Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

IV. LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE

Le tableau ci-dessous présente le compte de résultat de la SNCF pour 1997, ainsi que le compte de résultat prévisionnel pour l'exercice 1998.



Situation financière de la SNCF

Principaux éléments

(en millions de francs)

1997

Résultats

1998

Chiffre d'affaires

74.240

74.368

Travaux pour RFF

12.757

13.382

Production immobilisée et stockée

3.495

2.325

Versement de l'Etat et des collectivités publiques

7.033

7.423

Total produits d'exploitation courante

97.525

97.498

Charges d'exploitation courante

- 90.833

- 89.925

Excédent brut d'exploitation

6.692

7.573

Amortissements et provisions nets

- 5.610

- 5.427

Résultat d'exploitation

1.082

2.146

Résultat financier

- 1.925

- 2.234

Résultat courant

- 843

- 88

Résultat exceptionnel

- 116

- 440

Résultat comptable

- 959

- 528

Pour 1998, le compte prévisionnel de la SNCF fait apparaître un résultat net négatif de - 528 millions de francs contre - 959 millions de francs pour l'exercice 1997.

Pour la direction de la SNCF, la faible croissance du chiffre d'affaires prévue en 1998 (+ 0,2 %) s'explique par deux facteurs :

- le niveau de la rémunération dûe à la SNCF en tant que gestionnaire de l'infrastructure par RFF (16,8 milliards de francs) ;

- la progression lente de l'activité " transport " de la SNCF (0,4 %).

On relève cependant :

- la progression des recettes " grandes lignes ", en raison notamment du succès du Thalys et d'Eurostar et du fait du nouveau système tarifaire ;

- la croissance des recettes " trans express régionaux " liée au développement de l'offre dans les régions expérimentales, à la politique de recomposition des dessertes et aux actions de promotion ;

la forte hausse des recettes du Service national des messageries de la SNCF (Sernam), du fait d'une politique commerciale agressive et surtout d'une amélioration sensible de la qualité de la production.

A cet égard, relevons que le produit du trafic du Sernam a représenté 3,6 milliards de francs en 1997 contre 12 milliards pour le produit de trafic fret de la SNCF. Pour les six premiers mois cumulés de 1998, les deux chiffres sont respectivement 1,8 milliards et 6,2 milliards de francs.

- l'augmentation des recettes enregistrées en Ile-de-France, grâce notamment à l'amélioration de la lutte contre la fraude ;

- les difficultés de " décollage " des recettes du fret, même si le trafic 1997 a été plutôt d'un bon niveau.

Les versements de l'Etat et des collectivités publiques devraient augmenter de 5,5 % en 1998.

Par ailleurs, la mise en place des emplois jeunes se traduit par une nouvelle subvention.

Ces évolutions expliquent l'accroissement de l'excédent brut d'exploitation qui devrait représenter 2,14 milliards de francs (+ 1.064 milliards de francs par rapport à 1997).

En revanche, le résultat financier devrait subir les conséquences négatives de l'augmentation de l'endettement à court terme.

Le meilleur résultat de 1997 s'expliquait par d'importantes plus-values (500 millions de francs) sur des participations qui ne devraient intervenir qu'à hauteur de 250 millions en 1998.

Sur la période 1993-1996, l'endettement à long terme de la SNCF est passé de 144 milliards de francs à 203 milliards de francs pour ce qui concerne la dette de l'entreprise proprement dite, et de 34 milliards de francs à 29 milliards de francs pour le service annexe d'amortissement de la dette.

Après la réforme du 13 février 1997 et le désendettement complémentaire par l'Etat de 28,3 milliards de francs décidé par l'Etat en juin 1997 avec effet au 1er janvier 1997, l'endettement à long terme de la SNCF est passé de 144 milliards de francs en 1996 à 45 milliards de francs en 1997.

Les 28,3 milliards de francs ont été transférés au service annexe d'amortissement de la dette. Ce transfert conduit, dans le bilan de l'entreprise, à une dette affichée diminuée de 28,3 milliards de francs et à une réduction des charges globales financières de 1,84 milliards de francs en 1997.

Créé en application de l'article 28 du contrat de plan 1990-1994, le service annexe est entré en vigueur le 1er janvier 1991.

L'objet du service annexe d'amortissement de la dette est de gérer, jusqu'à extinction, une fraction de la dette de la SNCF, constituée d'emprunts nommément désignés. Leur montant, au 1er janvier 1991, a été fixé à 38 milliards de francs représentant le montant des déficits constatés à la fin du contrat de plan 1984-1989.

Ces services annexes n'ont pas de personnalité juridique propre. C'est la raison pour laquelle ils ne peuvent pas aller sur les marchés financiers pour lever des emprunts. Ils sont, en revanche, dotés de l'autonomie comptable et financière. La dette SNCF que connaissent les porteurs d'obligations, peut s'analyser comme le regroupement d'une dette d'entreprise (non transférée) et d'une dette " service annexe " (dette transférée).

Le service annexe d'amortissement de la dette est géré dans les mêmes conditions que la dette générale de l'entreprise. C'est-à-dire, que les deux dettes doivent être, selon le principe initial, homothétiques en permanence, en particulier dans les répartitions entre taux fixe et taux variable.

Service annexe d'amortissement de la dette

BILAN


ACTIF

1997

1996

PASSIF

1997

1996

Divers actifs

1.530

516

Dotation en capital de l'année

550

2.150

 
 
 

Report à nouveau(1)

58 374

32 343

 
 
 

Résultat de l'exercice

118

118

 
 
 

Total

57 706

30 075

 
 
 

Dettes financières(2)

58 665

30 239

 
 
 

Autres passifs

487

357

 
 
 

Comptes de liaison

84

(5)

TOTAL

1.530

516

TOTAL

1.530

516

(1) Le report à nouveau est diminué chaque année par l'affection du résultat du service annexe et de la dotation en capital de l'exercice précédent. Cette année, il a été augmenté par l'affectation de 28,3 GF (cf. note 1.2)

(2) Y compris intérêts courus non échus

COMPTE DE RÉSULTAT


CHARGES

1997

1998

PRODUITS

1997

1998

Charges financières

3.881

2.643

Produits financiers

28

393

Autres charges

37

10

Concours de l'Etat

3.892

2.262

Résultat de l'exercice

118

118

Contribution de la SNCF

116

116

TOTAL

4.036

2.771

TOTAL

4.036

2.771

Concrètement, ceci signifie que les décisions de gestion, telles que rachats sur les marchés secondaires, remboursements anticipés ou opérations de couverture sont prises en totale cohérence avec la politique suivie pour la gestion de la dette non transférée.

Le contrat de plan Etat-SNCF, couvrant les années 1991 à 1994, prévoyait une participation annuelle de l'Etat à l'équivalent de 3,8 milliards de francs aux conditions économiques de 1989 et une participation annuelle de la SNCF s'élevant à 0,1 milliard de francs aux mêmes conditions économiques. Au 1er janvier 1997, 28,6 milliards (hors intérêts courus non échus) étaient encore dans les comptes du service annexe d'amortissement de la dette (hors les 28,3 milliards cités plus haut). Le service complet de la dette transférée, en intérêts et remboursements du capital, est assuré par les deux contributions de l'Etat et de la SNCF et, en complément, par des recours à l'emprunt sur les marchés. Ces emprunts complémentaire restent affectés au service annexe jusqu'à leur extinction.

L'ajout des 28,3 milliards va augmenter la durée de vie du service de la dette transférée au-delà de l'année 2004, date initialement prévue pour sa clôture, si les contributions restent identiques à ce qu'elles sont aujourd'hui.

La situation des charges de retraite de la SNCF est présentée dans le tableau ci-dessous :



 

1997

résultat

1998

prévision

Pourcentage

Charges

27 785

27 950

+ 0,59

Pensions

 
 
 

Frais de gestion

157

161

+ 2,55

Provisions pour risques et charges exceptionnels

113

116

 

Total " charges "

28 055

28 227

+ 0,61 

Produits

 
 
 

Cotisations salariales et patronales

9 447

9 712

+ 2,81

Produits divers

32

33

+ 3,13

Compensation interrégime

250

90

- 64,00

Compensation entre régimes spéciaux

4 628

4 431

- 4,26

Impact des droits constatés à l'ouverture

110

 
 

Reprise des provisions pour risques et charges exceptionnels

 

113

 

Contribution de l'Etat

13 588

13 848

+ 1,91

Total " produits "

28 055

28 227

+ 0,61

Retour Sommaire Suite