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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LA POURSUITE DE LA RÉDUCTION DES DÉFICITS EN 2013 EN DÉPIT D'UNE FAIBLE CROISSANCE

L'article 6 du présent projet de loi présente le tableau d'équilibre rectifié pour l'année en cours. Les résultats prévisionnels présentés à cet article apparaissent nettement meilleurs que ceux présentés devant la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) en juin 2013, principalement grâce au regain de croissance du PIB enregistré au deuxième trimestre (+ 0,5 % après un repli de 0,1 % au trimestre précédent).

1. Une diminution du déficit global de près de 2 milliards d'euros en 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un effort global de 7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et le FSV, réparti comme suit : 4,64 milliards d'euros en recettes nouvelles et 2,39 milliards d'euros de moindres dépenses.

Si l'on considère uniquement le régime général, l'effort fixé pour 2013 s'élève à 4,32 milliards d'euros, partagé entre recettes nouvelles (2,29 milliards d'euros) et mesures d'économies (2,03 milliards d'euros), reposant essentiellement sur l'assurance maladie.

Compte tenu du contexte économique difficile, les résultats prévisionnels pour 2013 des comptes de la sécurité sociale apparaissent en deçà des objectifs fixés en LFSS pour 2013. Ainsi, la réduction du déficit global de la sécurité sociale devrait être moitié moindre que prévu, de l'ordre de 1,9 milliard d'euros. Le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV devrait ainsi être ramené de 19,2 milliards d'euros à 17,2 milliards d'euros.

Tableau n° 6 : Soldes des régimes obligatoires de base et du FSV

(en milliards d'euros)

 

2012

2013 (p)

LFSS 2013

Ecart
2013-2012

(LFSS 2013)

2013 (p)

PLFSS 2014

Ecart
2013-2012

(PLFSS 2014)

Régime général

- 13,3

- 11,4

- 1,9

- 13,5

+ 0,2

Autres régimes de base

- 1,8

- 1,4

- 0,4

- 1,1

- 0,8

Ensemble des régimes de base

- 15,1

- 12,8

- 2,3

- 14,6

- 0,6

FSV

- 4,1

- 2,5

- 1,6

- 2,7

- 1,4

Ensemble des régimes de base et du FSV

- 19,2

- 15,3

- 3,9

- 17,3

- 1,9

En points de PIB

0,96

0,76

0,19

0,86

0,09

Source : commission des comptes de la sécurité sociale (juin et septembre 2013) ; PLFSS pour 2014

Cette moindre performance s'explique principalement par la persistance de la récession de l'économie nationale au premier trimestre 2013. Après être resté pratiquement stable pendant un an, le PIB en volume a diminué de 0,2 % au dernier trimestre 2012, puis de 0,1 % au premier trimestre 2013. Dès lors, l'hypothèse de croissance du PIB, fixée à 0,8 % lors de la préparation de la LFSS pour 2013, a été ramenée à 0,1 % par le Gouvernement à l'occasion de la présentation du programme de stabilité 2013-2017. L'hypothèse de progression de la masse salariale du secteur privé, initialement fixée à 2,3 %, a également été révisée à la baisse, pour s'établir à 1,3 %.

Sur la base de ces nouvelles hypothèses, les prévisions de solde présentées devant la commission des comptes de la sécurité sociale en juin 2013 annonçaient un coût d'arrêt dans la réduction des déficits. Le déficit d'ensemble du régime général et du FSV devait ainsi s'établir à 17,3 milliards d'euros en 2013, contre 17,5 milliards d'euros en 2012, principalement en raison du moindre rendement des prélèvements obligatoires.

Les prévisions actualisées présentées à l'automne 2013 font néanmoins état d'une nette amélioration des soldes prévisionnels par rapport aux estimations précédentes (+ 0,8 milliard d'euros pour le régime général et le FSV). La croissance du PIB de 0,5 % enregistrée au deuxième trimestre 2013 a notamment entraîné la révision à la hausse, de l'ordre de 400 millions d'euros, des recettes fiscales, ainsi que la révision à la baisse des prestations versées par le régime général.

2. Des résultats contrastés selon les régimes et les branches

Au-delà de la réduction du déficit global de la sécurité sociale, le déficit du seul régime général, hors FSV, resterait stable en 2013, aux alentours de 13,5 milliards d'euros (contre 13,3 milliards d'euros en 2012). La trajectoire de dépenses est restée globalement inchangée avec 337 milliards d'euros contre 340,5 milliards d'euros prévus en LFSS pour 2013. Mais la moindre progression des recettes - 323,5 milliards d'euros contre 329,7 milliards initialement prévus - a créé un « effet de ciseaux » défavorable au rééquilibrage du régime.

De plus, au sein du régime général, les évolutions par branches révèlent des situations contrastées. S'agissant de la branche maladie, son déficit se creuserait de 1,8 milliard d'euros. La branche est en effet la première touchée par la faible progression des recettes, en particulier de la contribution sociale généralisée (CSG). L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) devrait quant à lui être respecté, et même sous-exécuté, en raison de dépenses dans le champ des soins de ville inférieures de 500 millions d'euros à l'objectif arrêté pour 2013 (175,4 milliards d'euros pour l'ensemble de l'ONDAM, dont 80 milliards d'euros pour les soins de ville). Sur les cinq premiers mois de l'année 2013, la dynamique d'évolution des dépenses d'indemnités journalières, de transports ou de soins de masso-kinésithérapie a notamment été inférieure aux prévisions, compensant ainsi largement la hausse des remboursements de soins de ville liés à l'épidémie de grippe.

Tableau n° 7 : Soldes par branche du régime général

(en milliards d'euros)

 

2012

2013 (p)

Ecart

2013-2012

Maladie

- 5,9

- 7,7

- 1,8

AT-MP

- 0,2

0,3

+ 0,5

Retraite

- 4,8

- 3,3

+ 1,5

Famille

- 2,5

- 2,8

- 0,3

Total régime général

- 13,3

- 13,5

- 0,2

FSV

- 4,1

- 2,7

+ 1,4

Total régime général + FSV

- 17,4

- 16,2

- 1,2

Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapport de septembre 2013

Le solde de la branche famille devrait également se détériorer en 2013, à hauteur de 300 millions d'euros. Là encore, si ses dépenses seraient conformes aux prévisions - de l'ordre de 58 milliards d'euros - la dégradation des comptes de la branche est liée à l'érosion de ses ressources. Ce phénomène est accentué pour la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du fait du remplacement, par le précédent gouvernement, d'une partie de la CSG qui lui avait été affectée par des ressources moins dynamiques (cf. infra).

A l'opposé, les autres branches du régime général ainsi que le FSV verraient leur déficit se réduire en 2013, voire disparaître pour la branche accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP).

La réduction du déficit de la branche vieillesse du régime général devrait s'élever à 1,5 milliard d'euros. Les dépenses supplémentaires liées à l'élargissement de la retraite anticipée pour carrière longue20(*) (estimées à 400 millions d'euros en 2013 pour 145 000 départs anticipés) devraient être inférieures aux ressources supplémentaires apportées par l'augmentation du taux des cotisations plafonnées de 0,2 % en 2013 (+ 900 millions d'euros de recettes prévues). De même pour le FSV, l'apport de recettes nouvelles à l'été 2012 et en 2013 (notamment la hausse du forfait social et l'harmonisation de l'assiette de la C3S), devrait permettre d'améliorer son solde de 1,4 milliard d'euros.

Le retour à l'équilibre de la branche AT-MP devrait se confirmer en 2013. Le rétablissement des comptes de la branche, en déficit continu depuis 2009, s'explique par un recul des charges (avec la baisse de 200 millions d'euros de la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - FIVA), conjugué à la hausse des cotisations employeurs (+ 200 millions d'euros).

Enfin, s'agissant des autres régimes obligatoires de base, l'augmentation des impôts et taxes affectés au régime des exploitants agricoles devrait contribuer à résorber le déficit du régime, même si sa situation financière demeure fragile, avec un solde de - 700 millions d'euros en 2013. Le déficit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) devrait, quant à lui, se stabiliser à hauteur de 400 millions d'euros, grâce au transfert de 690 millions issus de deux fonds excédentaires21(*), mis en oeuvre par la LFSS pour 2013.

Tableau n° 8 : Solde des principaux régimes de base autres que le régime général

(en milliards d'euros)

 

2012

2013 (p)

Ecart

2013-2012

Exploitants agricoles (MSA)

- 1,1

- 0,7

+ 0,4

CNRACL

- 0,4

- 0,4

0

Autres régimes

- 0,3

- 0,1

+ 0,2

Total régimes de base (hors régime général)

- 1,8

- 1,1*

+ 0,7

* Les écarts constatés tiennent aux arrondis.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapport de septembre 2013


* 20 Cf. Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

* 21 Le fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (FATIACL) et le fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA).