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Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

B. UNE HAUSSE POUR L'ÉNERGIE, LA MOBILITÉ ET LE CLIMAT

· Les crédits attribués à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air sont de 56,36 M€, en hausse de 18,97 %.

Si ces crédits sont globalement reconduits, ils baissent de 25,15 %, pour s'établir à 23,95 M€, s'agissant des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

· L'aide à l'acquisition de véhicules propres concentre 1,29 Md€, en hausse de 155,93 %.

Le rapporteur impute cette hausse à un effet de périmètre, dans la mesure où ces crédits étaient abondés de 487 M€ par le plan de relance l'an dernier, contre aucune autorisation d'engagement cette année. Pire, comparés à 2020, où ils atteignaient 1,4 Md€, ces crédits diminuent de 7,86 % !

Le rapporteur déplore l'absence d'indication sur la répartition des crédits entre la prime à la conversion, dispositif de soutien à la reprise de véhicules anciens, et le bonus automobile, dispositif de soutien à l'acquisition de véhicules neufs, qui ne permet pas d'évaluer sa pertinence.

Il s'inquiète aussi de l'instabilité normative de ces dispositifs, une restriction de leurs conditions d'éligibilité ayant été introduite par un décret du 7 décembre 2020 puis ceux des 26 avril, 30 juin et 12 août 2012 : tout d'abord, depuis le 1er janvier 2022, seuls sont éligibles à la prime les véhicules Crit'Air 1 émettant moins de 127 g de CO2 pour les véhicules neufs et 137 g pour ceux d'occasion ; de plus, à compter du 1er janvier 2023, le barème du bonus sera abaissé de 1 000 €, excluant les véhicules hybrides rechargeables.

Le rapporteur relève que l'instabilité de ces dispositifs nuit à leur application : seuls 185 000 primes et 102 014 bonus ont ainsi été attribués en 2020, contre des objectifs de 250 000 et 110 000, soit des taux de réalisation de 75 % et 92,74 % ; pour 2022, ce sont 52 000 primes et 148 000 bonus qui ont été attribués ; au total, entre 2018 et 2022, les primes délivrées sont de 983 222, soit un niveau inférieur à l'objectif de 1 M fixé sur le quinquennat.

Enfin, le rapporteur constate que le montant de ces dispositifs est limité par rapport aux besoins : en 2022, le montant est de 2 716 € pour la prime, avec un reste à charge de 18 720 €, et de 3 589 € pour le bonus, avec un reste à charge de 28 965 €.

Le rapporteur attend un soutien stable, à la hauteur des défis nationaux et européens.

· Les crédits alloués à la politique de l'énergie sont de 104,55 M€, en hausse de 12,21 %.

Cette tendance est portée par l'Andra, qui dispose de 3,30 M€ (+ 25,47 %) au titre de ses missions d'intérêt général, liées à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs ou aux sites pollués. Si l'Andra n'a « pas d'observation » sur le budget actuel, elle avait appelé, l'an dernier, à l'attribution d'une subvention exceptionnelle, pour pouvoir réaliser notamment les opérations des usines Isotopchim (Alpes-Maritimes) et Bayard (Seine-Maritime).

Le rapporteur se félicite de cette revalorisation, qu'il avait appuyée, et appelle à la proroger.

Les autres hausses concernent des crédits de fonctionnement, qui atteignent 62,2 M€ pour les études (+ 29,05 %), 30,6 M€ pour les interconnexions (+ 22,40 %) et 2,48 M€ pour les coopérations (+ 3 000,00 %) ; avec 3,8 M€, ceux alloués aux contentieux diminuent (- 17,39 %).

À l'inverse, si la subvention de 5,5 M€ du MNE est reconduite, la revalorisation de son plafond d'emplois n'est que de 3 ETPT sur un total de 46 ETPT. Or, le MNE avait demandé 5 ETPT, n'estimant « désormais plus possible d'absorber une hausse d'activité sans moyens humains supplémentaires ». Compte tenu de la crise énergétique, son délai d'instruction est de 141 jours en 2022, alors qu'il atteignait 70 en 2019 et ne devrait pas dépasser 90 réglementairement.

Le rapporteur juge ainsi nécessaire de relever de 2 ETPT le plafond d'emplois du MNE.

Pire, aucune autorisation d'engagement n'est prévue pour deux fonds cruciaux pour la mise en oeuvre de la transition énergétique localement : le premier est le fond de revitalisation des territoires, destiné à accompagner les fermetures des centrales à charbon initialement prévues d'ici 2022 et de la centrale nucléaire de Fessenheim réalisée en 2020 (40 M€ en 2020) ; le second est le fond d'accompagnement social des salariés de ces centrales à charbon (16,78 M€ en 2022).

Le rapporteur estime utile de relever le fonds de revitalisation des territoires de 30 M€.

· Les crédits accordés à l'accompagnement de la transition énergétique sont de 3,35 Md€, soit une augmentation de 26,42 %.

1. Le montant attribué à MaPrimeRénov' (MPR) atteint 2,45 Md€, en hausse de 44,12 %. Dans le même temps, les crédits prévus par le plan de relance s'élèvent à 213,0 M€ cette année, contre 565,6 M€ l'an passé, en baisse de 165,54 %. Un effet de périmètre explique donc cette évolution.

Le rapporteur rappelle que MPR présente un bilan encore inférieur au CITE. En effet, le CITE a permis d'allouer 1,9 Md€ à 1,4 M de ménages en 2018, contre 1,06 Md€ à 378 828 ménages pour MPR, soit une chute de 44,21 et de 72,94 % !

Le rapporteur observe que les objectifs n'ont pas été tenus. 53 500 primes ont été versées en 2020 et 378 828 en 2021, contre des objectifs de 200 000 et 500 000, soit des taux de réalisation de 26,75 et 75,77 %. Pour 2022, ce sont 331 786 qui ont été versées, en-deçà du second objectif.

Le rapporteur souligne que certains bénéficiaires sont peu pris en compte. En 2021, 3 619 propriétaires-bailleurs ont perçu l'aide, soit 0,95 % du total des versements, et 162 copropriétaires l'ont demandé, soit 0,02 % du total des demandes. Pour 2022, sur les 440 933 demandes, 15 003 visent les propriétaires-bailleurs et 48 les copropriétaires, soit des proportions de 3,40 et 0,01 %.

Le rapporteur constate que les conditions d'éligilité sont limitées. En effet, l'article 15 de la LFI pour 2019 n'a autorisé l'attribution de cette prime en dehors de conditions de ressources que jusqu'au 31 décembre 2022. Les ménages intermédiaires doivent continuer à bénéficier de l'ensemble des travaux et ceux supérieurs d'un bouquet de travaux, selon un barème spécifique. En 2021, ces ménages ne représentaient que 16 % et 1 % des bénéficiaires, contre 62 % pour les ménages très modestes et 21 % pour ceux modestes : il faut poursuivre l'effort de massification.

Le rapporteur constate que le montant est limité par rapport aux besoins : les équipements éligibles et les forfaits prévus étant restreints, le montant de MPR est de 3 023 € en 2020.

À l'inverse, le rapporteur se félicite du relèvement du plafond d'emplois de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à 232 ETPT (+ 12,07 %), qu'il avait soutenu.

Le rapporteur plaide pour garantir l'éligibilité de l'ensemble des ménages à MPR, un effort spécifique étant de surcroît attendu pour les propriétaires-bailleurs et les copropriétés.

2. Les crédits alloués au chèque énergie sont de 899 M€, en baisse de 6,57 %.

Le rapporteur constate que la généralisation du chèque énergie n'est pas encore réalisée. Si 5,8 M de ménages en sont bénéficiaires en 2022, le taux de consommation n'est que de 77,5 % sur cette même année, ce qui signifie que 4,5 M de ménages l'utilisent. Ce résultat est inférieur aux anciens tarifs sociaux, qui couvraient 4,8 M de ménages en 2017.

Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est trop faible. Hors revalorisation exceptionnelle de 100 € en 2022, ce montant s'établit entre 48 €, pour une personne seule dont le RFR est de plus de 7 700 €, et 277 €, pour un couple dont le RFR est inférieur à 5 600 €. C'est sans commune mesure avec les anciens tarifs sociaux, dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € à 325 €.

Enfin, le rapporteur souligne les difficultés techniques pour l'utilisation du chèque énergie. Les 31 000 personnes non assujetties en leur nom à la taxe d'habitation - en situation d'intermédiation locative ou déménageant en cours d'année - ne peuvent l'utiliser directement. Les droits liés à ce chèque - absence de frais de mise en service, d'enregistrement ou de rejet de paiement et abattement sur les frais de déplacement - sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission, seul un système de pré-affectation ayant été institué. Enfin, le courrier d'accompagnement appelle à être simplifié, pour de meilleures intelligibilité et applicabilité.

Le rapporteur appelle à pérenniser la hausse exceptionnelle et à résoudre ces difficultés.