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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. VERS UN RÉÉQUILIBRAGE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE À L'HORIZON 2040

Enfin, dans la mesure où elle associe des mesures de financement de court, moyen et long terme, la réforme des retraites proposée à l'automne 2013 contribuera au rétablissement de l'équilibre financier du système de retraites à l'horizon 2040. A cette date, le gain net de la réforme est estimé à 18,7 milliards d'euros.

Tableau n° 51 : Impact de la réforme des retraites de 2013 à moyen et long termes sur l'ensemble des régimes de retraite

Source : étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Votre rapporteur pour avis souligne à nouveau que cette réforme ne règle pas entièrement la question des déficits des régimes de retraite complémentaires, en particulier de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Toutefois, ces régimes complémentaires obligatoires n'entrent pas dans le champ de la présente loi de financement ; il revient aux partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes, de prendre les décisions qu'ils estimeront nécessaires pour consolider les comptes de ces régimes.