II. LA DÉGRADATION DE LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » EST PRÉOCCUPANTE
A. MALGRÉ LA RÉFORME DES RETRAITES, LE DÉFICIT DU CAS « PENSIONS » POURSUIVRAIT SON AGGRAVATION EN 2024
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires gérés par l'État. En 2024, ses recettes s'élèveraient à 65,1 milliards d'euros (+ 2,5 % par rapport à la LFI pour 2023) et ses charges à 67,6 milliards d'euros (+ 5 %).
1. Le programme 741 (« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »)
Le programme 741 retrace les opérations relatives au régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires de l'État.
Ses dépenses progresseraient fortement en 2024 pour atteindre 64,2 milliards (+ 5,3 % par rapport à la LFI pour 2023), tandis que ses recettes atteindraient 61,7 milliards d'euros (+ 2,5 %).
Cette tendance s'expliquerait notamment par l'augmentation de la pension moyenne8(*), qui résulte de l'amélioration des grilles salariales en fin de carrière et des revalorisations successives du point d'indice9(*), ainsi que des taux élevés de revalorisation des pensions liés à la vigueur de l'inflation10(*), et ce malgré les effets de la réforme de 2023 sur le flux de départs en retraite11(*).
Les dépenses du programme sont principalement financées par des recettes de contributions employeurs et de retenues pour pension. Le taux de retenue pour pension s'élève, depuis 2020, à 11,10 % (contre 11,31 % dans le secteur privé). Celui de la contribution employeur de l'État est fixé, quant à lui, de façon à équilibrer le programme, compte tenu des prévisions de dépenses et du solde cumulé du CAS. Porté à 74,28 % pour les fonctionnaires et 126,07 % pour les militaires (contre 16,46 % dans le secteur privé) en 2014, il n'a pas évolué depuis.
2. Le programme 742 (« Ouvriers des établissements industriels de l'État »)
Le programme 742 retrace les dépenses et les recettes du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État (FSPOEIE) et du Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (Ratocem).
Ses recettes connaîtraient une croissance plus dynamique que celle de ses recettes (+ 5,5 % contre + 1,2 %), du fait, d'une part, du recul des effectifs de pensionnés (- 2,6 %) et, d'autre part, de la hausse du produit des cotisations et de la subvention de l'État au FSPOEIE.
3. Le programme 743 (« Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »)
Le programme 743 retrace les dépenses et les recettes consacrées aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à d'autres allocations viagères (traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire, pensions du régime concordataire des cultes d'Alsace-Moselle, avantages de pension des anciens agents de l'ORTF, notamment).
Intégralement financées par la solidarité nationale, ses dépenses diminueraient logiquement au même rythme que ses recettes (- 2,6 %), en raison de la diminution des effectifs de bénéficiaires.
* 8 Le montant moyen des nouvelles pensions civiles des fonctionnaires sédentaires, hors pensions élevées au minimum garanti, est passé de 2 352 euros à 2 440 euros en 2022.
* 9 + 3,5 % au 1er juillet 2022 et + 1,5 % au 1er juillet 2023.
* 10 + 5,3 % au 1er janvier 2024 pour les pensions de retraite et + 4,6 % au 1er avril 2024 pour les pensions d'invalidité.
* 11 - 3,4 % d'entrées de pensions de droit direct en 2023, - 10 % en 2024 et - 4,0 % en 2025, avant une nouvelle hausse.