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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

II. 2012-2014 : DES EFFORTS CONTINUS EN VUE DU RÉÉQUILIBRAGE DES COMPTES SOCIAUX

A. EN 2012, UN RALENTISSEMENT DU RYTHME DE RÉDUCTION DES DÉFICITS EN RAISON D'UNE CROISSANCE ATONE

1. Une réduction du déficit global des régimes obligatoires de base et du FSV de 3,4 milliards d'euros

Selon les dernières données disponibles17(*), en 2012, le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), s'est amélioré de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2011. Au total, le déficit des régimes de base et du FSV a représenté 19,5 % du déficit global des administrations publiques18(*) et 0,9 % du PIB en 2012.

Le déficit du régime général s'est élevé à 13,3 milliards d'euros, soit une diminution de 4,1 milliards d'euros par rapport à l'année 2011. En revanche, le déficit du FSV s'est aggravé de 700 millions d'euros, revenant ainsi à son niveau de 2010. Le déficit des autres régimes de base est demeuré stable, à hauteur de 1,8 milliard d'euros.

Tableau n° 4 : Soldes des régimes obligatoires de base et du FSV

(en milliards d'euros)

 

Résultat 2010

Résultat 2011

Résultat

2012

Variation 2012/2011

Régime général

- 23,9

- 17,4

- 13,3

+ 4,1

Autres régimes de base

- 1,6

- 1,7

- 1,8

- 0,1

Ensemble des régimes obligatoires de base

- 25,5

- 19,1

-15,1

+ 4,0

FSV

- 4,1

- 3,4

- 4,1

- 0,7

Régimes des régimes obligatoires de base et FSV

- 29,6

- 22,6*

- 19,2

+ 3,4

En points de PIB

1,5

1,1

0,9

- 0,2

* Les écarts constatés tiennent aux arrondis.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2013)

Ces résultats sont proches des prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Cette dernière prévoyait un déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de 15,6 milliards d'euros.

La dégradation de la conjoncture en 2012 a toutefois compliqué la réalisation de l'objectif de réduction de déficit. En particulier, la progression des recettes a nettement ralenti en raison de la faible croissance de la masse salariale (2,2 % contre 3 % dans la prévision de la LFSS pour 2012). En juillet 2012, les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale laissaient ainsi apparaître un déficit global des régimes obligatoires de base et du FSV de 19,9 milliards d'euros.

Cette situation a conduit le Gouvernement à proposer dès l'été 2012 de nouvelles mesures de recettes destinées à la sécurité sociale, à hauteur de 1,6 milliard d'euros.

2. La contribution substantielle des mesures nouvelles en recettes à la réduction des déficits

Selon la Cour des comptes, les mesures nouvelles en recettes décidées en 2012 - en LFSS et dans la loi de finances rectificative (LFR) d'août 201219(*) - ont eu un impact total de 3,91 milliards d'euros. En l'absence de ces mesures, le déficit total des régimes de base et du FSV aurait non pas baissé de 3,4 milliards d'euros, mais progressé de 500 millions d'euros. Le tableau ci-après rappelle les principales mesures de recettes nouvelles adoptées en 2012 et présente leur rendement effectif.

Tableau n° 5 : Impact des mesures nouvelles de recettes sur les produits en 2012

(en millions d'euros)

Mesures prises en LFSS pour 2012

Assiette de la CSG : réduction de 3 % à 1,75 % de l'abattement au titre des frais professionnels

800

Assiette des cotisations sociales : réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux

500

Assiette des prélèvements sociaux sur le capital : révision des abattements appliqués aux plus-values immobilières

450

Taux du forfait social : hausse de 6 % à 8 %

110

Assiette des cotisations sociales : alignement sur le droit commun de l'assiette des cotisations des industries électriques et gazières

210

Créations d'une taxe sur les boissons sucrées

130

Homogénéisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

150

Elargissement de la taxe sur la promotion des médicaments aux publicités parues dans la presse médicale

80

Baisse du seuil d'assujettissement aux cotisations des indemnités de rupture conventionnelle

30

Total LFSS pour 2012

2 460

Mesures prises en LFR (août 2012)

Hausse du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 3,4 % à 5,4 %

660

Hausse du taux du forfait social de 8 % à 20 %

710

Hausse du taux de contribution patronale sur les « stock options » de 14 % à 30 %

50

Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents

30

Total LFR (août 2012)

1 450

Total LFSS 2012 et LFR (août 2012)

3 910

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de la Cour des comptes, 2013)

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative d'août 2012, notamment le maintien de la hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et l'augmentation du forfait social, se sont effectivement traduites par l'apport de 1,45 milliard d'euros de recettes nouvelles en 2012 (contre 1,6 milliard initialement prévu). Cet écart illustre la difficulté de redresser les comptes sociaux uniquement par des mesures de recettes en période de stagnation de la croissance économique.


* 17 Cf. Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2013. Ces données correspondent au tableau d'équilibre présenté à l'article 1er du présent projet de loi.

* 18 Le déficit global des administrations publiques s'est élevé à 98 milliards d'euros en 2012, soit 4,8 % du PIB.

* 19 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.