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Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

C. DES MESURES NÉCESSAIRES MAIS LIMITÉES

Au total, si le bouclier tarifaire est nécessaire, dans son principe, il demeure limité.

S'agissant des bénéficiaires, ils sont ciblés. Les TRVG et TRVE, sur lesquels se fondent le bouclier tarifaire et la baisse fiscale, ne visent que 3 M de sites résidentiels, soit 7,5 % de la consommation de gaz, et 22,2 M de sites résidentiels et 1,5 M de sites professionnels, soit 28 % de celle d'électricité, selon la CRE. Le droit européen ne permet l'application des TRVE qu'aux particuliers et microentreprises, y compris les collectivités territoriales, employant moins de 10 personnes ou réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, bilan ou recette. Ce même droit conduit à l'extinction des TRVG le 1er juillet 2023. Enfin, les bénéficiaires de l'amortisseur électricité sont renvoyés au décret, tandis que ceux du filet de sécurité doivent répondre à des critères restrictifs.

Concernant les volumes, les montants alloués sont insuffisants. Entre le printemps 2020 et l'automne 2022, les prix de gros des énergies ont été multipliés par 35 pour le gaz naturel, 10 pour l'électricité et 5 pour le pétrole. Même attenuée, l'augmentation des TRVG a été de 14 % en octobre 2021 et sera de 15 % en 2023 ; celle des TRVE a été de 4 % en février 2022 et sera de 15 % en 2023. S'agissant des chèques pour les carburants ou combustibles, l'allocation de 100 à 200 € est l'équivalent d'un plein, guère plus. Enfin, la rédaction de l'amortisseur électricité renvoie certains plancher et plafond au décret, tandis que celle du filet de sécurité introduit une différence de traitement entre les services publics locaux, selon qu'ils soient en régie ou en délégation.

Pour ce qui est des modalités, elles ne sont pas optimales. Tout d'abord, le relèvement du plafond de l'Arenh représente 10 Md€ de pertes pour le groupe EDF, ce qui n'est pas admissible au regard des besoins en investissements de l'opérateur national. S'agissant du bouclier tarifaire, il faut prévoir des acomptes, pour anticiper les versements aux bénéficiaires et des effectifs, pour permettre à la CRE de réaliser les demandes et les contrôles. 10 ETPT sont ainsi nécessaires selon ses services. Il faut aussi compenser aux communes la baisse de la TICFE leur revenant, qui ne saurait peser sur leurs recettes. Autre point, si l'électricité est bien prise en compte, ce n'est pas le cas des autres énergies. Une baisse de TICFE est prévue pour l'électricité mais aucune baisse de TICGN n'est reconduite pour le gaz. S'agissant des carburants ou combustibles, le chèque fioul s'achève le 1er mai 2023 et la reconduction de l'indemnité carburants n'est envisagée que pour certains déciles et kilomètres. Enfin, les blocages et aides précités ont vocation à être répercutés sur les CPSE et, in fine, sur les contribuables et consommateurs.

Au-delà de ces mesures conjoncturelles, le manque de solutions structurelles est patent. À l'échelle nationale, n'ont été désignés ni les fournisseurs de secours et de recours en gaz, prévus par l'article 63 de la loi Énergie-Climat de 2019 ni de nombreux correspondants solidarité-précarité, issus d'un décret du 13 août 2018. La situation est telle que le Médiateur national de l'énergie (MNE) préconise l'encadrement des offres, des autorisations et des coupures et la prorogation des TRVG. Selon lui, 90 % des Français sont préoccupés par leur consommation d'énergie et 70 % l'ont réduite. De plus, on dénombre 785 000 interventions pour impayés. À l'échelle européenne, la France n'a pas réussi à obtenir la révision du principe du coût marginal, au fondement du marché de gros de l'électricité, qui lie son prix à celui du gaz, alors que l'Espagne et le Portugal bénéficient actuellement d'un plafonnement de ce prix du gaz.

Le rapporteur appelle à consolider les mesures conjoncturelles annoncées. Il propose d'inscrire dans la loi les bénéficiaires de l'amortisseur électricité, dont les collectivités territoriales et les TPE-PME. Le plafond d'emplois de la CRE doit être relevé de 10 ETPT et ses moyens de 800 000 € pour la mise en oeuvre du bouclier et son contrôle. De plus, la TICGN doit être abaissée, et le chèque énergie rehaussé de 120 M€ pour tenir compte notamment du bois et du fioul. Le rapporteur plaide aussi pour prendre les mesures structurelles omises. Il faut désigner les fournisseurs de secours et de recours et les correspondants solidarité-précarité. Un découplage du prix de l'électricité de celui du gaz doit être demandé à la Commission européenne, ainsi qu'une prolongation des TRVG et une extension des TRVE.