II. LE RÔLE SOCIAL DU 1 % LOGEMENT CONFORTÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Au-delà du problème de financement du PTZG, la
convention du 3 août dernier précitée, qui a fait
l'objet d'une large concertation entre tous les partenaires, définit les
nouveaux équilibres à moyen terme du 1 % logement dans ses
ressources, ses missions et son fonctionnement. L'Etat s'engage sur la
durée de la convention à maintenir le taux de la participation
à 0,45 % des salaires.
Elle s'articule autour du renforcement de l'efficacité de l'emploi des
ressources du 1 % logement, de la modernisation des structures et enfin
d'une contribution du 1 % logement à la politique du logement.
• Le renforcement de l'efficacité de l'emploi des ressources
du 1 % logement comprend d'une part le maintien des investissements du
1 % logement dans le secteur locatif social à un haut niveau et
d'autre part la modernisation de ses formes d'intervention à travers de
nouveaux emplois. Ceux-ci interviennent en complément des actions de
l'Etat et leur mise en oeuvre nécessitera la signature de
conventions d'application entre l'Etat et l'UESL dans les prochains mois et
l'adoption d'un nouveau dispositif législatif et réglementaire.
- La sécurisation des accédants à la
propriété comprend un premier volet ouvert à tous les
accédants modestes ayant souscrit un PAS. Un fonds
" sécurisation chômage " sera doté par l'UESL sur
le modèle du FGAS pour permettre aux ménages de
bénéficier, en cas de chômage, d'un report de 50 % de
leurs mensualités PAS et du PTZG pendant une période maximale de
12 mois, le remboursement s'effectuant en fin de prêt. Un
deuxième volet de sécurisation est réservé aux
accédants salariés d'entreprises assujetties à la
participation des employeurs à l'effort de construction(PEEC), dont les
revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources du PTZG. Un fonds
" prévention 1 % " alimenté par l'UESL permettra
de leur apporter une aide éventuellement complémentaire à
celle du premier volet, en cas de forte réduction de ressources due au
chômage ou à l'éclatement de la cellule familiale.
- Pour répondre à la mobilité croissante des
salariés, les aides à l'emménagement
réservées aux salariés des entreprises assujetties
à la PEEC, prendront la forme de prêts pour travaux aux
propriétaires et aux locataires pour environ 4 à 5 milliards
de francs par an.
- L'encouragement à l'accès au logement locatif doit
accompagner en particulier le nouveau statut du bailleur privé. D'une
part, le 1 % logement pourra financer le dépôt de garantie
dû par des salariés d'entreprises assujetties entrant dans un
logement du parc conventionné au titre du nouveau statut, par des jeunes
de moins de 30 ans ou par des salariés en situation de
mobilité professionnelle. D'autre part, une garantie contre les
impayés de loyer est financée par le 1 % logement au
bénéfice des bailleurs qui donnent un logement en location aux
catégories de salariés visées ci-dessus.
- Par ailleurs, les associés collecteurs de l'UESL peuvent
accorder des aides, pour des constructions de logements ou des travaux, aux
propriétaires du nouveau parc conventionné privé, en
contrepartie de réservations pour les salariés des entreprises
assujetties.
• La modernisation des structures passera par un renforcement du
paritarisme, une concentration du nombre des collecteurs et une maîtrise
des frais de gestion. Ainsi les CIL se transformeront en unions
d'économie sociale. Par ailleurs, la création d'un comité
paritaire des emplois au sein de chaque collecteur ayant une collecte
supérieure à 1,5 million de francs permettra de renforcer le
paritarisme.