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Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

III. LE PROGRAMME 345 : UNE BAISSE DUE AUX PRIX DES ÉNERGIES

Avec 12 Md€, les crédits du programme 345 sont en baisse de 42,12 %, l'essentiel de cette diminution s'expliquant par la hausse des prix des énergies, qui réduit mécaniquement les CPSE aux fondements des dispositifs de soutien aux EnR. Bouleversés, ces crédits ne permettent pas d'atteindre les objectifs (voir bilan ci-après). Ceux relatifs à la chaleur doivent être relevés.

Quel bilan ?

Objectifs

Résultats

Énergies renouvelables

Au moins 33 %
de la consommation en 2030,
avec 40 pour l'électricité,
38 pour la chaleur, 15 pour le carburant et 10 pour le gaz

19,3 % de la consommation en 2021, avec 24,8
pour l'électricité,23,3 pour la chaleur, 9,2 pour le carburant
en 2020 et 0,89 pour le gaz en 2021

Biogaz injecté

6 TWh en 2023

4,4 TWh en 2021

Effacements

Au moins 6,5 GW en 2023

3,6 GW en 2021

Éolien en mer

1 GW par an de capacités installées d'ic 2024

Aucun résultat chiffré en 2021

Chaleur et froid

Multiplication par 5
de la quantité livrée

Multiplication par 2
de 2017 à 2020

Hydrogène décarboné

20 à 40 % de la consommation totale et industrielle d'ici 2030

Aucun résultat chiffré en 2021

A. UNE BAISSE POUR LE SOUTIEN AU RENOUVELABLE ET À LA COGÉNÉRATION

Les CSPE, qui sous-tendent les dispositifs de soutien aux EnR compensent aux opérateurs un surcoût, c'est-à-dire la différence entre une rémunération de référence et un prix de marché ; aussi, toute hausse du prix de l'électricité, abaisse nécessairement les CSPE.

Or, pour la première fois, les CSPE sont négatives : pour l'État, elles ne constituent plus des charges mais des recettes ; pour les opérateurs, le surcoût n'est plus compensé mais rétrocédé !

La situation est telle que la CRE a publié deux délibérations : celle de juillet, avec une hausse du prix de l'électricité de 122 €/MWh, évaluait le surcoût pour 2023 à - 882,9 M€ pour cette seule année et - 11,13 Md€ au total ; celle de novembre, avec une hausse de 322 €/MWh, a révisé ces montants à respectivement - 16,49 et - 32,67 Md€. Plus précisément, les CSPE liées aux EnR sont passées de - 12,15 à - 35,70 Md€ et celles induites par le bouclier tarifaire de 1,03 à 3,02 Md€.

Dans ce contexte, le rapporteur estime que les crédits soulèvent trois interrogations :

· la première est savoir jusqu'où l'évolution du prix de l'électricité modifiera la prévision de budget, car une évolution de 10 €/MWh de l'électricité représente 0,6 Md€.

· la deuxième est de savoir dans quelle mesure la situation financière des opérateurs freinera l'essor des EnR, car les rétrocessions annoncées auront nécessairement un impact sur leur trésorerie et leurs recettes et, in fine, sur leurs investissements.

· la dernière est de savoir comment les gains seront utilisés par l'État, car la tentation pourrait être d'allouer ces gains, liés à des dépenses structurelles et en totalité renouvelables, au financement du bouclier tarifaire, composé de dépenses conjoncturelles et pour partie fossiles. Pour le rapporteur, c'est plutôt vers la relance du nucléaire qu'il faudrait flécher ces gains dans l'idéal : les 35 Md€ de gains indiqués couvrent en effet les 2/3 du coût des 6 EPR2 !

Pour 2023, la CRE a évalué les CSPE liées aux EnR à - 18,57 Md€ pour l'électricité, - 756,1 M€ pour le biogaz et 157,5 M€ pour la cogénération. Cette tendance baissière s'explique, non seulement par l'effet prix précité, mais aussi par un effet volume, s'agissant des projets d'électricité (- 8,8 TWh), dont ceux de cogénération (- 1,9 TWh), qui pâtissent de retards et de surcoûts, imputables à une hausse des coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. L'effet prix est, en revanche, contrebalancé par l'effet volume pour les projets de biogaz, dont la production (+ 4,5 TWh) et les installations (+ 150 unités) continuent de croître.

Le programme 345 ne reprend pas l'évaluation des CSPE de la CRE puisque, si le montant prévu pour l'électricité est nul, il est de 34,45 M€ pour le biogaz et de 376,75 M€ pour la cogénération. De plus, il prévoit un soutien à l'hydrogène, dépourvu d'autorisation d'engagement.

Le rapporteur déplore le manque de cohérence, de lisibilité et de fiabilité des crédits.

Charges (en M€)

Constatées 2021

Prévues
2022

Prévues
2023

Évolution
à 1 an

Évolution
à 2 ans

ENR électriques

4 800,20

- 11 428,00

- 18 567,10

62,47 %

- 486,80 %

Dont photovoltaïque

2 706,20

-724

- 2 744,00

279,01 %

- 201,40 %

Dont éolien terrestre

1 327,40

- 8 883,10

- 12 773,30

43,79 %

- 1 062,28 %

Biogaz injecté

383,30

- 112,20

- 756,10

573,89 %

- 297,26 %

Cogénération

669

286

157,50

- 44,93 %

- 76,46 %

Pour autant, la crise énergétique n'efface pas le besoin d'un soutien financier. Ainsi, l'éolien représente toujours 54,79 % de la production soutenue et le photovoltaïque 25,57 %.

Cette crise est même de nature à ralentir l'essor des énergies renouvelables. Si la puissance s'établit à 59,78 GW pour l'électricité renouvelable (+ 6,23 %) et la production à 4,4 TWh pour le biogaz injecté (+ 95,95 %) en 2021, le contexte est aujourd'hui plus difficile.

Le rapporteur appelle à un suivi au long cours de l'évolution du parc d'EnR soutenu.

 

Production soutenue

Puissance soutenue

Coût d'achat unitaire

En TWh

Évolution à 1 an

En GW

Évolution à 1 an

En €/MWh

Évolution à 1 an

Hydraulique

3,8

- 18,42 %

9,3

+ 745,45 %

121,1

+ 44,34 %

Photovoltaïque

16,8

+ 5,36 %

3,5

- 76,51 %

2,1

- 99,23 %

Éolien terrestre

33,3

+ 3,00 %

8

- 46,31 %

114,9

+ 26,82 %

Éolien en mer

2,7

+ 81,48 %

0

- 100,00 %

669,5

 

Biogaz

2,3

- 8,70 %

0,5

+ 25,00 %

3,6

- 97,89 %

Biomasse

2,6

- 11,54 %

12,6

+ 2420,00 %

127,1

- 14,18 %

Cogénération

4,2

- 40,48 %

2,1

- 8,70 %

99,5

- 55,70 %

Total

65,7

- 0,15 %

37,8

+ 7,39 %

186,6

+ 26,25 %