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Projet de loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

B. UNE HAUSSE POUR LE SOUTIEN AUX TERRITOIRES ET AUX MÉNAGES

Pour 2023, la CRE a évalué les autres CSPE à 2,48 Md€ pour les zones non interconnectées (ZNI), c'est-à-dire les 14 zones non reliées au réseau d'électricité dit métropolitain continental, 72 M€ pour les effacements de consommation et 43,9 M€ pour les dispositifs sociaux. Cette tendance haussière s'explique, dans le premier cas, par la hausse du coût des énergies fossiles et le dynamisme des projets d'énergies renouvelables, dans le deuxième, par l'application de l'appel d'offres « Effacement 2022 » et le lancement de celui « Effacement 2023 » et, dans le dernier, par l'augmentation des charges du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) liées aux personnes en situation de précarité énergétique (25,5 M€, + 5,08 %). Quant au bouclier tarifaire, il est estimé 3,02 Md€, dont - 296 M€ pour l'électricité et 3,32 Md€ pour le gaz.

Le programme 345 ne reprend pas non plus l'évaluation des CSPE de la CRE puisqu'il prévoit 18,9 Md€ pour le bouclier tarifaire, dont 12,72 Md€ pour l'électricité et 6,24 Md€ pour le gaz. En outre, il prévoit un soutien au carburant, lui aussi dépourvu d'autorisation d'engagement.

Le rapporteur réitère sa critique sur les crédits et appelle au suivi du bouclier tarifaire.

Charges (en M€)

Constatées 2021

Prévues 2022

Prévues 2023

Évolution
à 1 an

Évolution
à 2 ans

Dispositifs sociaux

29

36,30

43,90

20,94 %

51,38 %

Effacements

13,10

86,60

72

- 16,86 %

449,62 %

Soutien aux ZNI

2 042,30

2 549,20

2 478

- 2,79 %

21,33 %

Quid du Fonds chaleur renouvelable ?

Entre 2009 et 2021, le Fonds chaleur renouvelable a soutenu 6 566 projets, pour un montant de 2,89 Md€ ; il a permis de relever la production de chaleur renouvelable de 38,9 TWh/an. En 2021, ce fonds a aidé 652 installations, pour un montant de 1,4 Md€. Son coût est demeuré limité à 5,22 €/MWh en moyenne. En termes de production, les principaux domaines de soutien sont le biogaz (40,40 %), la biomasse (38,80 %), le biogaz (28,50 %), la géothermie (9,90 %) et les ordures ménagères (6,70 %).

De plus, l'Ademe a reçu 1,4 Md€, dans le cadre du plan de relance, et 7,85 Md€, dans le cadre du plan d'investissement. Un Fonds pour la décarbonation de l'industrie, doté de 1,2 Md€, a été mis en oeuvre. Entre 2020 et 2022, 6 000 structures ont été aidées par l'Ademe via le plan de relance. À elle seule, la décarbonation de l'industrie représente 480 M€ pour les processus et 285 M€ pour la chaleur.

Le rapporteur relève que le Fonds chaleur renouvelable n'atteint pas encore ses objectifs, l'Ademe plaidant pour « atteindre d'ici 2023 un rythme de 8 TWh/an de nouvelles capacités de production aidées ».

S'il salue le relèvement à 520 M€ (+ 48,57 %) des crédits de ce fonds, qu'il avait appuyé, le rapporteur constate que ce niveau est toujours inférieur aux besoins, l'Ademe ayant précisé que «  le portefeuille de projets dépasse les 600 M€ » appelant ainsi à « une hausse de l'ordre de 100 M€ ».

S'étant inquiété d'un afflux de projets l'an dernier, le rapporteur salue aussi le rehaussement de la subvention de l'Ademe à 700 M€ (+ 16,94 %) et de son plafond d'emplois à 966 ETPT (+ 10,27 %).

Le rapporteur appelle à poursuivre dans cette voie, en relevant de 80 M€ le Fonds chaleur renouvelable.