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Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

B. LE MAINTIEN DU BUDGET SÉNATORIAL MALGRÉ LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE 2014

Après avoir reconduit en euros courants sa demande de dotation de l'année précédente entre 2008 et 2011, et après l'avoir réduite de 3% en 2012, le Sénat connaitra en 2014, comme ce fut le cas en 2013, une stabilisation des crédits qui lui sont alloués. Afin de maintenir en euros courants son budget 2014, la Haute assemblée puisera donc une nouvelle fois dans ses disponibilités. Le prélèvement sur les disponibilités serait en effet porté à 23,5 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 88% par rapport à l'exercice 2013. Tout comme l'Assemblée nationale, le Sénat procédera à un effort d'investissement important, financé en partie par une diminution de ses charges de fonctionnement.

La poursuite de cet effort budgétaire est particulièrement à souligner alors qu'en 2014 le Sénat connaîtra son renouvellement triennal, générateur de dépenses à hauteur environ de 5 millions d'euros, en particulier pour couvrir le coût des indemnités de préavis et de fin de contrat des collaborateurs de sénateurs non réélus par un abondement significatif de la dotation versée à l'association de gestion des assistants de sénateurs (+5,39% en 2014, après une hausse de 3,60% en 2013). Ce sont donc les réductions des autres dépenses de fonctionnement (réduction de la masse salariale par une évolution démographique favorable et une limitation du nombre de recrutements, diminution des charges de sécurité sociale des sénateurs, etc.) qui permettront de réduire globalement les dépenses.

Soulignons que le programme «  Sénat » est décomposé en trois actions correspondant d'une part aux dépenses de l'institution sénatoriale, desquelles sont disjointes, d'autre part, le budget des Jardins du Luxembourg, mis en 2014 à contribution par une réduction de sa dotation de 4,32% (11 624 900 euros), et le budget du Musée du Luxembourg (-23,5%).

Le tableau ci-dessous récapitule, depuis 2012, les prévisions de charges de la seule action « Sénat », c'est-à-dire hors Jardins et Musée du Luxembourg :

           

Variation 2014 / 2013

 

Budget
2012

Exécuté 2012

Taux d'exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur

en %

Section de fonctionnement

             

I - Charges

324 408 440

314 729 154

97,02 %

322 503 810

321 254 520

-1 249 290

- 0,39 %

60 Achats de biens et fournitures

6 507 750

5 496 858

84,47 %

6 348 800

6 405 600

56 800

0,89 %

61 et 62 Services extérieurs

31 896 710

28 092 247

88,07 %

33 006 280

32 018 110

- 988 170

- 2,99 %

63 Impôts et taxes

1 479 500

1 508 830

101,98 %

1 572 300

1 555 000

- 17 300

- 1,10 %

64 Rémunérations et charges sociales

176 147 800

175 530 558

99,65 %

172 823 100

170 398 080

- 2 425 020

- 1,40 %

Dont indemnités des Sénateurs

30 995 900

30 998 383

100,01 %

30 986 300

31 131 000

144 700

0,47 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs

11 040 200

11 158 037

101,07 %

11 100 600

11 083 500

- 17 100

- 0,15 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

102 753 500

100 815 048

98,11 %

98 863 100

96 591 500

- 2 271 600

- 2,30 %

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels

17 220 700

17 334 951

100,66 %

16 874 400

16 540 400

- 334 000

- 1,98 %

Dont autres charges des personnels et autres charges sociales

1 924 000

2 955 810

153,63 %

2 243 300

1 880 600

- 362 700

- 16,17 %

65 Autres charges de gestion courante

105 818 980

103 441 298

97,75 %

106 411 330

109 842 130

3 430 800

3,22 %

Dont aides à l'exercice du mandat parlementaire

103 346 500

101 276 570

98,00 %

103 762 900

107 263 400

3 500 500

3,37 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 472 480

2 164 728

87,55 %

2 648 430

2 578 730

- 69 700

- 2,63 %

67 Charges exceptionnelles

2 557 700

659 363

25,78 %

2 342 000

1 035 600

- 1 306 400

- 55,78 %

II - Produits divers

4 449 100

6 109 116

137,31 %

4 642 400

4 513 100

- 129 300

- 2,79 %

Charges nettes de fonctionnement (I - II)

319 959 340

308 620 038

96,46 %

317 861 410

316 741 420

- 1 119 990

- 0,35 %

Section d'investissement

3 668 000

3 839 854

104,69 %

6 187 230

18 403 500

12 216 270

197,44 %

Dont constructions

-380 000

440 675

- 115,97 %

1 320 000

13 211 500

11 891 500

900,87 %

Dont installations

1 448 000

1 477 242

102,02 %

2 400 500

2 611 000

210 500

8,77 %

Dont autres immobilisations corporelles

1 950 000

1 600 779

82,09 %

1 759 500

1 411 000

- 348 500

- 19,81 %

Total des deux sections

323 627 340

312 459 892

96,55 %

324 048 640

335 144 920

11 096 280

3,42 %

Prélèvement sur les disponibilités

12 049 540

   

12 470 840

23 517 220

11 046 380

88,58 %

Dotation du budget de l'État

311 577 800

   

311 577 800

311 627 700

49 900

0,02 %