Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2021 : Environnement

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Environnement ( avis - première lecture )

B. « LUBRIZOL » : DES DEMANDES PARTIELLEMENT SATISFAITES

Un an après l'incendie de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, dans un contexte global de vieillissement des installations et de mutation de l'industrie, la maîtrise des risques industriels est plus que jamais d'actualité.

D'ailleurs, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure le 10 octobre 2019 pour non-conformité de la transposition de la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses33(*).

Pour l'année 2019, la base ARIA du ministère de la transition écologique recense 1 774 évènements technologiques survenus en France et enregistrés, tous domaines d'activité confondus. Le bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) relève ainsi que « les chiffres 2019 montrent une amélioration significative du nombre d'accidents et incidents survenus au sein des établissements Seveso [...] En particulier, le nombre d'accidents majeurs à notifier à la Commission européenne atteint son plus bas niveau depuis 2009 »34(*).

Toutefois, le même constat n'est pas valable pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autres que Seveso, qui connaissent une augmentation significative des accidents (+ 64 %) et des événements (+ 68 %) depuis 2010. Entre 2018 et 2019, la hausse du nombre d'accidents pour les ICPE hors Seveso35(*) atteint 12 % et celle du nombre d'événements 4 %. Le rapport du Barpi met également en évidence la prédominance des incendies dans 59 % des cas, puis des rejets de matière dans 41 % des cas et enfin les explosions dans 4 % des cas36(*).

Pour mémoire, la commission d'enquête du Sénat recommandait notamment :

- d'approuver d'ici la fin de l'année 2020 l'ensemble des PPRT encore en cours d'élaboration et fixer des objectifs pluriannuels de mise en oeuvre des PPRT approuvés ;

- de redéployer les crédits dédiés à l'élaboration des PPRT en créant un mécanisme d'avance aux particuliers pour faciliter leur mise en oeuvre ;

- de proroger le crédit d'impôt en faveur des ménages qui réalisent des aménagements liés à la mise en oeuvre des PPRT ;

- de mettre à l'étude un dispositif de soutien aux entreprises et collectivités dont la taille et les capacités financières compromettent la mise en sécurité dans un délai raisonnable.

Concernant la politique d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), financée par l'action 1 du programme 181 pour 2019, les inspecteurs ont réalisé 19 700 visites d'inspection dont 10 600 visites d'inspection approfondie, et 2 600 arrêtés de mise en demeure ont été pris par les préfets sur proposition de l'inspection, suivis de 430 sanctions administratives et de la transmission de 500 procès-verbaux aux parquets territorialement compétents.

Le programme pluriannuel de contrôle, qui impose d'inspecter les installations les plus à risque tous les ans, celles qui présentent des enjeux importants, mais moins de risques tous les 3 ans et la totalité du parc au moins une fois tous les 7 ans est donc « globalement respecté ». Après avoir baissé de 40 % entre 2006 et 2018, le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux en matière d'augmentation des contrôles.

À la suite du rapport de la mission d'information constituée à l'Assemblée nationale, du rapport de la commission d'enquête du Sénat et des deux rapports d'inspection37(*), la ministre de la transition écologique a signé plusieurs textes réglementaires relatifs aux établissements Seveso (JORF du 26/09/20), aux entrepôts et aux liquides inflammables et combustibles, dont deux décrets et cinq arrêtés. Ces mesures rejoignent les priorités identifiées dès décembre 2019 dans l'instruction du Gouvernement relative aux actions nationales de l'inspection des installations classées pour l'année 2020. Elles prévoient notamment la mise à la disposition de l'inspection des installations classées des rapports de l'assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques, la mise à disposition du public de la liste des produits stockés dès la survenue d'un accident. Outre l'obligation faite aux exploitants de tenir à la disposition de l'administration un état des lieux clair et synthétique des produits stockés, mis à jour quotidiennement pour les produits dangereux, la prévention du risque incendie est renforcée pour les entrepôts, un recensement de toutes les installations ICPE à 100 mètres d'un site Seveso est prévu38(*), de même qu'un renforcement des plans d'opération interne (POI), notamment sur le volet de la fréquence des exercices. Pour la création du Bureau d'enquête accidents indépendant dédié aux risques technologiques, une mission de préfiguration a été mise en place depuis le 1er juin 2020 sous l'égide de Jérôme Goellner. Pour soutenir la mise en place de cette structure, un transfert de 3 ERT est intervenu en gestion 2020 sur le programme 181.

Le rapporteur souligne que ces mesures permettent de traduire une bonne partie des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale et s'en félicite. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable conduira des travaux spécifiques sur ce sujet dans les prochains mois.

S'agissant de l'objectif d'une augmentation de 50 % des inspections dans les ICPE d'ici 2022, pour atteindre 27 300 inspections, le rapporteur rappelle que les organisations représentant les inspecteurs des ICPE avaient exprimé de sérieux doutes quant au réalisme de cet objectif et à la possibilité de l'atteindre à effectifs constants, lors de leur audition par la commission d'enquête. La DGPR indique que l'atteinte de cet objectif sera possible par la poursuite de la simplification administrative (partage entre l'instruction documentaire et l'inspection sur le terrain, procédure d'autorisation environnementale), la transformation numérique (téléprocédure, instruction informatisée des demandes communes aux services de l'État) et l'adaptation des postures et des organisations (amélioration de la qualité des dossiers fournis par les exploitants, répartition des missions entre services de l'État sur le volet inspection du travail, formation des inspecteurs).

Toutefois, on peut douter du réalisme de cet objectif. Le rapport d'inspection CGEDD-CGE publié le 12 mars 2020 sur l'analyse de l'accident indique d'ailleurs : « même s'il est pluriannuel et ciblé, ce plan d'actions requiert des ressources supplémentaires, qui ne semblent pas pouvoir être obtenues par simple redéploiement ou redéfinition des priorités annuelles fixées par la DGPR. L'ambition de ce plan, son effectivité et le calendrier de sa mise en oeuvre seront dès lors étroitement liés aux ressources qui lui seront accordées ». Le doute est d'autant plus permis que le Gouvernement ne semble pas tenir sa promesse de renforcer les moyens de l'inspection « en dédiant 50 postes d'inspecteurs supplémentaires dès 2021 »39(*), puisque seuls 30 ETP sont pour l'inspection en 2021 et 20 ETP en 2022.

Aussi, sur ce sujet, la commission a adopté un amendement n° II-94 du rapporteur visant à permettre le recrutement de 20 inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour parvenir à 50 postes d'inspecteurs supplémentaires dès 2021.

Dans la lignée des exercices précédents, le rapporteur rappelle qu'il est essentiel d'achever la formalisation des PPRT. Le financement des travaux sur les logements des riverains de sites industriels rendus nécessaires par les prescriptions d'un PPRT40(*) est un enjeu majeur pour améliorer la protection des populations et la résilience de ces bâtiments. L'État participe au financement de ces travaux via un crédit d'impôt41(*) de 40 % du montant des travaux réalisés avec un plafond de dépenses fixé à 20 000 euros. En complément, depuis la loi du 16 juillet 2013, les riverains peuvent bénéficier d'un financement à hauteur de 50 % du montant des travaux par les exploitants industriels à l'origine du risque et les collectivités territoriales. Dès lors, 10 % du montant des travaux restent à la charge des propriétaires concernés. À l'heure actuelle, 194 PPRT prescrivent des travaux de protection à près de 15 900 logements pour tenir compte des effets thermiques, de surpression et / ou toxiques pouvant survenir lors d'un accident industriel. Selon les informations transmises par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), au 30 août 2020, environ 2 200 logements (14 %) ont fait l'objet d'un diagnostic de travaux et les travaux ont été réalisés pour 643 logements, soit 4 % des logements soumis à travaux et 30 % des logements diagnostiqués. Le coût total des travaux sur les six prochaines années est estimé par la DGPR, en fourchette haute et pour les 15 900 logements concernés, entre 80 et 130 M€ soit une dépense fiscale sous forme de crédit d'impôt de l'ordre de 32 à 52 M€, avec une dépense fiscale annuelle maximale de 8 M€ compte tenu du rythme de réalisation des travaux, ce qui paraît relativement modeste au regard des montants financiers qui peuvent être mobilisés pour la reconstruction / réparation en phase post-accidentelle.

Lors de l'examen du PLF pour 2021 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général visant à proroger de trois ans ce crédit d'impôt applicable au montant des dépenses payées pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Si le rapporteur salue ce premier pas, il relève que l'échéance du 1er janvier 2021 pour la réalisation des travaux de protection prescrits par des PPRT approuvés avant le 1er janvier 2013 n'a pas été reportée à ce stade42(*), contrairement à ce que proposait le député Yves Blein, par ailleurs président de l'association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs.

Aussi, la commission a adopté un amendement n° II-99 de son rapporteur à l'article 42 M du projet de loi de finances pour 2021, visant d'une part, à proroger jusqu'au 31 décembre 2024 ce crédit d'impôt et, d'autre part, à prolonger, jusqu'à la même date, le financement prévu à l'article L. 515-19 du code de l'environnement pour les travaux de renforcement des logements prévus à l'article L. 515-16-2 du même code, pour permettre à 1 500 propriétaires de percevoir cette aide alors qu'ils en perdraient le bénéfice si rien n'est fait.

Enfin, prolongeant une des recommandations du rapport de la commission d'enquête du Sénat, la DGPR et Procivis ont signé une convention le 4 juin 2020 permettant aux riverains d'obtenir une avance sur le crédit d'impôt sous la forme d'un prêt à taux zéro. Ce dispositif permet de compléter celui prévu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les ménages disposant de revenus modestes, qui concerne la majorité des logements soit 116 PPRT43(*).


* 33 La DGPR indique qu'une réponse a été faite en janvier 2020 et que des modifications des dispositions réglementaires relatives à la prévention des accidents majeurs étaient nécessaires pour remédier aux griefs soulevés par la Commission.

* 34 MTES/Barpi, Inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2019.

* 35 Les augmentations les plus prononcées concernent les secteurs des déchets et des eaux usées, du commerce, de l'industrie agroalimentaire et de l'industrie chimique tandis que d'autres secteurs comme la métallurgie enregistrent un recul de l'accidentologie.

* 36 Au total, quatre décès ont été recensés en 2019 dans quatre accidents. Il s'agissait à chaque fois d'un travailleur du site. Le nombre global de blessés augmente, passant à 591 en 2019 contre 447 en 2018, tous publics confondus (employés, sauveteurs, riverains).

* 37 Une mission CGE-CGEDD centrée sur les causes de l'accident, qui a constitué la base du plan d'actions gouvernemental présenté le 11 février 2020 et une mission CGE-CGEDD-IGAS-IGA-CGAER pour les aspects gestion de crise. Une troisième mission portant sur la culture du risque sera réalisée en associant des parties prenantes externes à l'administration (journalistes, sociologues, géographes, professionnels de la communication et de la gestion de crise). La DGPR indique que ces intervenants sont en cours d'identification.

* 38 Le Gouvernement a annoncé son intention de contrôler, d'ici trois ans, toutes les ICPE situées dans un périmètre de 100 mètres autour de sites Seveso.

* 39 https://www.ecologie.gouv.fr/incendie-lubrizol-et-normandie-logistique-elisabeth-borne-renforce-moyens-des-inspecteurs-des

* 40 Il peut s'agir de mesures de filmage des fenêtres pour assurer une protection contre les effets de surpression ou de la construction d'un abri de confinement pour la protection contre les effets toxiques.

* 41 Voir le 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts et les articles L. 515-19 et L. 515-16-2 du code de l'environnement.

* 42 L'article L. 515-16-2 du code de l'environnement dispose que « les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013 ».

* 43 Cette convention organise la prise en charge par la DGPR des frais de gestion engagés par Procivis pour le traitement des dossiers d'avance au crédit d'impôt pour les propriétaires situés au-dessus du plafond Anah, estimés à 150 € HT par dossier, soit un montant total estimé de 1,2 M€ sur trois ans.