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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE

A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE ET DU FSV

La section « dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse » du présent projet de loi ne comporte qu'un article : l'article 51 relatif aux objectifs de dépenses de la branche. Cet article fixe ainsi :

- l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2014 à 221 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'objectif pour 2013 ;

- l'objectif de dépenses du régime général d'assurance vieillesse pour 2014 à 117,2 milliards d'euros, soit un accroissement de 2,2 % par rapport à l'objectif pour 2013.

- Graphique n° 49 : Evolution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la LFSS pour 2013 et du PLFSS pour 2014

Comme en 2013, les prestations des régimes obligatoires de base devraient augmenter à un rythme moins soutenu en 2014 (+ 2,7 % après + 3,3 % en 2013 et + 3,6 % en 2014). Ceci est dû à la fois à la moindre revalorisation des pensions prévue (+ 1,0 %), au report de la date à laquelle interviendra cette revalorisation, du 1er avril au 1er octobre, et à l'impact du recul de l'âge légal de départ à la retraite.

Dans son rapport de septembre 2013, la commission des comptes de la sécurité sociale relève que cette moindre progression des prestations serait essentiellement imputable au régime de la fonction publique d'Etat et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

B. UNE NETTE AMÉLIORATION DU SOLDE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 2014

La réforme des retraites, en cours d'examen par le Parlement, permettra de réduire de façon significative le déficit de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) en 2014. Le solde du régime général devrait ainsi s'établir à - 1,2 milliard d'euros l'année prochaine, soit une amélioration de 2,5 milliards d'euros par rapport au solde tendanciel.

Tableau n° 50 : Solde de la branche vieillesse du régime général et du FSV

 

2012

2013 (p)

2014 (t)

avant réforme

2014 (p)

après réforme

CNAV

-4,8

-3,3

-3,7

-1,2

FSV

-4,1

-2,7

-3,7

-3,2

Total

-8,9

-6,0

-7,4

-4,4

Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2013)

La hausse des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées de 0,15 % en 2014 se traduira par 1,64 milliard d'euros83(*) de recettes supplémentaire pour le régime général des travailleurs salariés. En outre, le report de la date de revalorisation des pensions permettra au régime général de réaliser environ 460 millions d'euros d'économies.

Pour un commentaire plus détaillé des mesures de financement de cette réforme, votre rapporteur pour avis renvoie aux développements du rapport pour avis relatif au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites84(*).


* 83 La différence avec le rendement total de 2,2 milliards d'euros de la hausse des cotisations vieillesse annoncée dans le cadre de la réforme des retraites s'explique par la différence de périmètre.

* 84 Rapport pour avis n° 76 (2013-2014) sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, fait par Jean-Pierre Caffet au nom de la commission des finances du Sénat.