Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UN POUVOIR PUBLIC CONSTITUTIONNEL DONT LES CRÉDITS DOIVENT À PRÉSENT ÊTRE PÉRENNISÉS

Les crédits alloués au Conseil constitutionnel par le projet de loi de finances initial pour 2014 s'élèvent à 10 776 000 euros (soit une baisse de 1,03%). Votre rapporteur souligne qu'il s'agira de la cinquième diminution annuelle consécutive de la dotation du Conseil constitutionnel, alors même que l'activité de l'institution, depuis la révision du 23 juillet 2008, a triplé. En cinq ans, le Conseil constitutionnel aura ainsi vu sa dotation amputée de 13,52%. Il semblerait difficile, dans les années à venir, d'aller au-delà, compte tenu de l'importance de l'activité du Conseil.

A. UNE INSTITUTION QUI A EFFECTUÉ UN EFFORT DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE CONSIDÉRABLE

Les crédits pour 2014 seront répartis entre les dépenses de fonctionnement (8 405 000 euros), l'acquisition d'un logiciel de jurisprudence (265 000 euros) et la poursuite des travaux de rénovation des locaux et des équipements (2 106 000 euros).

1. Une hausse des moyens humains extrêmement raisonnable au regard de l'évolution de l'activité

Le Conseil constitutionnel comptait, au 1er janvier 2013, 61 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, soit 53,9 ETP, auxquels sont adjoints à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique issu de la Cour de la Comptes, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (interprètes, etc.).

Le montant prévisionnel des rémunérations et traitements depuis 2009 s'établit ainsi (en euros) :

 

Membres

Personnel

Personnels occasionnels

Personnel d'entretien

2009

1 889 653,14

2 330 526,82

127 674,08

77 447,92

2010

1 877 956,45

2 491 507,29

107 618 43

79 887 62

2011

1 757 367,54

2 601 619,65

140 820,33

87 997,22

2012

1 821 998,30

2 625 354,77

134 404,98

91 395,70

2013 (prévisionnel)

1 948 000

2 660 000

138 000

92 000

2014 (prévisionnel)

1 888 000

2 755 000

145 000

100 000

Il faut souligner que ces dépenses de personnels, si elles augmentant globalement en cinq ans, apparaissent maîtrisées au regard du contexte. D'une part, la structure des personnels a dû être adaptée aux nouveaux besoins du Conseil. Pour faire face à l'augmentation de l'activité résultant de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), six personnels permanents de catégorie A ont été recrutés entre 2010 et 2013, contre autant de suppressions de postes de catégorie B. 45% du personnel permanent du Conseil relève donc aujourd'hui de la catégorie A de la fonction publique. Mécaniquement, cette nouvelle structure des emplois s'est traduite par une hausse des charges de personnel. Combinée à la prise en compte de l'ancienneté des personnels permanents, et au recours à des personnels occasionnels rendus nécessaires par l'accroissement des activités de contrôle électoral, la hausse des dépenses de fonctionnement relatives au personnel est inéluctable. Au regard de l'accroissement parallèle de l'activité, cette hausse apparaît raisonnable, d'autant plus qu'elle a été compensée par des économies sur les autres dépenses de fonctionnement.

2. Des investissements permettant l'entretien et l'aménagement des locaux qui lui sont affectés

Le Conseil constitutionnel procède à l'entretien des locaux qu'il occupe dans l'aile Montpensier du Palais royal. Ce lieux historique a accueilli successivement la Cour des comptes de 1875 à 1910, l'Institut international de coopération intellectuelle, ancêtre de l'UNESCO, entre 1933 et 1939, le Conseil économique , aujourd'hui Conseil économique, social et environnemental et le Comité consultatif constitutionnel au cours de l'été 1958 avant que le Conseil constitutionnel ne s'y installe, dès sa création, fin 1958. Les crédits ouverts pour 2014 couvrent la restauration du salon vert, pour un total de 750 000 euros, la mise aux normes de la cuisine et la création d'un monte-charge.

Ces travaux indispensables dans un bâtiment historique complètent utilement les aménagements importants réalisés ces dernières années pour répondre aux nouvelles compétences du Conseil constitutionnel : accessibilité, achèvement de la salle d'audiences publiques, etc. Au total, 2 106 000 euros devraient être consacrés au programme des travaux pour 2014.

3. De nouveaux moyens informatiques destinés à moderniser les procédures de travail

Depuis cinq ans, le Conseil constitutionnel développe de nouveaux moyens informatiques pour rationaliser ses procédures de travail. Un logiciel de suivi des parrainages des candidats à l'élection présidentielle a été développé et un logiciel de greffe a été acquis pour accompagner le suivi des QPC. En outre, des améliorations considérables ont été apportées au site Internet du Conseil constitutionnel qui connaît aujourd'hui un succès considérable avec une estimation de 9 millions de pages vues d'ici la fin de l'année et la retransmission en ligne des audiences de QPC, dont les plus sollicitées peuvent être vues 15 000 fois.

En 2014, une enveloppe de 265 000 euros est programmée pour la mise en place d'un logiciel de jurisprudence. Ce logiciel permettra aux membres et au personnel du Conseil d'avoir accès à la jurisprudence française et étrangère et constituera une aide utile à la préparation des décisions. Il sera développé en lien avec le logiciel de greffe pour éviter les double saisies.

Ces éléments expliquent la hausse considérable des moyens alloués à l'informatique depuis 2009 :

Année

Montant global des dépenses informatiques

2009

188 617,68

2010

559 559,85

2011

359 938,97

2012

248 494,71

2013

396 000,00

2014

532 000,00

4. Des économies réalisées sur les autres dépenses de fonctionnement

Afin de réduire sa dotation, tout en tenant compte de la hausse des frais de personnel et en permettant la modernisation de ses moyens de travail, le Conseil constitutionnel a engagé un plan drastique d'économies sur ses autres dépenses de fonctionnement. Il a notamment diminué les frais d'entretien des bâtiments, restreint son parc automobile et réduit les frais de représentation de l'institution.