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N° 166 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de
loi
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TOME IV
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
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Par M. René-PAUL SAVARY, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 17 novembre 2021 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de René-Paul Savary, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2022 pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits afférents , malgré des réserves relatives aux règles de départ à la retraite des agents de la SNCF et de la RATP et des inquiétudes liées à la diminution programmée du solde cumulé du compte d'affectation spéciale.
I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » : 6,06 MILLIARDS D'EUROS DE SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE À 11 RÉGIMES SPÉCIAUX
A. UNE LENTE DIMINUTION EN 2022
La mission regroupe les crédits affectés aux subventions d'équilibre versées par l'État à 11 régimes spéciaux de retraite dont le ratio démographique est particulièrement dégradé.
Du fait de la diminution progressive du nombre des bénéficiaires des régimes fermés, elle serait dotée, en 2022, de 6,06 milliards d'euros, soit une baisse de 1,55 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2021 (6,15 milliards d'euros). Il s'agit du niveau le plus bas atteint en dix ans ,
Évolution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » depuis 2012
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Cette mission comprend trois programmes .
1. Le programme 198 (« Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »)
Le programme 198 serait doté de 4,19 milliards d'euros en 2022, en recul de 0,2 % par rapport aux crédits votés en LFI pour 2021 (4,2 milliards d'euros), dont :
• 3,27 milliards d'euros (78 %) pour le régime de retraite du personnel de la SNCF ;
• 751 millions d'euros (18 %) pour le régime de retraite du personnel de la RATP ;
• 164 millions d'euros (4 %) pour d'autres régimes ou dispositifs (congé de fin d'activité des conducteurs routiers, pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et des anciens agents de certains chemins de fer secondaires).
Il convient de noter que le décret du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) prévoit un alignement progressif du taux de la cotisation salariale des agents de la SNCF sur le taux applicable au secteur privé.
Évolution prévue du taux de cotisation
salariale
des agents du cadre permanent de la SNCF
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Année |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
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Taux prévu |
9,33 % |
9,60 % |
9,87 % |
10,14 % |
10,41 % |
10,68 % |
10,95 % |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les annexes du PLFSS pour 2022
Depuis 2020, en compensation de la perte de ressources résultant de l'arrêt du recrutement au cadre permanent à la SNCF et de l'affiliation des nouveaux salariés au régime général, la CNAV et l'Agirc-Arrco versent une compensation financière à la CPRPSNCF , dont le montant devrait croître de 10,2 à 37,4 millions d'euros entre 2020 et 2022. D'après la direction du budget, le régime de la SNCF devrait s'éteindre vers 2120 .
2. Le programme 197 (« Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »)
Le programme 197 serait doté de 791 millions d'euros en 2022 , dédiés à la subvention versée à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), en recul de 2,3 % par rapport aux crédits votés en LFI pour 2021 (810 millions d'euros).
3. Le programme 195 (« Régimes de retraite des mines, de la SEITA1 ( * ) et divers »)
Le programme 195 serait doté de 1,08 milliard d'euros en 2022, en recul de 6 % par rapport aux crédits votés en LFI pour 2021 (1,15 milliard d'euros), dont :
• 947 millions d'euros (87,9 %) pour le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
• 130 millions d'euros (12 %) pour le régime de retraite de la SEITA ;
• un million d'euros (0,1 %) pour la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer et les versements liés à la liquidation de l'ORTF.
* 1 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.