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Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

D. UNE BAISSE DE LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE À CONCRÉTISER

Contrairement à l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Portugal, la France a peu abaissé la fiscalité énergétique face la crise énergétique. Or, avec 47,03 Md€ en 2018, elle a été le 1er pays européen pour cette fiscalité. De plus, entre 2020 à 2022, la hausse cumulée des taxes intérieures de consommation sur l'énergie a atteint 10,8 Md€, loin du « gel » annoncé en 2018.

Le rapporteur accueille donc positivement la baisse de 8,99 % de cette fiscalité en 2023, par rapport à un an. Cependant, il déplore que les incitations fiscales liées au programme 174 soient elles aussi en baisse de 4,30 % en 2023, par rapport à deux ans.

Pour réaliser cette baisse de fiscalité, le rapporteur identifie plusieurs points de vigilance :

· la taxation de la rente inframarginale des founisseurs d'électricité, introduite à l'article 4 duodvicies du PLF 2023, ne doit pas pénaliser les installations en cogénération - 80 étant concernées pour 400 M€ -, ni celles renouvelables bénéficiant de soutiens publics (dont les contrats de substitution) ou privés (dont les garanties d'origine) ;

· le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la rénovation énergétique, modifié par l'article 7 du PLF  2023, doit continuer de bénéficier à toutes les prestations utiles, dont les travaux indissociablement liés, sans pénaliser le nucléaire par rapport au renouvelable ;

· la prise en compte de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) dans les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue par le même article, semble prématurée, étant donné les difficultés d'application de cette réglementation ;

· la taxe incitative relative à l'incorporation des énergies renouvelables (EnR) dans les transports (TIRUERT), modifiée par l'article 8 du PLF 2023, doit mieux valoriser le biogaz, les biocarburants et l'hydrogène bas-carbone, aux côtés de celui renouvelable ;

· l'évolution des redevances des concessions hydroélectriques, envisagée par les articles 11 bis et 24 bis du PLF 2023, n'est pas opportune : le premier article supprime une souplesse administrative introduite par la commission, dans la loi Climat-Résilience de 2021 ; le second article érode les recettes perçues par les communes, départements et régions.

· Enfin, la fiscalité énergétique est encore élevée sur la production de gaz renouvelable ou de récupération, ainsi que l'utilisation des bioénergies et la conversion des véhicules et chauffages vers ces dernières, des incitations ciblées étant donc pertinentes.

Le rapporteur estime indispensable de répondre à ces difficultés, proposant ainsi plusieurs amendements fiscaux à titre personnel.

Où va la fiscalité énergétique ?

Le rapporteur se félicite que la fiscalité énergétique diminue de 8,99 % de 2022 à 2023. Toutefois, il constate qu'une baisse non-compensée de TICFE pourrait pénaliser les communes en bénéficiant et que celle de TICGN n'est tout simplement pas prévue au profit des consommateurs de gaz.

Au total, les dépenses fiscales du programme 174 s'élèvent à 4,53 Md€ en 2022, en baisse de 1,3 % par rapport à 2021 et de 4,30 % par rapport à 2020. Cette baisse est imputable à la remise en cause, ces dernières années, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).