II. INCLUSION SOCIALE : UNE INTERVENTION CROISSANTE DE L'ÉTAT
A. PRIME D'ACTIVITÉ : APRÈS 6 ANS D'EXISTENCE, LA NÉCESSITÉ D'UN BILAN
L'évolution la plus notable intervenue depuis la création de la prime d'activité au 1 er janvier 2016 est, à la suite de la crise des « gilets jaunes », la revalorisation exceptionnelle de 90 euros à compter du 1 er janvier 2019 du montant maximal de la bonification individuelle , passé de 70,49 euros à 160,49 euros. Versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic, le montant du bonus est croissant jusqu'à 1 Smic (contre 0,8 Smic précédemment) où il atteint son point maximal ; il reste stable au-delà.
Il en est résulté un élargissement du public éligible et, probablement, une amélioration du taux de recours, le « point de sortie » pour une personne seule se situant désormais à 1,5 Smic mensuel. Fin 2020, 4,58 millions de foyers bénéficiaient de la prime d'activité selon la DREES.
Formule de calcul de la prime d'activité (au 1 er avril 2021)
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Prime d'activité |
= |
Montant forfaitaire
:
553,71 €
(éventuellement majoré selon
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+ |
61 % des revenus professionnels du foyer |
+ |
Bonification(s) individuelle(s) : 161,14 € maximum |
- |
Ressources
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Aucune mesure nouvelle n'étant prévue pour 2022, le montant forfaitaire de la prime et le montant maximum de la bonification individuelle seront revalorisés au 1 er avril en fonction de l'inflation. En conséquence, 9,8 milliards d'euros sont demandés pour financer la prime d'activité (après 9,7 milliards d'euros en 2021). Toutefois, le dynamisme des dépenses induit par la prolongation de l'activité partielle d'urgence puis par la reprise économique entraînent l'inscription dans le 2 e PLFR pour 2021 de 130 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Selon la prévision actualisée de la CNAF, le besoin de financement pour 2022 s'établit à 10,1 milliards d'euros , soit plus de 300 millions d'euros au-delà du montant inscrit dans le présent PLF. Cette prévision se base sur un nombre moyen de bénéficiaires de 4,54 millions, en progression de 2,1 % par rapport à 2021.
Six ans après sa mise en place, la prime d'activité, qui a pris une dimension considérable, n'a jamais fait l'objet d'un véritable bilan d'impact. Cette évaluation serait souhaitable à l'heure où le débat sur les rémunérations et leur soutien par les finances publiques prend une importance accrue. La commission est en revanche défavorable à l'adoption de l'article 53 du PLF, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement dressant un état des lieux des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité.