(*), l'article 9 du présent projet de loi de financement propose une série de mesures concernant :

l'évolution de l'assiette des cotisations sociales agricoles. Dans le but de mettre fin à certaines pratiques d'optimisation fiscale dans les sociétés agricoles, cet article prévoit d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles la part des revenus de capitaux mobiliers perçus par les associés familiaux ne participant pas aux travaux agricoles. La montée en charge du dispositif proposé serait progressive : 75 % de l'assiette nouvelle serait prise en compte en 2014, pour un gain de 110 millions d'euros, puis 100 % à compter de 2015. Au terme de cette montée en charge, les recettes supplémentaires liées à cette mesure s'élèveraient à 168 millions d'euros ;

la mobilisation des réserves de gestion de la caisse centrale de la MSA, à hauteur de 160 millions d'euros. Le système de financement des dépenses de gestion administrative de la MSA par des cotisations spécifiques a permis à la caisse d'accumuler des réserves financières. A compter du 1er janvier 2014, les dépenses de gestion ne seront plus financées par des cotisations de gestion mais prélevées directement sur les ressources des différents régimes. L'accumulation de réserves servant à absorber les aléas de rentrée de cotisations devenant ainsi obsolète, il est proposé de mobiliser une partie de ces réserves au profit du régime complémentaire obligatoire agricole (RCO).

Tableau n° 31 : Coût des mesures en faveur des retraites complémentaires agricoles et nouvelles recettes participant à leur financement

(en millions d'euros)

 

2014

2015

2016

2017

Mesures en faveur des retraites complémentaires agricoles

162

232

267

300

- Attribution de points gratuits de retraite complémentaire aux aides familiaux et conjoints collaborateurs

160

160

155

152

- Complément différentiel de points RCO servi aux anciens chefs d'exploitation (garantie 75 % du SMIC)

-

70

110

146

- Autres mesures

2

2

2

2

Total nouvelles recettes

166

238

268

298

Intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales

126

168

168

168

Cotisations supplémentaires RCO par relèvement du taux

-

30

60

90

Affectation partielle des réserves de la MSA à la RCO

40

40

40

40

Source : Fiche d'évaluation préalable à l'article 9 du présent projet de loi de financement

Les mesures de recettes proposées dans le présent projet de loi de financement, ajoutées à la hausse des cotisations versées au régime de retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO), permettront de financer presque intégralement la revalorisation des petites pensions agricoles, conformément aux engagements du Gouvernement, et ce sans aggraver la situation financière, structurellement déficitaire, de la MSA57(*).

*

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté diverses modifications rédactionnelles au présent article.

2. La création d'une cotisation déplafonnée pour le régime social des indépendants (article 10)

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a annoncé une hausse généralisée du taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées, de l'ordre de 0,3 % d'ici 2017, pour les parts salariales et employeurs, dans l'ensemble des régimes.

Le régime social des indépendants (RSI), auquel sont affiliés les artisans et les commerçants au titre de l'assurance vieillesse de base, prévoit une cotisation vieillesse unique, au niveau du taux global du régime général (soit 16,85 % en 2013) et qui est assise sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale58(*). Il n'existe donc pas de cotisation vieillesse déplafonnée, c'est-à-dire s'appliquant au total de la rémunération, dans le RSI.

Afin d'être en mesure d'appliquer la hausse de cotisations prévue par la réforme des retraites, l'article 10 du présent projet de loi de financement prévoit un déplafonnement partiel, à compter de 2014, de l'assiette des cotisations vieillesse de base des artisans et commerçants.

Concrètement, une cotisation assise sur la totalité de la rémunération serait créée, dont le taux correspondra à la hausse générale de cotisation déplafonnée annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Le taux de cette nouvelle cotisation déplafonnée pour le RSI atteindrait donc 0,3 % en 2014 - en cumulant la hausse des parts salariales et employeurs du taux de cotisation - et augmenterait progressivement pour s'élever à 0,6 % en 2017.

Tableau n° 32 : Evolution des taux de cotisation d'assurance vieillesse dans le régime général et le RSI

 

Régime général

RSI

 

Sous le plafond

Sur la totalité des rémunérations

Sous le plafond

Sur la totalité des revenus

 

Salariale

Patronale

Salariale

Patronale

2013

6,75 %

8,40 %

0,10 %

1,60 %

16,85 %

-

2014

6,80 %

8,45 %

0,25 %

1,75 %

16,95 %

0,30 %

2015

6,85 %

8,50 %

0,30 %

1,80 %

17,05 %

0,40 %

2016

6,90 %

8,55 %

0,35 %

1,85 %

17,15 %

0,50 %

2017

6,90 %

8,55 %

0,40 %

1,90 %

17,15 %

0,60 %

Source : Fiche d'évaluation préalable de l'article 10 du présent projet de loi de financement

Sous l'effet de cette mesure de déplafonnement, environ un quart des assurés du RSI verront leurs cotisations vieillesse augmenter, de l'ordre de 37 euros pour ceux dont le revenu est égal à 50 000 euros et de 187 euros pour ceux dont le revenu est égal à 100 000 euros en 2014. En effet, seulement 24 % des artisans et 22 % des commerçants ont un revenu d'activité supérieur au plafond de la sécurité sociale.

Le rendement de cette mesure est estimé à 22 millions d'euros en 2014. Il devrait atteindre 45 millions d'euros en fin de montée en charge, en 2017.

Par souci d'équité entre les assurés des différents régimes de retraite et dans la mesure où cette hausse de cotisation ne touchera pas les indépendants les plus modestes, votre rapporteur pour avis est favorable à la mesure proposée par le présent article.


* 55 Pour une carrière complète, la pension moyenne de droit direct s'élève à 625 euros dans le régime des non-salariés agricoles et à 1 105 euros dans le régime général.

* 56 Cf. articles 21 et 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

* 57 Malgré des financements complémentaires en provenance d'autres régimes de retraite et de l'Etat, le déficit de la MSA devrait approcher 1 milliard d'euros en 2013.

* 58 Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) s'élève à 37 032 euros en 2013.