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Projet de loi de finances pour 2018 : Protection judiciaire de la jeunesse

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par Mme Josiane COSTES,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278, 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 28 novembre 2017, la commission des lois, réunie le mercredi 29 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Josiane Costes, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2018 au programme « Protection judiciaire de la jeunesse», au sein de la mission « Justice » 1(*).

La rapporteure a tout d'abord salué l'augmentation des crédits alloués en 2018 à la protection judiciaire de la jeunesse, dans le prolongement du redressement budgétaire initié en 2012, avec des crédits de paiement de 857 millions d'euros, en hausse de 3,4 %, et des autorisations d'engagement de 875 millions d'euros, en hausse de 3,8 %. Le plafond d'emplois est quant à lui complété de 16 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires, pour atteindre 9 108 ETPT.

La rapporteure a relevé que cette hausse bénéficierait de manière insuffisante à la gestion du patrimoine de la PJJ. Elle a regretté que ce poste budgétaire ne constitue pas une priorité alors qu'il apparaît urgent d'enrayer la dégradation du parc immobilier, essentiel à la mission éducative confiée à la PJJ.

Elle a également évoqué les crédits alloués au secteur associatif habilité, qui sont en augmentation, pour la deuxième année consécutive, avec une hausse de 0,7 %. Elle a toutefois relevé que cette augmentation était très relative et résultait essentiellement de la progression de 1 % du glissement vieillesse technicité (GVT). Elle a donc regretté que l'évolution des crédits du secteur associatif habilité ne traduise pas une revalorisation de la place de ce secteur, pourtant essentiel à la diversification des mesures éducatives, dans la prise en charge des mineurs sous main de justice.

La rapporteure a observé que la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), annoncée le 31 octobre 2017 par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, ne faisait l'objet d'aucune ouverture de crédits dans la loi de finances pour 2018. Après avoir rappelé le besoin de nouvelles places malgré le coût élevé du dispositif, elle a souligné la nécessité de ne pas sacrifier la diversité des prises en charge des mineurs délinquants à la mise en place de ces centres éducatifs fermés.

Enfin, après avoir fait état de la hausse de la délinquance des jeunes filles au cours des dernières années, elle a souligné les difficultés rencontrées, dans la prise en charge de ce public très minoritaire, par la PJJ. Elle a donc appelé à une meilleure prise en compte de cette question, en particulier par l'adaptation des infrastructures et un effort de formation des personnels.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2018


* 1 Les comptes rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html