B. L'EFFORT FINANCIER CONSENTI AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE CONDUIT À RÉINTERROGER LES RÈGLES DÉROGATOIRES DE DÉPART À LA RETRAITE À LA SNCF ET À LA RATP
Trois des quatre principaux régimes relevant de la mission « régimes sociaux et de retraite » devraient voir leurs charges de pensions diminuer en 2022 :
• de 0,4 % pour le régime du personnel de la SNCF , en raison d'une diminution de 2 % du nombre de pensionnés ;
• de 1,1 % pour le régime des marins , du fait d'un recul du nombre de pensionnés de l'ordre de - 1,6 % ;
• de 4,2 % pour le régime des mines , sous l'effet de la contraction des effectifs de pensionnés (- 4,1 %).
Caractéristiques des principaux
régimes
relevant de la mission
« régimes sociaux et de
retraite »
|
Régime
|
Nombre de cotisants en 2022 |
Nombre de pensionnés en 2022 |
Charges de pensions (en millions d'euros) |
Subvention de l'État (en millions d'euros) |
Part des charges de pensions financées par la subvention |
|
SNCF |
116 635 |
239 170 |
5 205 |
3 273 |
63 % |
|
RATP |
42 803 |
52 275 |
1 219 |
751 |
62 % |
|
ENIM |
28 500 |
104 759 |
994 |
791 |
80 % |
|
Mines |
981 |
207 805 |
1 128 |
947 |
84 % |
|
SEITA |
0 |
7 260 |
130 |
130 |
100 % |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les annexes du PLFSS pour 2022
À l'inverse, le régime du personnel de la RATP connaîtrait une légère augmentation de ses charges de pensions, à hauteur de 0,7 % . Le nombre de pensionnés du régime resterait stable (- 0,5 %).
En tout état de cause, compte tenu de la part des charges de pensions couverte par la subvention d'équilibre de l'État, le rapporteur renouvelle ses réserves relatives aux règles de départ à la retraite applicables aux agents du cadre permanent de la SNCF , dont l'âge d'ouverture des droits à la retraite est fixé, à compter de 2024, à 52 ans pour les conducteurs de trains et à 57 ans pour le personnel du service sédentaire, ainsi qu'à ceux de la RATP (à partir de 2024, 52 ans pour les agents d'exploitation, 57 ans pour les personnels de maintenance et 62 ans pour les agents de la catégorie sédentaire).