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Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

C. LES CHAÎNES PARLEMENTAIRES

En application de la loi du 30 décembre 1999 portant création de la Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

1. Le gel de la dotation en euros courants de LCP AN

La dotation de La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale devrait être en 2014 reconduite à 16 641 162 euros. À l'exception de 716 500 euros d'investissements, qu'ils soient courants ou de coproduction, la quasi-totalité de ces crédits correspond à des charges d'exploitation, principalement destinées aux programmes ( 9 302 800 euros) et aux charges salariales ( 4 606 920 euros). Votre rapporteur souhaite mettre en avant la maîtrise des dépenses salariales qui ne progressent que de 0,48%.

Les coûts liés à la TNT diminuent de 3,23 % et s'établissent à 4 485 000 euros. LCP AN avait en effet dû faire face en 2013 à des dépenses importantes liées au réaménagement des fréquences.

2. L'augmentation de la dotation de la Chaîne Public Sénat : une exception au sein de la mission pouvoirs publics

La dotation de la Chaîne public Sénat est la seule de l'ensemble de la mission « pouvoirs publics » à augmenter en 2014. C'est dire si cette particularité mérite des éléments d'explication.

La dotation de Public Sénat augmentera en effet de 4% pour s'établir à 18 589 000 euros, contre 17 857 000 euros en 2013. Ces crédits permettront en premier lieu de financer la hausse des coûts salariaux (+6%) prenant en compte l'ancienneté des personnels et surtout la suppression des mises à disposition gratuites de fonctionnaires du Sénat que Public Sénat compensera par des recrutements en propre. Par ailleurs, les loyers versés par la Chaîne pour les locaux qu'elle occupe au sein du Palais du Luxembourg seront revalorisés. C'est donc le coût de ces « régularisations » qui est compensé par une hausse de la dotation, après un gel, en 2013 de la dotation consentie. La hausse, optique, de la dotation ne traduit donc pas réellement l'attribution de moyens supplémentaires mais davantage une redéfinition du rapport de la chaîne à l'institution.