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Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

B. UNE PROLONGATION MAL ÉVALUÉE

Dans le cadre du PLF 2023 et du PLFR de décembre 2022, le Gouvernement propose de prolonger, sous certaines conditions, ce bouclier tarifaire.

S'agissant du PLF 2023, son article 6 prévoit de proroger, du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, la baisse de TICFE, en intégrant l'assiette communale de cette taxe.

De plus, l'article 14 ter étend le filet de sécurité au gaz, pour un montant de 1,5 Md€.

Enfin, l'article 42 ter propose d'appliquer :

· un blocage des TRVG, à leur niveau du 31 octobre 2021, majoré de 15 %, du 1er janvier au 30 juin 2023, une aide pouvant leur succéder pour les propriétaires de logements collectifs du 1er juillet au 31 décembre 2023 ;

· une compensation des TRVE, à leur niveau du 31 décembre 2022, majoré de 15 %, du 1er février au 31 décembre 2023, une aide étant instituée pour les consommateurs finals n'en bénéficiant pas, au titre de l'année 2023 ;

· l'institution d'un amortisseur électricité pour les entreprises, collectivités ou associations non éligibles aux TRVE, prenant en charge 50 % du coût de l'électricité au-delà de 325 €/MWh, pour un montant de 3 Md€, auquel s'ajoute une aide à la facture d'électricité et de gaz aux entreprises énergo-intensives, pour un montant de 4 Md€ ;

· la prise en charge des blocages et aides dans les CPSE, avec une répercussion sur les consommations des clients, l'État pouvant bénéficier du surplus des CSPE et la CRE stopper en urgence les versements de l'Arenh.

Quant au PLFR 2022, son article 9 propose d'instituer un chèque énergie spécifique de 100 à 200 €, au titre des années 2022 et 2023, et l'article 9 F d'évaluer l'opportunité d'un crédit d'impôt ou d'une aide budgétaire sur les granulés et les bûches pour le chauffage.

Le rapporteur regrette le manque d'évaluation de ce bouclier tarifaire, prolongé par des amendements n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact. Certes, le Gouvernement évoque un coût budgétaire de 12,72 Md€ pour l'électricité et de 6,24 Md€ pour le gaz. Pour autant, il n'intègre pas l'actualisation de 3 Md€ de la CRE de novembre. Interrogé par le rapporteur, le Gouvernement a indiqué estimer à 45 Md€ le coût global du bouclier tarifaire. Quant à la baisse de TICFE, aucun chiffrage n'est précisé, a fortiori pour l'évolution de sa part communale.