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Projet de loi de finances pour 2014 : Départements d'outre-mer

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )

C. UNE LENTE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE DÉTENTION

La Cour des comptes7(*) a critiqué la politique immobilière peu cohérente de l'État envers les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA) et a dénoncé le dispositif global de rétention existant en Guyane et à Mayotte notamment. Ce constat a été confirmé aussi bien par notre collègue Christian Cointat et notre ancien collègue Bernard Frimat, lors de leur mission en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique8(*), en 2011, et par nos collègues MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et votre rapporteur pour avis, lors de leur déplacement à Mayotte et à La Réunion, en 2012.

Les dispositifs de rétention dans les départements d'outre-mer se répartissent entre :

- les quatre centres de rétention administrative (CRA), situés en Guadeloupe (morne Vergain), en Guyane (Matoury), à La Réunion (Le Chaudron) et à Mayotte (Pamandzi) ;

- les quatre locaux de rétention administrative (LRA) (un en Guadeloupe, un en Guyane et deux en Martinique), qui sont conformes à la législation en vigueur en matière d'accueil.

Les quatre locaux de rétention administrative présents
dans les départements d'outre-mer.

L'expertise des locaux de rétention administrative (LRA) existants, par la Cour des comptes et par diverses missions interministérielles, a conclu à la conformité des quatre LRA des départements d'outre-mer à la règlementation au regard des prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La Guadeloupe est dotée, depuis mai 2008, d'un LRA d'une capacité de dix places. Il est situé dans les locaux du service de la police aux frontières à Saint Martin et géré par cette dernière.

La Guyane dispose d'un LRA situé à Saint Georges de l'Oyapock. Mis en service en 2005, il offre une capacité de six places réparties en trois chambres. L'implantation d'un second LRA est à l'étude sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Un LRA était déjà implanté sur ce site jusqu'en 2008, avant sa suppression en raison de sa non-conformité aux normes d'accueil exigées par la réglementation.

La Martinique n'est pas dotée de CRA mais dispose de deux LRA :

- le premier est situé à l'aéroport Aimé Césaire, et est constitué d'une chambre d'une capacité de six places ;

- le second est à l'Hôtel de police du Lamentin : ce LRA comporte deux chambres offrant une capacité d'hébergement de neuf places.

L'occupation des LRA est détaillée dans le tableau ci-après.

 

Capacité

Nombre de placements

2011

2012

1er semestre 2013

Guadeloupe

10

105

64

56

Martinique

6

322

329

118

Martinique

9

 

- 17

7

Guyane

6

 

- 0

0

TOTAL

31

427

410

181

Source : Ministère des outre-mer

La Guadeloupe dispose d'un centre de rétention administrative (CRA) situé au morne Vergain, dans la commune des Abymes. Ce CRA offre une capacité de quarante places réparties en dix chambres. Selon les informations fournies par le Gouvernement, un programme d'amélioration des conditions d'hébergement, conforme aux normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été réalisé récemment.

La Guyane dispose également d'un CRA, situé dans la commune de Matoury, d'une capacité de trente-huit places pouvant accueillir dix-huit hommes et vingt femmes. Un projet de construction d'un nouveau CRA d'une capacité de soixante-quatre places, a été envisagé, avec la destruction de l'actuel CRA, avant d'être écarté au profit d'une mise aux normes des bâtiments existants afin d'améliorer la qualité de vie en rétention. La Cour des comptes avait en effet souligné le « gaspillage manifeste » de ce projet, en rappelant que ce CRA avait déjà fait l'objet d'une mise aux normes en 2007 pour un coût total de 1,7 million d'euros. Le projet d'extension consistant à détruire le site existant pour en construire un nouveau s'élevait à 7,3 millions d'euros. Ainsi, le CRA actuel a fait l'objet d'une réhabilitation importante tendant à la mise en conformité de l'infirmerie, de la salle de restauration, des locaux de visites, des sanitaires et la création d'une laverie.

Aujourd'hui, un projet d'extension et de restructuration est en cours afin de porter la capacité d'accueil de ce CRA à quarante-cinq places avec des places réservées aux familles. Ainsi, les actuels locaux du CRA seront adaptés aux spécificités de la Guyane, notamment les contraintes climatiques. Ils prendront en compte la durée du séjour au CRA (1,6 jour en moyenne, nettement inférieur au séjour moyen dans les CRA de métropole). Enfin, une attention particulière sera apportée à l'amélioration de la sécurité du CRA. La livraison des locaux est envisagée au cours de l'année 2014.

Le CRA de La Réunion est implanté sur le site du commissariat de la commune du Chaudron. Repris au 1er septembre 2008 en gestion par la police aux frontières, le centre offre une capacité d'hébergement de six places réparties entre deux chambres. Cette structure demeure peu sollicitée avec un taux d'occupation inférieur à 30 % et une durée moyenne de séjour en rétention de l'ordre de quatre jours.

Le CRA de Mayotte, situé dans la commune de Pamandzi, offrait initialement une capacité d'hébergement de soixante places. Toutefois, la commission de sécurité incendie a ensuite porté cette capacité à 140, compte-tenu des travaux réalisés et de la durée de séjour très réduite (inférieure à une journée). Un arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 a finalement abaissé sa capacité à cent places. Cette structure s'avère ponctuellement insuffisante pour accueillir le nombre de personnes admises qui peut varier considérablement au cours d'une même journée. La mission de votre commission à laquelle a participé votre rapporteur pour avis en mars 2012 avait dénoncé les conditions de vie dégradantes des personnes retenues au sein de ce CRA, malgré leur courte durée de passage au sein de ce centre (moins d'une journée).

Afin de répondre aux besoins en termes de capacité et de qualité des conditions d'hébergement, mais aussi de respect des contraintes règlementaires du CESEDA, a été programmée la construction d'un nouveau CRA à Petite Terre, d'une capacité de 136 places et d'une zone d'attente de 12 places. Ce projet est couplé à la construction de nouveaux locaux pour la police aux frontières de Mayotte. Pour ce nouveau projet, il est envisagé une conception modulaire avec des unités de capacité réduite (12 ou 24 places) pour les hommes et les femmes, et une unité de 40 places (10 chambres de 4 personnes) pour les familles. L'objectif est d'améliorer les conditions d'accueil des familles au CRA et de prévoir des modalités particulières d'accueil des enfants. La mise en service du nouveau CRA est prévue pour l'année 2015. Le permis de construire a été signé le 12 septembre 2013.

Votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de ce projet, attendu par votre commission depuis plusieurs années, les conditions d'accueil dans l'actuel CRA étant contraires aux principes de notre République.

Le tableau ci-après dresse l'état d'occupation des CRA situés dans les départements d'outre-mer :

Centre de rétention administrative

Capacité

Taux d'occupation
2011 (%)

Taux d'occupation
2012 (%)

Taux d'occupation
1er semestre 2013
(%)

Guadeloupe

40

2,0

2,34

1,8

Guyane

38

17,6

42,34

34,3

La Réunion

6

1,4

1,04

0,3

Mayotte

100

100,9

45,64

38,3

TOTAL

224

48,0

35,56

28,3

Source : Ministère des outre-mer


* 7 Ce rapport sur la gestion des centres de rétention administrative avait été demandé à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, à l'initiative de MM. André Ferrand puis de Pierre Bernard-Reymond, successivement rapporteurs spéciaux de la mission « Immigration, asile et intégration », en application de l'article 58 2° de la LOLF. La Cour des comptes a remis sa communication le 22 juin 2009.

* 8 Rapport d'information n° 410 (2010-2011) de MM. Christian Cointat et Bernard Frimat, « Guyane, Martinique, Guadeloupe : l'évolution institutionnelle, une opportunité, pas une solution miracle », fait au nom de la commission des lois. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-410-notice.html.