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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. 2013, UNE ANNÉE DE TRANSITION : MALGRÉ UN DÉFICIT ÉLEVÉ, LE CHOIX DE PRÉSERVER LA BRANCHE FAMILLE

En 2013, les déterminants de l'évolution des prestations familiales ne connaissent pas de variation majeure. L'effet prix, via la revalorisation de la BMAF, resterait limité en raison d'une faible inflation. Il expliquerait 1,2 point de croissance des prestations. L'effet résiduel (en volume) propre à chaque prestation serait en baisse en 2013 en raison de multiples facteurs. On peut notamment citer la fin de la montée en charge de certains dispositifs et la relative stagnation des naissances (pour la PAJE) ou la réduction de la taille des familles (pour les allocations familiales (AF))118(*).

Au total, les charges nettes de la branche augmenteraient de 1,9 % en 2013, en net ralentissement par rapport à 2012, année lors de laquelle les prestations familiales ont augmenté de 2,8 %.

Pour 2013, le Gouvernement a fait le choix lors de l'examen du précédent projet loi de financement de la sécurité sociale d'épargner la branche famille de la sécurité sociale en préservant les prestations familiales et en proposant des recettes qui puissent gager l'ensemble des mesures nouvelles proposées en dépenses.

Ainsi, la branche famille bénéficie en 2013 de 660 millions d'euros de recettes supplémentaires constituées pour 470 millions d'euros de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires (article 13 de la LFSS pour 2013), de 90 millions d'euros liés à la hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (article 11 de la LFSS pour 2013), de 60 millions d'euros de recettes nouvelles au titre du paiement des cotisations sur le salaire réel par les employeurs particuliers (article 14 de la LFSS pour 2013), de 30 millions d'euros au titre de l'élargissement de la couverture sociale des élus locaux (article 18 de la LFSS pour 2013) et de 10 millions d'euros liés à la hausse des droits tabac (article 23 de la LFSS pour 2013).

Ces recettes supplémentaires ont notamment permis la prise en charge de la majoration de 25 % du montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), qui a été mise en place par le décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 et qui représente un coût de 350 millions d'euros pour 2013. Elle a aussi permis de « couvrir » le surcoût de 110 millions d'euros lié à l'unification des majorations pour âge.

Malgré la baisse des dépenses de la branche famille, le ralentissement de l'économie a pesé en 2013 sur les recettes de la branche. En effet, la mauvaise situation conjoncturelle a une incidence directe sur la hausse des cotisations sociales (+ 1,9 % en 2013 contre +2,3 % en 2012) et sur l'évolution de la CSG (+ 1,6 % en 2013 contre + 4,4 % en 2012).

En 2013, l'augmentation des charges de la CNAF devrait être supérieure à celle de ses recettes (+ 2,4 % contre + 2 %), ce qui entraînerait une détérioration du solde budgétaire de la branche de 0,3 milliard d'euros, supérieure aux prévisions du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale119(*).

Le déficit des comptes de la CNAF se situerait à hauteur de 2,8 milliards d'euros en 2013, ainsi que le montre le tableau récapitulatif ci-après.

Tableau n° 70 : Charges et produits de la branche famille en 2012 et 2013

(en milliards d'euros)

Charges nettes

2012

2013

Prestations légales nettes

Allocations en faveur de la famille

Allocations pour la petite enfance

Allocations en faveur du logement

Autres prestations légales

Provisions et pertes nettes des reprises

35 731

17 460

12 642

4 248

1 230

150

36 397

17 784

12 873

4 416

1 263

61

Prestations extralégales

4 209

4 449

Transferts entre organismes

Cotisations dues par la CNAF (APVF)

Prises en charge de prestations nettes :

- Majoration pour enfants

- Congé paternité net

Autres transferts divers

9 380

4 516

4 779

4 498

281

85

9578

4 601

5171

4 891

280

85

Participation au financement des fonds et organismes (FNAL, etc.)

4 220

4 430

Charges de gestion courante

2 644

2 672

Charges exceptionnelles

73

74

Total charges

56 257

57 600

Produits nets

2012

2013

Cotisations sociales nettes

34 577

35 176

Cotisations prises en charge par l'Etat nettes

522

543

CSG nette

9 660

9 813

IT du panier TEPA

106

88

Autres contributions, impôts et taxes

8 019

8 368

Autres produits nets

533

495

Transferts nets

336

343

Total

53 754

54 826

Résultat net

- 2 503

- 2 774

Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2013)


* 118 Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale 2013.

* 119 La prévision de déficit figurant à l'annexe B au précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'établissait à - 2,6 milliards d'euros en 2013.