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Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 17 juillet 2013, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, Président de Chambre à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des chaines parlementaires en 2014.

Ils ont stabilisé pour les deux chambres, cette année encore, leurs demandes de crédits en euros courants. Toutefois, le montant de la dotation qui leur est versée ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, les deux assemblées devront de nouveau opérer un prélèvement sur leurs disponibilités financières et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

A. UNE HAUSSE IMPORTANTE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMPENSÉE PAR DES EFFORTS DE GESTION

Le budget de l'Assemblée nationale est caractérisé pour 2014 par une hausse importante des dépenses d'investissement et une diminution sensible des dépenses de fonctionnement. Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2012 :

           

Variations 2014 / 2013

 

Budget 2012

Exécuté
2012

Taux d'exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur absolue

en %

CHARGES

             

I - Section de fonctionnement

527 048 236

520 101 445

98,68 %

521 631 666

517 892 573

- 3 739 093

- 0,72 %

Achats de biens et fournitures

8 444 500

7 772 530

92,04 %

7 913 500

8 029 000

115 500

1,46 %

Services extérieurs

37 254 100

32 529 777

87,32 %

37 739 500

33 411 000

- 4 328 500

- 11,47 %

Impôts et taxes

3 671 000

3 850 525

104,89 %

3 791 000

3 779 100

- 11 900

- 0,31 %

Charges de personnel

163 218 800

170 081 298

104,20 %

174 217 000

175 039 188

822 188

0,47 %

Dont

             

Charges de rémunération

118 217 000

123 927 488

104,83 %

126 708 600

125 312 100

- 1 396 500

-1,10 %

Charges sociales et diverses

45 001 800

46 153 810

102,56 %

47 508 400

49 727 088

2 218 688

4,67 %

Charges parlementaires

313 890 836

305 725 967

97,40 %

297 540 666

295 306 285

- 2 234 381

- 0,75 %

Dont

             

Indemnités parlementaires

48 956 031

49 265 419

100,63 %

50 172 719

50 282 719

110 000

0,22 %

Charges sociales

65 882 697

62 410 448

94,73 %

66 187 060

63 442 206

- 2 744 854

- 4,15 %

Secrétariat parlementaire

180 657 908

177 110 998

98,04 %

161 129 087

161 824 990

695 903

0,43 %

Autres charges

18 394 200

16 939 102

92,09 %

20 051 800

19 756 370

- 295 430

- 1,47 %

Charges exceptionnelles et imprévues

569 000

141 348

24,84 %

430 000

2 328 000

1 898 000

441,40 %

II - Section d'investissement

24 713 564

21 592 079

87,37 %

16 193 100

19 932 193

3 739 093

23,09 %

III - Total des charges (I + II)

551 761 800

541 693 524

98,18 %

537 824 766

537 824 766

0

0,00 %

RESSOURCES

             

IV - Produits divers

4 694 300

6 139 382

130,78 %

4 458 195

4 404 800

- 53 395

-1,20 %

V - Prélèvement sur les disponibilités

29 177 500

17 664 142

 

15 476 571

15 529 966

53 395

0,35 %

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III - IV-V)

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

0,00 %

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

1. Un autofinancement non négligeable

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014 s'élève à 517 890 000 euros. L'Assemblée nationale établira donc son budget 2014, qui s'équilibre à un montant total de 537 824 766 euros, en prélevant 15 529 966 euros sur ses disponibilités, ce qui est comparable au prélèvement effectué en 2013, et en escomptant des ressources propres pour un total de 4 404 800 euros.

Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange de l'utilisation des personnels et des locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale (1 910 000 euros) ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés (500 000 euros). Les ventes de documents et publications ne représentent plus que 38 000 euros en 2014 en raison de l'arrêt depuis cette année des commandes de documents parlementaires par les Journaux officiels.

2. Des dépenses d'investissement en hausse

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale pour 2014 devraient augmenter de 23,09 % et seraient portés à 19 932 193 euros. Cette hausse s'explique pour un tiers par l'effet du transfert comptable de certaines dépenses, imputées jusqu'en 2013 en section de fonctionnement (principalement la maintenance informatique évolutive). Cette hausse intègre également une dotation pour dépenses imprévues substantiellement plus élevée qu'en 2013 (3 544 393 euros, soit + 195,37%) en vue de la rénovation de la toiture de l'hémicycle et des travaux d'étanchéité de la cour d'honneur qui ne pourront avoir lieu que si la durée de l'intersession 2014 le permet. Divers travaux d'entretien et d'accessibilité viennent compléter les dépenses d'investissement. Afin de financer ces investissements supplémentaires, l'Assemblée nationale réduira ses dépenses de fonctionnement d'un montant équivalent, soit 3,7 millions d'euros.

3. Une rationalisation des dépenses de fonctionnement

Les principales économies de fonctionnement prévues au budget 2014 concernent les « dépenses de services extérieurs et notamment l'effet de l'instauration du forfait annuel d'affranchissement et de l'internalisation des impressions parlementaires ainsi que la renégociation des frais d'hébergement du site Internet » et du bail de l'immeuble du 110, rue de l'université. Par ailleurs, un réajustement à la baisse des effectifs de députés pensionnés au régime de retraite a pu être effectué suite au renouvellement général de l'Assemblée nationale en 2012.