B. RECENTRALISATION DU RSA : UNE EXPÉRIMENTATION VISANT À DONNER DES MARGES DE MANoeUVRE SUPPLÉMENTAIRES AUX DÉPARTEMENTS
L'expérimentation d'un transfert à l'État, dans les départements volontaires, du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) avait été approuvée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « 3DS » 1 ( * ) . Elle est prévue à compter du 1 er janvier 2022 pour le seul département de la Seine-Saint-Denis par l'article 12 du PLF, qui en détaille les modalités financières.
En conséquence, 565 millions d'euros de crédits nouveaux sont inscrits au programme 304 pour financer cette expérimentation, dont 525 millions d'euros sont présentés comme une mesure de périmètre.
L'objectif de ce transfert, prévu pour une durée de cinq ans, est de donner des marges de manoeuvre budgétaires au département en matière d'insertion . L'accès d'autres départements au dispositif sera limité par des critères socio-économiques, qui tiendront notamment compte du poids du RSA dans les dépenses de la collectivité.
La commission avait émis des réserves sur ce projet de recentralisation, considérant notamment qu'elle ne disposait d'aucun élément d'évaluation sur les recentralisations du RSA déjà opérées dans trois collectivités d'outre-mer (la Guyane, Mayotte et La Réunion). Pour 2022, la prévision de dépenses est de 857 millions d'euros dans ces trois départements (en baisse de 2 %), dont 678 millions d'euros pour La Réunion.
Il convient de prêter attention à ces expérimentations dans la perspective d'une prochaine réforme des minima sociaux . En effet, le projet de revenu universel d'activité (RUA), gelé par la crise sanitaire, doit donner lieu d'ici la fin de l'année à la remise d'un rapport au Gouvernement présentant les options possibles pour cette réforme.
C. STRATÉGIES PAUVRETÉ ET PROTECTION DE L'ENFANCE : UN EFFORT BUDGÉTAIRE POURSUIVI EN 2022
1. La mise en oeuvre de l'« acte 2 » de la stratégie pauvreté
Au sein du programme 304, une action est spécialement dédiée aux crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Celle-ci est mise en oeuvre dans les territoires dans le cadre d'une contractualisation entre l'État et les collectivités concernées , principalement les départements. Elle a donné lieu, en octobre dernier, à un premier bilan d'étape 2 ( * ) à trois ans.
Pour 2022, 325 millions d'euros sont inscrits au titre de cette action, après 257 millions d'euros en 2021. Sur ce total, une enveloppe de 225 millions d'euros est prévue au titre de la contractualisation, tandis que 100 millions d'euros (contre 56 millions en 2021) seront consacrés à des mesures hors cadre contractuel, notamment : la tarification sociale des cantines (19 millions d'euros), les petits déjeuners à l'école (29 millions d'euros) et l'amélioration de la qualité éducative des modes d'accueil de la petite enfance (18,9 millions d'euros).
L'atteinte des cibles fixées dans les conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (CALPAE) est censée se concrétiser en 2022 , notamment en matière de prévention des sorties « sèches » de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de renforcement de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Cette programmation intègre également les nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre à l'automne 2020 , présentées comme un « acte 2 » de la stratégie pauvreté, en faveur de la mobilité géographique des demandeurs d'emploi à des fins d'insertion professionnelle (25 millions d'euros) et de l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable en soutenant les organismes domiciliataires agréés (7,5 millions d'euros).
Par ailleurs, le déploiement du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) se poursuit très progressivement : 14 premières expérimentations avaient été lancées en mars 2020 dont l'évaluation est en cours ; 31 nouveaux territoires ont été revenus en avril 2021 ; un nouvel appel à manifestation d'intérêt a été lancé en juillet 2021 afin de sélectionner 35 nouveaux territoires en décembre prochain. Au total, 80 territoires devraient donc être engagés dans le déploiement du SPIE en 2022.
2. La montée en charge de la contractualisation en matière de protection de l'enfance
Lancée le 14 octobre 2019, la stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 connaîtra en 2022 sa deuxième année de mise en oeuvre effective. Comme la stratégie pauvreté, celle-ci repose principalement sur une démarche de contractualisation entre l'État et les départements.
Cette contractualisation a concerné 29 départements en 2020 et a été étendue à 40 nouveaux départements en 2021. Elle a vocation à être déployée dans l'ensemble des départements volontaires en 2022.
Les crédits demandés dans le PLF, d'un montant de 140 millions d'euros (après 115 millions d'euros en 2021), s'inscrivent presque exclusivement dans ce cadre. Un maximum de 5 millions d'euros seront cependant consacrés à des actions de portée nationale, dont 2 millions d'euros seront dédiés à des expérimentations relatives à la prise en charge des jeunes en situation de prostitution.
* 1 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 2 Rapport d'étape national, Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : le point sur la mise en oeuvre 2018-2021 , Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, octobre 2021, consultable à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/bilan_national_-_3_ans_pauvrete-_oct21-v5_1110.pdf