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Projet de loi de finances pour 2014 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

II. UN REMODELAGE DES SOUTIENS PUBLICS À L'AGRICULTURE, QUI PRÉSERVE LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE AGRICOLE

A. DES AVANTAGES FISCAUX RABOTÉS

1. Une fiscalité écologique plus contraignante.
a) Le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Annoncée lors de la Conférence environnementale de 2013, l'introduction d'une contribution climat énergie (CCE) prend la forme d'un relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE), mis en oeuvre par l'article 20 du projet de loi de finances pour 2014.

Le tarif applicable est relevé pour prendre en compte le contenu en dioxyde de carbone (CO2), de manière progressive, sur la base de 7 € la tonne de carbone en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2015.

Pour le gazole non routier (GNR), utilisé par les agriculteurs, la TICPE augmentera de 1,66 € par hectolitre à 8,86 €. Le tarif du remboursement partiel de TICPE restant inchangé à 5 € par hectolitre. La charge finale devrait donc augmenter pour les agriculteurs. D'après les données fournies par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), cette hausse de TICPE représenterait environ 250 € de charges supplémentaires par an pour une exploitation agricole, soit entre 20 et 30 millions d'euros pour l'ensemble de la ferme France.

Vos rapporteurs pour avis soulignent également que curieusement, le calcul du contenu en carbone des carburants n'a pas pris en compte la contribution des biocarburants, alors que ceux-ci sont produits à partir de biomasse et ne devraient donc pas être pénalisés par rapport aux énergies fossiles.

b) La suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants.

Faisant suite aux annonces de la Conférence environnementale de 2012, et dans la droite ligne des recommandations de la Cour des comptes de janvier 2012, le projet de loi de finances pour 2014 accélère l'extinction du régime fiscal favorable aux biocarburants de première génération.

Lors des auditions menées par vos rapporteurs, les professionnels ont souligné que cette orientation risquait de fragiliser la filière des biocarburants qui a investi plus de deux milliards d'euros pour la production de biodiésel et d'éthanol, et génère près de 30 000 emplois directs.

L'article 22 du projet de loi de finances diminue le montant de la réduction appliquée sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le biodiesel de 8 € par hectolitre en 2013 à 4,5 € en 2014 et 3 € en 2015 et pour l'éthanol de 14 € en 2013 à 8,25 € en 2014 et 7 € en 2015, la TGAP s'appliquant ensuite sans réduction à partir de 2016. Par ailleurs, l'article 22 plafonne à 7 % le taux d'incorporation obligatoire des biocarburants.

c) La mise en place de l'écotaxe.

Prévue par le Grenelle de l'environnement, l'écotaxe devait entrer en vigueur en 2014, et rapporter 1,2 milliard d'euros au budget de l'État. Assise sur les kilomètres parcourus par les camions sur les trajets hors autoroutes, cette taxe aurait pesé sur les transports de matières premières agricoles ou de produits agroalimentaires, qui sont captifs du réseau routier secondaire.

Il est difficile d'évaluer avec précision l'impact de l'écotaxe sur le secteur agricole et agroalimentaire. La loi prévoit la répercussion de l'écotaxe sur le client final, mais le déséquilibre des relations commerciales entraînera peut-être des difficultés dans la mise en oeuvre de ce mécanisme, si bien que la charge finale pourrait ne pas être supportée par le client final.

La contestation de l'écotaxe avait déjà amené le gouvernement à exempter le secteur laitier. Devant l'ampleur du mouvement, en particulier en Bretagne, l'écotaxe est suspendue. Vos rapporteurs saluent cette décision, qui doit laisser du temps à la concertation pour faciliter sa mise en place.

2. Les autres mesures fiscales du projet de loi de finances.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales susceptibles d'affecter directement le secteur agricole. Après le resserrement de la déduction pour investissement (DPI) opéré par la loi de finances rectificatives pour 2012, le budget 2014 est marqué par plusieurs mesures restrictives : la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de contributions sociales sur le salaire différé (article 17 du projet de loi) ou encore l'instauration de nouveaux montants minimum de contribution foncière des entreprises qui peuvent s'appliquer aux activités accessoires des agriculteurs (article 57 du projet de loi).

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté par amendement un article additionnel au projet de loi de finances, l'article 59 sexies, qui reporte à 2015 l'application de la majoration, prévue à l'article 1396 du code général des impôts de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains agricoles devenus constructibles situés dans des zones tendues. La profession agricole s'est mobilisée pour préserver les terres agricoles dans les zones urbanisées ou soumises à la pression de l'urbanisation.

Il existe en effet un enjeu de préservation de l'agriculture dans les secteurs périurbains. Vos rapporteurs se félicitent qu'un compromis temporaire ait pu être trouvé.