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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES

A. LE SOLDE DES COMPTES DE LA BRANCHE AT-MP : UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE CONFIRMÉ EN 2014

Après avoir connu une situation de déficit continu entre 2009 et 2012, la branche AT-MP de la sécurité sociale, gérée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, devrait retrouver l'équilibre en 2013, comme l'indiquent les tableaux ci-après.

Tableau n° 52 : Solde du régime général de la branche AT-MP depuis 2009

(en milliards d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013 (p)

2014 (p)

Recettes

10,4

10,5

11,3

11,5

11,8

12,1

Dépenses

11,1

11,2

11,6

11,7

11,5

12,0

Solde

- 0,7

- 0,7

- 0,3

- 0,2

0,3

0,1

Source : Annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 et annexe B au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tableau n° 53 : Solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base
de la branche AT-MP depuis 2009

(en milliards d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013 (p)

2014 (p)

Recettes

11,8

11,9

12,8

13,1

13,2

13,5

Dépenses

12,4

12,6

13,0

13,7

12,9

13,3

Solde

- 0,6

- 0,7

- 0,1*

- 0,6

0,3

0,1*

* L'écart constaté tient aux arrondis.

Source : Annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 et annexe B au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale

1. L'objectif de dépenses pour 2014 (article 54)

Le système « assurantiel » de la branche AT-MP garantit tous les salariés contre les atteintes à leur santé liées à l'exercice de leur métier. L'ensemble des dépenses d'une année (prestations versées, prévention, frais de gestion, etc.) est financé par les recettes de l'année, constituées à 95 % par les cotisations employeurs (12,5 milliards d'euros de cotisations pour un total de 13,2 milliards d'euros de recettes en 2013)85(*).

Le graphique qui suit retrace l'évolution des dépenses du régime général de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre 2009 et 2014.

Graphique n° 54 : Dépenses de la branche AT-MP entre 2009 et 2014

Source : Annexes B aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, pour 2011, pour 2012, pour 2013 et pour 2014

La branche AT-MP pèse d'un poids modeste dans l'ensemble des dépenses des régimes de base de la sécurité sociale avec un peu moins de 3 % des dépenses consolidées en 201286(*).

Pour 2014, l'article 54 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe à :

- 13,3 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en légère augmentation (+ 3,1 %) par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2013 et en diminution de 2,9 % par rapport aux dépenses constatées en 2012 ;

- 12 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour le seul régime général, soit une augmentation par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2013 (+ 4,3 %) et une augmentation moindre de 2,6 % par rapport aux dépenses constatées en 2012.

Les objectifs de dépenses inscrits dans le présent projet de loi sont relativement stables par rapport à l'objectif fixé pour 2013. Ils intègrent à la fois des mesures votées traditionnellement en loi de financement de la sécurité sociale et deux mesures nouvelles.

Parmi les mesures votées chaque année en LFSS (article 52 du présent projet de loi) figurent le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles87(*), dont le montant a été reconduit par rapport à l'année dernière (790 millions d'euros), et le financement des dotations aux fonds destinés à la prise en charge ou à l'indemnisation des victimes de l'amiante (FCAATA - fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - et FIVA - fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour un montant total de 1,256 milliard d'euros, en hausse par rapport à l'an dernier (+ 25 %).

Les remarques formulées par votre rapporteur pour avis l'an dernier sur l'attention à porter à l'équilibre financier du FIVA ont pu contribuer à la nette augmentation de la dotation accordée cette année au fonds de 115 millions d'euros à 435 millions d'euros (cf. infra).

Par ailleurs, deux mesures nouvelles figurent dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La première étend au régime de retraite et de sécurité sociale des marins, qui constitue un régime spécifique depuis 193888(*), les dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur prévues au livre IV du code de la sécurité sociale (majoration du capital ou de la rente servis par le régime à la victime, indemnisation complémentaire) pour un coût évalué à moins d'1 million d'euros par an à partir de 2015 (article 53 du présent projet de loi).

Votre rapporteur salue une mesure qui contribue à l'égalité de traitement entre assurés du régime général et assurés du régime spécial. Elle rend possible l'indemnisation des marins après que le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 6 mai 201189(*), leur a reconnu le droit de se prévaloir des dispositions relatives à la faute inexcusable de leur employeur devant les juridictions de la sécurité sociale.

La seconde mesure résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. L'article 53 bis du présent projet de loi a ainsi pour objet d'aligner le taux d'incapacité requis pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne des non-salariés agricoles, actuellement fixé à 100 %, sur celui des salariés fixé à 80 %. Si cette disposition n'a pas fait l'objet d'une estimation chiffrée par le Gouvernement, elle constitue, pour votre rapporteur pour avis, une mesure d'équité et de justice puisqu'elle améliore la prise en charge des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

2. La confirmation du retour à l'équilibre de la branche AT-MP en 2014

Selon les données fournies par la direction de la sécurité sociale (DSS), on observe que le rééquilibrage de la branche AT-MP entamé en 2010 se pérennise. Le solde de la branche pour l'exercice 2014 présenterait un excédent de 68 millions d'euros pour le régime général.

Graphique n° 55 : Résultats des comptes de la branche AT-MP

Source : Rapports à la commission des comptes de la sécurité sociale 2010, 2011, 2012 et 2013 et réponse au questionnaire 2014 du rapporteur pour avis

Cette situation budgétaire constitue un « retour à la normale » pour ce régime de base. Elle est en effet conforme à l'évolution tendancielle des dépenses au titre de ce risque qui est, dans un contexte économique stable, moins rapide que celle des recettes des régimes sociaux, en raison de l'orientation à la baisse des accidents du travail à long terme.

En 2010, la branche AT-MP, qui avait connu une augmentation sensible de ses pertes l'année précédente en raison de la conjoncture économique, a stabilisé son déficit à hauteur de - 726 millions d'euros. En 2011, l'augmentation de 0,1 point du taux moyen de cotisation a permis de résorber une part importante (près de 450 millions d'euros) du déficit enregistré par la branche. En 2012, le déficit s'est encore réduit de 47 millions d'euros en raison notamment d'un ralentissement de l'ensemble des charges nettes de la branche : les prestations d'incapacité permanentes ont augmenté de 2,1 % tandis que les dépenses de soins de ville et d'indemnités journalières AT ont diminué respectivement de 1,9 % et 3,4 %, contribuant à la hausse modérée de l'ensemble des charges de 1,2 %.

La nette amélioration du solde de la branche se poursuivrait en 2013 et résulte pour l'essentiel de l'augmentation des cotisations employeurs pour un montant de 200 millions d'euros90(*) (en recettes) et de la diminution, de 200 millions d'euros de la dotation au FIVA votée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (en dépenses). Le recul des charges conjugué à la hausse des cotisations est donc le facteur principal d'un retour à l'équilibre de la branche.

Tableau n° 56 : Charges nettes du régime général de la CNAM AT-MP 2011-2013

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

Prestations légales nettes

Prestations d'incapacité temporaire

Prestations d'incapacité permanente

ANV et dotations nettes sur indus

7 918,7

3 733,5

4 160,1

25,0

7 996,5

3 718,8

4 248,1

29,6

8 130,8

3 778,5

4 333,9

18,4

Prestations extralégales

4,3

3,1

3,1

Autres prestations

207,1

774,4

734,5

Transferts entre organismes

Transferts d'équilibrage partiel vers régimes de base

Prises en charge de cotisations

Prestations prises en charge (pénibilité, amiante) et reversées à la CNAV ou FCAT

Transferts divers entre régimes de base

Transferts avec les régimes complémentaires

1 288,4

515,5

0

62,9

710

0

1 687,9

493

128,9

168,7

790

107

1 562,5

475,4

126,8

67

790

103,1

Participation au financement des fonds et organismes (fonds médicaux, etc.)

1 242,4

320,6

120,2

Diverses charges techniques

0,6

0,4

0,4

Charges financières

19,4

3,6

3,7

Charges de gestion courante

877,6

910,6

924,1

Charges financières

1,8

1,3

1,3

Total

11 560,3

11 698,3

11 480,7

Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2013)

Tableau n° 57 : Produits nets du régime général de la CNAM AT-MP 2011-2013

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

Cotisations sociales nettes

10 725,6

10 957,8

11 383,3

Cotisations prises en charge par l'État

4,6

1,0

0,2

Produits entités publiques autres que l'État

7,2

10,0

13,7

Contributions, impôts et taxes

296,1

293

119,6

Produits techniques

2,3

3,0

2,5

Divers produits techniques

281

230,4

222,3

Produits financiers

1,5

0,6

0

Produits de gestion courante

15,1

21,6

21,9

Produits exceptionnels

6,1

7,1

7,1

Total

11 339 ,4

11 524,5

11 770,5

Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2013)

Pour 2014, votre rapporteur pour avis se félicite du retour pérenne de la branche AT-MP à l'équilibre financier. D'après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2013, les produits nets de la branche augmenteraient en 2014 de 2,4 % principalement sous l'effet d'une hausse des cotisations nettes de 2,2 % au rythme de l'évolution prévue de la masse salariale du secteur privé.

Malgré une hausse prévisionnelle des charges nettes de 4,4 %91(*), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, en dépenses comme en recettes, permet bien de satisfaire l'exigence de redressement des comptes publics qui devrait se prolonger dans les années à venir.

Tableau n° 58 : Comptes de la branche AT-MP
(équilibre réalisé et projeté (2010-2017)

(en milliards d'euros)

Année

2010

2011

2012

2013 (p)

2014 (p)

2015 (p)

2016 (p)

2017 (p)

Dépenses

11,2

11,6

11,7

11,5

12,0

12,1

12,3

12,5

Recettes

10,5

11,3

11,5

11,8

12,1

12,5

13,0

13,5

Solde

- 0,7

- 0,2

- 0,2

0,3

0,1

0,4

0,6

0,9

Source : Annexe 1 « AT-MP » au PLFSS pour 2014

3. L'absence de certification des comptes de la branche

Pour la troisième année consécutive, votre rapporteur pour avis regrette l'absence de certification des comptes de la branche AT-MP par la Cour des comptes.

Celle-ci ne constate aucun progrès significatif permettant d'assurer la fiabilité, l'évaluation sincère et régulière des comptes du régime. L'absence d'efforts enregistrés conduit à douter de l'exactitude des cotisations affectées à la branche et de la crédibilité du montant des rentes versées au titre des AT-MP.

Votre rapporteur pour avis déplore en particulier le manque d'initiatives engagées pour garantir la fiabilité de l'évaluation des provisions pour risques et charges au titre du dénouement des contentieux dans un sens défavorable à la branche. Cette situation affecte gravement la régularité des comptes de la branche sur lesquels il s'est prononcé précédemment.


* 85 L'originalité de la tarification au titre du risque AT-MP est due à la proportionnalisation de la cotisation acquittée par les entreprises au coût de leurs sinistres. Ce système a été réformé en 2010 afin de permettre une meilleure prise en compte de la sinistralité des entreprises.

* 86 D'après les données figurant dans l'annexe 1 (AT-MP) au PLFSS pour 2014.

* 87 Ce versement est prévu aux articles L. 176-1 et L. 176-2 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de compenser les dépenses prises en charge dans l'année par la branche « maladie » de la Sécurité sociale pour les accidents et maladies qui auraient dû être supportés par la branche AT-MP. Le rapport de la commission, présidée par M. Noël Diricq, magistrat à la Cour des Comptes, estimait le montant de cette sous-déclaration entre 587 millions d'euros et 1,1 milliards d'euros en 2011.

* 88 Le régime spécial des marins représente 0,7 % de l'ensemble des prestations légales AT-MP en 2012. Dans ce secteur, la sinistralité est élevée, en moyenne deux fois supérieure à celle des assurés du régime général.

* 89 Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011.

* 90 Les cotisations nettes en 2013 augmenteraient de 3,9 % en raison de l'augmentation de 0,05 point des taux de cotisation AT-MP (après une hausse moyenne de 0,1 point des taux en 2011). De fait, la logique assurantielle du régime prévaut dans le pilotage financier de la branche et légitime ces ajustements réguliers des ressources à mesure que le risque à couvrir évolue (apparition de nouvelles maladies, prestations amiante, etc.).

* 91 Le PLFSS 2014 prévoit une hausse de 251 millions d'euros de la dotation globale allouée aux fonds « amiante », justifiée par leur nécessaire retour à l'équilibre, ce qui contribue pour 2,8 points à la croissance des charges nettes de la branche. Par ailleurs, les prestations légales nettes d'incapacité temporaire AT-MP connaitraient une sensible hausse (+3,1 %) sous l'effet de l'augmentation des indemnités journalières AT (+ 3,9 %).